Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Explications de vote)

Avant le 1er juillet 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes. Exposé sommaire : Les retraites du « régime social des cultes » sont aujourd'hui les plus basses de tous les régimes sociaux et particulièrement pour ceux ayant liquidé leur r...

L'article L. 382‑29‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 382‑29‑1 du Code de la Sécurité sociale a été créé par l'article 87 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. La loi n° 78‑4 du 2 janvier 1978 a institué au profit des ministres des cultes et des m...

À la dernière phrase de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série », sont insérés les mots : « en ville, en centre de rééducation fonctionnelle ou dans les établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : Afin de limiter certains coûts, la loi n° 2008‑1330 de financement de la sécurité...

Après le septième alinéa de l'article L. 162‑1‑17 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En application des alinéas précédents, l'assurance maladie délivre un rapport indiquant les économies réalisées ou les montants engendrés par la mise en place de ces dispositions. » Exposé sommaire : La mise sous accord pré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence de la référence : « de l'article L. 162‑22‑6 » les références : « des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 ». Exposé sommaire : Offrir aux patients la modalité de prise en charge la mieux adaptée à leur pathologie et à leur profil est une nécessité que partagent tous les professionnels de san...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole. Cette disposition, décidée sans aucune concertation préalable avec la Caisse des Dépôts, est difficilement compréhensible alor...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article L. 165‑1‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 165‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑3. – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date de moins d'un an peuvent être remboursés par l'assurance maladie et dans le...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un fonds de financement de l'innovation des établissements de santé. Ce fonds permet une aide aux financements des projets innovants et efficients des établissements de santé, visant à l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La loi d'adaptation de la société au vieillissement a introduit, en son article 58, une réforme de la tarification des EHPAD. Le gouvernement revient sur ses engagements pris et actés dans le cadre de cet article de la loi s'agissant des financements complémentaires en EHPAD. Si cette réforme a été ac...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « qui ne doivent pas exercer ou avoir exercé dans les cinq années précédentes au sein des établissements dans lesquels ils sont amenés à exercer leurs missions ». Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte divers ajustements des dispositions is...

Substituer à l'alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – Après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 3° » ; « –Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d'objectifs d'activité ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte divers ajustements des dispositions issues de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la LFSS pour 2016 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, allant à l'encontre des engagements qu'il avait ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 9° ». Exposé sommaire : La LFSS pour 2016 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social. Cette disposition est également prévue dans la loi d'adaptation de la société au v...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ». Exposé sommaire : La LFSS pour 2016 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social. Cette disposition...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte divers ajustements des dispositions issues de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la LFSS pour 2016 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, allant à l'encontre des engagements qu'il avait p...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le gouvernement introduit une détermination prévisionnelle du montant des financements complémentaires aux forfaits globaux de soins et dépendance entrant dans les nouvelles modalités de financement des EHPAD, dans le cadre du CPOM. Cette proposition va à l'encontre de la logique contractuelle et de la...