Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Après l'article 12)

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : La loi n° 2008‑1330 de financement de la sécurité sociale a mis en place les référentiels pour les actes en série. Dorénavant, l'article L 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsqu'il s'agit d'actes réal...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots: « notamment des référentiels établis par la Haute Autorité de santé et » les mots: « d'une proportion élevée d'actes, prestations ou prescriptions non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de Santé, et également ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire d...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 114‑18 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui procède délibérément à sa désaffiliation dans le but de ne pas ou de ne plus se conformer aux prescriptions de la législation d...

Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : La condition d'âge de l'enfant pour bénéficier de la majoration des allocations familiales doit tenir compte des réalités vécues par les familles. Le report des 14 ans au...

La section II quater du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133‑6‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑6‑11. – Les dispositions de l'article L. 243‑6‑5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime social des indépendants. ». Exposé sommaire : Le présent article ouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'un mécanisme de pénalisation financière pour les hôpitaux ayant un recours à certain médicaments inscrits sur la liste en sus supérieur à un taux fixé. Selon l'exposé des motifs, cette mesure vise à renforcer le bon usage de ces produits et garantir aux patients ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prime à la naissance, qui est actuellement du même montant à savoir 923 euros pour chaque enfant devrait être diminuée des deux-tiers et réduite à 308 € à partir du deuxième enfant. Alors que la branche famille est structurellement plutôt à l'équilibre, toucher à des allocations familiales en périod...

Après l'article 28, insérer un nouvel article ainsi rédigé: «I. - Le rapport figurant en annexe B à la présente loi met en évidence les incertitudes sur l’évolution des agrégats de recettes pour les quatre années à venir (2015 à 2018). Pour consolider cette évolution il est institué une contribution sociale générale sur les biens et prestatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d’un mécanisme de pénalisation financière pour les hôpitaux ayant un recours à certain médicaments inscrits sur la liste en sus supérieur à un taux fixé. Selon l’exposé des motifs, cette mesure vise à renforcer le bon usage de ces produits et garantir aux patients ...

À la fin de l’alinéa 28, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs indique que le nouveau mécanisme de clause de sauvegarde a pour objet « d’inciter les acteurs à mettre en œuvre les actions qui permettront de réaliser les économies attendues. » L’étude d’impact annexée confirme que la mesure ...

Après le mot : « articles » la fin de l'alinéa 10 est ainsi rédigée : « L. 162-16-5-1 et L. 162-18 ainsi que de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l’affection chronique par le virus de l’hépatite C supérieure au montan...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « L138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la contribution prévue à » les mots : « L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l’affection chronique...

À l’alinéa 15, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les mécanismes de régulation spécifique (W.) et de régulation mutualisée (L. / Article 10 du présent projet de loi) ainsi qu’à éviter que le taux de 90 % soit une désincitation au conventionnement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prime à la naissance, qui est actuellement du même montant à savoir 923 euros pour chaque enfant devrait être diminuée des deux-tiers et réduite à 308 € à partir du deuxième enfant. Alors que la branche famille est structurellement plutôt à l’équilibre, toucher à des allocations familiales en périod...