Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 16)

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « de celle-ci après consolidation », les mots : « mise en valeur par celui-ci à titre individuel et/ou dans le cadre d'une personne morale ». Exposé sommaire : Le système déclaratif imaginé pour la reprise des biens de famille ne saurait pour autant constituer un moyen pour celui qui entend reprendre de...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole au jour de la déclaration. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un contrôle des structures efficace en ajoutant une quatrième condition au régime déclaratif des biens de famille : le déclar...

Compléter l'alinéa 26 par les trois phrases suivantes : « Il en est de même de toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation. Celle-ci entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préala...

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 331‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative précise par décret tout autre moyen visant à atteindre les objectifs précédemment énoncés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens à l'autorité administrative, chargée d...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle propose d'ajouter, comme c'est le cas actuellement dans la rédaction de l'article L. 141‑1, la référence à l'article du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui définit la polit...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La certification de conformité par un certificateur tiers constitue une reconnaissance de la qualité des produits, sans pour autant être comparable aux produits sous labels ou IGP ou AOP. Elle n'en constitue pas moins une reconnaissance de qualité. La suppression pure et simple des dispositifs liés à l...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase de l'article L. 314‑1‑1, les mots : « en application de l'article L. 313‑1 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : En Corse, la commission territoriale d'orientation de l'agriculture exerce les compétences des commissions départementales d'orientation agricole présen...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Dès lors que la définition des terrains susceptibles d'être l'objet de l'exercice du droit de préemption est ainsi précisée, la référence aux terrains nus devient sans objet.

I. – À la première phrase de l'alinéa 38, après le mot : « usage », insérer les mots : « ou à vocation ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « ou de terrains nus à vocation agricole ». Exposé sommaire : La mention « terrains nus à vocation agricole » est de nature à donner lieu à des interprétations et des manœu...

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Elle notifie cette injonction à l'intéressé dans un délai d'un an à compter de cette réduction et au plus tard six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les types d'emplois dont l'évolution est suivie lorsqu'une société a bénéficié d'u...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : «  Elle peut également, dans les mêmes conditions, les représenter dans le cadre de la médiation prévue à l'article L. 631‑28. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les organisations de producteurs chargées de la négociation collective conformément à la réglementation communautaire soient a...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « B.bis – Après le cinquième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – ou de ne pas transmettre les informations prévues au quatrième alinéa de l'article L. 631‑24. ». ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les organisations de producteurs chargées de la nég...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en ...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 123‑4‑1, il est inséré un article L. 123‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑4‑2 - Le projet denouvelles distributions parcellaires et de programme detravaux connexes d'amélioration foncière  établi par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier ...

Substituer aux alinéas 30 et 31 les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le 3° de l'article L. 111‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Maintenir et développer les secteurs de l'élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement des ...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « régional », insérer les mots : « après avis, le cas échéant, du comité de massif compétent ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle l'obligation pour le préfet de région de prendre l'avis des comités de massif concernés par un plan régional d'agriculture durable. Cette précisi...

Après l'alinéa 13 insérer l'alinéa suivant : « Les organismes participant à la phytopharmacovigilance, en particulier les organismes désignés par l'autorité administrative conformément à l'alinéa précédent, mettent à disposition de cette dernière les informations dont ils disposent en application des deux alinéas précédents. ». Exposé sommair...

À la première phrase de l'alinéa 56, après le mot : « emplois », insérer les mots : « salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les types d'emplois dont l'évolution est suivie lorsqu'une société a bénéficié d'une autorisation au titre du contrôle des structures (étant entendu que l'empl...

I. – Substituer aux alinéas 47 et 48 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 331‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 331‑3. – L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret. « Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus par l'article L. 331‑3‑...