Agriculture alimentation et forêt

La nature des critiques formulées sur l’article 14 vaut hommage à ce qui nous est proposé en matière de politique d’installation.

Du reste, ce ne sont pas des critiques, mais des propositions complémentaires. Je crois donc qu’on peut tous se rassembler sur ce point et examiner rapidement cet article. En tout état de cause, il est exemplaire par la manière dont il a été élaboré, comme l’ensemble du projet de loi, à la suite d’un travail de concertation avec les organisatio...

L’article 15 modifie le régime du contrôle des structures. Nous saluons les avancées, notamment sur l’élaboration des schémas au niveau régional et sur la fixation de nouveaux seuils. Tout ce qui pourra permettre d’améliorer l’observation et la détection sera bienvenu.

Cet amendement vise, comme d’autres, à instaurer un contrôle des structures faisant peser la charge de la preuve sur les déclarants dans les sociétés. Ayant entendu les arguments qui m’ont été opposés, je le retire.

Comme l’amendement no 1558 que je viens de présenter, cet amendement vise à imposer la charge de la preuve non pas dans une société pour le départ d’un associé mais, cette fois-ci, pour identifier la participation d’un agriculteur à plusieurs sociétés. Une fois de plus, je me range à l’avis du Gouvernement et le retire, même si je ne désespère ...

Un jeune s’installe en dehors de la ferme familiale puis devient prioritaire sur celle-ci au nom des biens de famille. La loi prévoit des dispositions en la matière ; cet amendement vise à les renforcer pour les rendre imparables. Puisque l’on m’a expliqué que les risques étaient déjà couverts et que le dialogue se poursuit, à ce stade, je reti...

Il s’agit du travail par entreprise. C’est une modalité d’exploitation qui se défend comme les autres, sauf qu’elle peut, dans certains cas, divertir des surfaces importantes d’une disponibilité à l’installation puisque, pour l’héritier comme pour l’exploitant retraité, cela peut être une manière de continuer à bénéficier des aides de la PAC sa...

C’est un amendement de coordination avec ceux proposés par le Gouvernement. Il vient parachever le système proposé, dont nous avons parlé dans nos propos introductifs. Il permet de lier la publicité sur les autorisations entre l’administration et les SAFER et il précise sur le plan rédactionnel la situation du preneur en place.

Cet amendement précise les types d’emplois dont l’évolution est suivie lorsqu’une société a bénéficié d’une autorisation au titre du contrôle des structures, ainsi que le délai dont l’administration dispose, en cas de réduction du nombre d’emplois, pour demander à la société de déposer une nouvelle demande d’autorisation.

Le projet de loi prévoit le réexamen de l’autorisation d’exploiter au terme d’un délai ne pouvant excéder trois ans, que cet amendement propose de porter à six ans. Cela étant, le dialogue avec la profession et avec le Gouvernement m’ayant fait comprendre que ce délai était excessif, je retire l’amendement.

Même esprit, même cohérence. Cet amendement précise les types d’emplois dont l’évolution est suivie lorsqu’une société a bénéficié d’une autorisation au titre du contrôle des structures.

Il s’agit en effet de propositions professionnelles. Par souci d’honnêteté, je tiens à dire qu’elles découlent d’une idée défendue depuis plusieurs années par le parti socialiste, dont vous disiez lors de la présentation du texte, monsieur Herth, qu’il n’en a eu aucune depuis quinze ans. La finalité est double, il importe de le comprendre. Il s...

La proposition que fait le groupe SRC est d’avoir une discussion assez générale avec le rapporteur et le ministre sur la question de la maîtrise du foncier, ce qui garantira une plus grande fluidité et une meilleure cohérence de nos débats sur cet article et les suivants. Il est inutile de répéter ce que nous avons dit dans la discussion génér...

Cet article 21 est un véritable hommage au travail parlementaire, car la disposition sur le suivi des produits phytosanitaires après leur mise sur le marché a été inspirée par un rapport du Sénat intitulé « Pesticides : vers le risque zéro ». Cette décision très importante est le prolongement d’un travail parlementaire engagé les années passées...

Monsieur Herth, l’évaluation en 2014 du plan Ecophyto prévu dans le Grenelle de l’environnement sera une formidable occasion d’avoir cet élargissement sur les concurrences européennes. En l’occurrence, je ne pense pas qu’il y ait une production low-cost en France et un alignement sur le moins-disant. Il s’agit plutôt de l’affirmation d’une exce...

C’est une proposition que j’avais formulée en commission mais de manière maladroite. On constate globalement dans la recherche développement qu’il y a un problème de convergence des informations. Elle est prévue par la loi mais, dans la pratique, elle s’opère mal. En la matière nous n’avons pas droit à l’erreur et nous ne devons pas perdre en e...

J’aimerais simplement demander une suspension de séance, afin que nous puissions réfléchir et discuter de cette question importante.

Il s’agit d’indiquer que le décret précisera les critères sur la base desquels les aspects économiques, environnementaux et, le cas échéant, sociaux du projet pluriannuel du groupement sont appréciés en vue de sa reconnaissance comme GIEE. Nous ne sommes pas extrêmement fiers de la formulation « le cas échéant ».

En cohérence avec ce qui a été dit précédemment, nous en restons là pour l’instant – et en tout état de cause, c’est mieux que « notamment » – et je maintiens le sous-amendement dans sa formulation actuelle.

Juste une précision sur ce sujet, qui doit évidemment nous rassembler : 30 % du gaspillage alimentaire proviennent des problèmes d’infrastructure et de stockage dans les pays en voie de développement. Je voudrais à cette occasion saluer le travail de toutes les ONG, y compris les ONG parasyndicales qui travaillent avec les organisations profess...