Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

139 amendements trouvés


10/09/2013 — Amendement N° 927 rectifié au texte N° 1329 - Article 64 (Non soutenu)
M. Pellois, M. Noguès, M. Potier, Mme Le Dissez, M. Bays, M. Belot, M. Aylagas, M. Assouly, M. Allossery, M. Clément...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 : « la première occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « ou espaces à usage ou à vocation agricole » ; » . Exposé sommaire : La notion d'espaces agricoles n'étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces d...

10/09/2013 — Amendement N° 914 au texte N° 1329 - Article 60 (Non soutenu)
M. Pellois, M. Noguès, M. Potier, M. Bays, Mme Le Dissez, M. Belot, M. Aylagas, M. Assouly, M. Allossery, M. Clément...

Après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la deuxième occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « ou espaces à usage ou à vocation agricole ». Exposé sommaire : La notion d'espaces agricoles n'étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même...

10/09/2013 — Amendement N° 912 au texte N° 1329 - Article 58 (Non soutenu)
M. Pellois, M. Noguès, M. Potier, Mme Le Dissez, M. Bays, M. Belot, M. Aylagas, M. Assouly, M. Allossery, M. Clément...

Rédiger ainsi l'alinéa 89 : « 16° À la fin du 4° de l'article L. 122‑8, le mot : « agricoles » est remplacé par les mots : « et espaces à usage ou à vocation agricole ». Exposé sommaire : La notion d'espaces agricoles n'étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même nom, pourrait poser...

09/09/2013 — Amendement N° 1210 au texte N° 1329 - Article 26 (Adopté)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pellois, ...

Après l'alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Après l'article 42, il est inséré un article 42‑1 ainsi rédigé : « Art. 42‑1. – La communication par voie électronique, y compris l'usage de la lettre recommandée électronique définie à l'article 1369‑8 du code civil, est valable dans les relations entre syndic, administrateur provi...

09/09/2013 — Amendement N° 1207 au texte N° 1329 - Article 9 (Adopté)
M. Brottes, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, ...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « recherché, », sont insérés les mots : « l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel visé au présent alinéa, »; ». Exposé sommaire : Les clients des agences et des marchands de listes ne connaissent pas, ...

09/09/2013 — Amendement N° 1189 au texte N° 1329 - Article 3 (Retiré)
Mme Huillier, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces pièces justificatives n'ont pas été communiquées préalablement à la régularisation, elles doivent être mises à la disposition du locataire, à tout moment, pendant une durée maximale de trois mois. » ». Exposé somm...

09/09/2013 — Amendement N° 1188 rectifié au texte N° 1329 - Article 3 (Adopté)
Mme Lousteau, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux l...

09/09/2013 — Amendement N° 157 au texte N° 1329 - Article 3 (Retiré)
Mme Guittet, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Lau...

Après l'alinéa 89, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis Après l'article 22‑1‑1, il est inséré un article 22‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 22‑1‑2. – Aucune autre garantie que celles prévues aux articles 22, 22‑1 et 22‑1‑1 de la présente loi ne peut être demandée au locataire. ». Exposé sommaire : Il n'est pas rare de constater des prati...

09/09/2013 — Amendement N° 156 rectifié au texte N° 1329 - Article 3 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Huillier, M. Roig, Mme Lepetit, Mme Sommaruga, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Aboubacar, Mme Chauve...

Substituer aux alinéas 76 à 83 les neufs alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « placé sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière. » ; « – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Durant toute...

24/07/2013 — Amendement N° CE499 au texte N° 1179 - Article 68 (Retiré)
M. Potier, M. Bui

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Le troisième alinéa de l'article L. 321‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes en charge de la préservatio...

24/07/2013 — Amendement N° CE500 au texte N° 1179 - Article 69 (Non soutenu)
M. Potier, M. Bui

Après le mot : «agricoles», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers locaux, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes en charge de la préservation de ces espaces, fixe les modalités d'intervention des signataires. L...

24/07/2013 — Amendement N° CE662 au texte N° 1179 - Après l'article 66 (Retiré)
M. Feltesse, M. Lefait, Mme Lignières-Cassou, Mme Romagnan, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pello...

Au titre de leurs missions d'observation, les agences d'urbanisme ont accès à leur demande au service « DVF – Demande de Valeurs Foncières » prévu par l'article L 135-B du livre de procédures fiscales sous conditions de respect des règles de propriété de données et de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire :...

23/07/2013 — Amendement N° CE693 au texte N° 1179 - Après l'article 22 (Adopté)
Mme Got, Mme Le Loch, M. Ménard, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi...

La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande » ; 2° À la premièr...

23/07/2013 — Amendement N° CE694 au texte N° 1179 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Ménard, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laure...

A l'article 19-1 de la loi n° 86‑18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait est de droit lorsque l'associé est bénéficiaire des minimas sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance »...

23/07/2013 — Amendement N° CE684 au texte N° 1179 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got...

A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Le dispositif de protection et préservation de locaux vacants par occupation par des résidents tempo...

23/07/2013 — Amendement N° CE498 au texte N° 1179 - Article 68 (Irrecevable)
M. Potier, M. Bui

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/07/2013 — Amendement N° CE663 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Potier, Mme Grelier, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Pauvros, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Pello...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les Observatoires locaux de loyers sont intégrés dans le dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire tel que défini à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation définit les c...

22/07/2013 — Amendement N° CE677 au texte N° 1179 - Après l'article 41 (Adopté)
Mme Guittet, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Lau...

Section 1bis Améliorer la protection de l'acquéreur immobilier Article 41bis L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le 8° du I, est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° un diagnostic de risque de présence du serpula lacrymans dans le bâtiment, dans les zones à risques déterminées par décre...