Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Je reviens au débat qui a eu lieu tout à l’heure à propos des affiliés à la Sécurité sociale. Un chiffre n’a pas été donné, que nous venons de recevoir : il y a 150 000 personnes concernées par la non-affiliation à la Sécurité sociale. Cette mesure entraînera donc du contentieux. Toutes ces personnes risquent deux ans de prison, grâce à notre c...

J’en reviens aux amendements nos 124 et 125. L’amendement no 124 concerne les documents qui ne peuvent être emportés par l’inspecteur. Mais, monsieur Bapt, il ne s’agit pas d’un enquêteur nommé par un juge d’instruction ; il s’agit d’un employé de l’URSSAF, qui réalise non pas une perquisition, mais un contrôle. Ce n’est pas la même chose ! Qu...

Tout cela est intellectuellement assez affligeant ! Vous faites le contraire de ce que vous dites ! En cas de récidive d’une pratique non conforme à la législation en vigueur, une majoration de 10 % n’est pas très pénalisante. C’est pourquoi les sénateurs l’ont augmentée à 20 %, prenant en compte la récidive ! Mais selon vous, la récidive, ce n...

Il y a là un problème de cohérence assez hallucinant ! On dira donc au récidiviste que ce n’est pas très grave et qu’il est libre moyennant une majoration de 10 % ! C’est absolument incohérent !

Ce que vous avez écrit pose un vrai problème, monsieur le rapporteur. Vous reprochez aux sénateurs d’avoir été trop durs avec un employeur, votre boulanger en l’occurrence, ayant employé en travail dissimulé un mineur soumis à l’obligation scolaire et dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents. Rien de très grave ! Votre boula...

C’est vraiment pour le plaisir de prendre le contre-pied du Sénat ! C’est absolument extraordinaire ! Vous avez un problème, monsieur le rapporteur, vous n’aimez pas les sénateurs ni la droite, mais de là à défendre une position diamétralement opposée, c’est presque de l’humour !

Pour une fois, et c’est aussi le cas de mon groupe, je suis la logique de M. Bapt plutôt que celle de nos collègues de l’UDI. M. Bapt a su trouver les mots justes ; sans doute s’est-il inspiré des déclarations de M. Macron, qui vont dans le bon sens. Il est évident que la taxation exagérée des indemnités de départ constitue pour le salarié qui...

Exactement. En l’occurrence, il s’agit non pas d’une simple rémunération mais d’une indemnité visant à réparer un préjudice. De surcroît, la taxation de telles indemnités, de plus en plus importante dans notre pays, a atteint un taux déraisonnable. Il fallait donc, ainsi que l’a indiqué M. Bapt, supprimer cet article.

Il s’agit encore de la petite guéguerre avec le Sénat. La semaine dernière, ce dernier a demandé au Gouvernement de réaliser une étude détaillée des dépassements d’honoraires des médecins et une étude d’impact approfondie du plafonnement des remboursements. Ces travaux devaient être un préalable à la publication du décret pour les contrats resp...

Ils seront toujours pratiqués, parce que la Sécurité sociale ne rembourse pas suffisamment bien un certain nombre de spécialités. Les assurés sociaux en seront de leur poche. De leur côté, évidemment, les assureurs ont manifesté leur très vif mécontentement. Non seulement une telle décision est anormale sur le plan économique, mais elle va à l...

La logique est la même que tout à l’heure mais concerne cette fois les retraites chapeaux. En l’occurrence, mes chers collègues, il faut supprimer cet article, puisqu’il prévoit de relever de 30 % à 45 % le taux de la taxe additionnelle à la charge de l’employeur pour les rentes issues de retraites chapeaux d’un montant supérieur à huit fois le...

Monsieur Bapt, je m’étonne que vous ayez défendu si rapidement un amendement signé par une vingtaine de députés socialistes, lesquels avaient sans doute un message important à faire passer.

Dans la mesure où mon sous-amendement porte sur l’amendement no 160, il aurait été intéressant d’entendre la présentation de ce dernier – mais peu importe.

Je rappelle que le montant des franchises ne dépasse pas 50 euros par an. Elles ont essentiellement pour objet de responsabiliser l’assuré social, de lui faire prendre conscience du coût du système et de la nécessité pour chacun de faire un effort en vue de le limiter. J’observe au passage que les membres du groupe socialiste ne manifestent guè...

Je souhaite préciser que, s’agissant de l’article 12 ter A, nous étions d’accord avec le Gouvernement. La mesure avait soulevé beaucoup d’émoi et M. Macron, notamment, avait déclaré qu’il était impossible de taxer ainsi les dirigeants d’entreprises.

Toujours dans la perspective d’une expérimentation, et afin de se donner du temps avant d’appliquer la mesure, ce sous-amendement vise à substituer, à la fin de l’alinéa 5, à l’année « 2015 », l’année « 2017 ».

Cet amendement vise à supprimer le 3° du I de l’alinéa 1 qui formalise juridiquement le dispositif de transaction entre les organismes de recouvrement et les entreprises cotisantes. Ce dispositif conduirait à un formalisme excessif qui irait à l’encontre du choc de simplification engagé par le Gouvernement et renchérirait les coûts de gestion d...

Il s’agit d’un amendement de bon sens, mais il faut tout de même y penser : il vise à ce que les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités fassent l’objet d’un retour d’information vers le médecin traitant, et ce pour des raisons faciles à comprendre, en particulier de bonne tenue du dossier médical. J’ai d’ailleurs...

Cet amendement vise à conforter l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, l’ACOSS, dans le pilotage du dispositif de transaction entre les organismes de recouvrement et les entreprises cotisantes, prévu dans le cadre de procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Elle se verrait ainsi confier...

Voilà qui est un autre sujet. Le présent amendement a pour objet d’informer le médecin traitant.