Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Je regrette un peu vos propos, monsieur M. Véran. Lorsque j’ai parlé de 800 millions s’agissant des franchises, vous avez dit que c’était une caricature et que je n’avais rien compris. C’est assez désagréable ! De plus, vous avez encore fait preuve de gentillesse en évoquant l’exposé sommaire de mon amendement. Mais oui, monsieur Véran, c’est ...

Nous les rédigeons de façon artisanale et y disons à peu près ce que nous pensons, sans contrainte. C’est plutôt mieux !

… et Mme Fraysse parlent bien de 800 millions d’euros depuis ce matin. Donc, pardonnez-moi, monsieur Véran, mais je ne suis pas complètement idiot, le vrai coût s’agissant des franchises c’est bien 800 millions d’euros ! Aujourd’hui, vous nous parlez de 40 millions mais, bientôt, le Premier ministre sera confronté à un problème de majorité et, ...

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la complexité de mise en oeuvre, par les entreprises, de son projet de décret sur les contrats responsables pour les complémentaires santé.

Mme Fraysse est dans son rôle en présentant ce type d’amendement. Mais je m’étonne que M. Véran et Mme la ministre disent qu’ils vont s’interroger sur ce qui pourrait être une bonne idée ! Mme la ministre devrait dire que cela n’est pas possible. Si vous permettez à la Sécurité sociale de créer sa propre complémentaire, vous donnez naissance à...

Parce que votre complémentaire du principal sera quasiment obligatoire. Évidemment, c’est comme s’il y avait la SNCF et les filiales de la SNCF ! Vous avez recours à la filiale, parce que c’est plus simple. Mme Fraysse veut étatiser l’ensemble des complémentaires de notre pays. Hier, nous avons eu un débat intéressant sur la question de savoi...

L’article 35 ouvre la possibilité à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, de financer des associations ou des organismes. Cette mesure entraînerait une dépense nouvelle pour l’assurance maladie, gravement déficitaire. Par ailleurs, il semble anormal de confier à l’assurance maladie une mission de promo...

La question du conflit d’intérêts n’est pas anodine car il est évident que le risque existe. Vous donnez à la Sécurité sociale le pouvoir de subventionner ou non une association chargée de contrôler sa gestion. Si ce n’est pas un conflit d’intérêts, c’est en tout cas un vrai souci. De surcroît, cet argent serait intégré dans le périmètre du sep...

Pourquoi donc faudrait-il payer les associations pour qu’elles existent ? Heureusement que nous ne devons pas toutes les financer ! Quoi de plus normal pour des personnes unies par un intérêt commun de se regrouper ? Des millions d’associations existent : pourquoi faudrait-il toujours payer ? C’est vrai, la pratique des laboratoires est très co...

M. Véran a ri de nous tout à l’heure mais nous voici dans le vif du sujet. Vous avez déjà fléché les associations que la Sécurité sociale pourra subventionner. C’est extraordinaire !

Est-ce à la Sécurité sociale d’aider financièrement l’école de santé de Rennes, qui sert à former les futurs cadres de la Sécurité sociale ?

C’est vrai, mais également les cadres de la Sécurité sociale par le jeu des passerelles. En tout état de cause, la formation des futurs directeurs d’hôpitaux n’a pas à être financée par la Sécurité sociale. Par ailleurs, est-ce bien à l’Assemblée nationale de déterminer qui sera subventionné ? Une telle disposition ne passerait pas le cap du tr...

Monsieur Roumegas, ne dites pas des choses pareilles : je n’ai pas dit que les personnes étaient achetées, j’ai simplement parlé des associations que la Sécurité sociale souhaiterait acheter. Cela étant, la présidente de la commission des affaires sociales a tenu des propos infiniment plus graves que moi en affirmant que les associations étaie...

Pour compléter ce qui a été dit, je rappelle que l’alinéa 10 dispose qu’en cas de manquement de l’établissement à ses obligations, l’agence régionale de santé peut prononcer à son encontre une pénalité limitée à 1 % des produits versés par l’assurance maladie. Or, l’application de ce taux de 1 % peut aboutir à un montant élevé. Je partage donc ...

J’en reviens à l’article 36. Vous avez indiqué, monsieur Véran, que la notion de transparence des subventions accordées figurait dans le texte. Pardonnez-moi, mais je ne vois pas à quel endroit. Pouvez-vous nous le préciser ? Je sais très bien que vous n’êtes pas l’auteur de cet article, mais peut-être qu’en le lisant vous constaterez que mon a...

Dans un amendement au projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, que j’avais déposé avec Élie Aboud et qui a été jugé malheureusement irrecevable, nous indiquions notre souhait que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur l’état des lieux de l’assurance dépendance privée. La rapporteure, ...

Le groupe UMP s’est tout à l’heure élevé contre les mesures scandaleuses que le Gouvernement s’apprête à prendre. Nous avons pu évoquer, avec Valérie Boyer, les dangers que couraient les familles et je n’y reviendrai pas plus longuement car d’autres amendements nous permettront d’en traiter de nouveau plus tard.

Mes collègues du groupe UMP, à l’instar de Jean-Pierre Door, vont s’exprimer sur ce sujet car il s’agit d’un véritable hold-up ! On pique la trésorerie des congés payés des métiers du bâtiment ; il fallait oser, de la part d’un gouvernement de gauche ! Ce système est en effet un héritage direct des accords de 1936, et il fonctionnait parfaiteme...

La preuve : il y a 1,5 milliard d’euros de trésorerie disponible. Celle-ci devait permettre de distribuer, entre autres prestations, une prime supplémentaire de 30 % à l’ensemble des salariés de ce secteur. Ce sont donc des milliers d’entreprises qui sont concernées, dont beaucoup de petite taille, 1 million de salariés du bâtiment, auxquels on...

… ce qui est scandaleux. C’est d’ailleurs devenu une méthode de gestion, monsieur le secrétaire d’État : dès qu’on a un peu d’argent dans ce pays, dès qu’un système social est assez bien géré, on pique sa trésorerie. C’est arrivé aux mutuelles récemment, aux APL cette année, et c’est maintenant les métiers du bâtiment que vous ponctionnez. C’es...