Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
(Article 5 a)

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'article 4ter de la présente loi entre », les mots : « les articles 4ter et 4quater A de la présente loi entrent  ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence, il convient que les dispositions de l'article 4quater A qui améliorent les droits des victimes (en prévoyant que celles-ci doivent être inform...

À l'alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « , par jugement rendu en audience publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le tribunal correctionnel qui ordonne l'audition d'un témoin à huis clos, dans les conditions prévues au nouvel article 400-1 du code de procédure pénale, prend sa décision ...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Dans la rédaction de l'article 4ter adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en séance publique, il est notamment prévu que la victime qui souhaite se constituer partie civile puisse déclarer non seulement une adresse personnelle, mais également l'adresse d'une association, de son...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 10 % », les mots : « dans la limite de 10 % ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « , pour les délits prévus aux articles 222-29-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal, pour le délit prévu à l'article 321‑1 du même code lorsque le bien recelé prov...

I. - À l'alinéa 24, substituer à la référence : « 62‑1 », la référence : « 40‑4 », et à la référence : « 62‑1‑1 », la référence : « 40‑4‑1 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer à la référence : « 62‑1‑1 », la référence : « 40‑4‑1 ». Exposé sommaire : Les alinéas 24 et suivants de l'article 4ter adoptés par l'Assemblée nationale ...