Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

C’est la deuxième fois que vous nous répondez qu’il faut harmoniser les pratiques sur le plan national. Or, par définition, ces pratiques sont le fruit de négociations. Que veut dire le rapporteur ? Que les pratiques seraient différentes d’un endroit à l’autre ? Tout d’abord, les situations ne sont pas forcément les mêmes. Qui peut juger qu’ell...

Je me permets de revenir sur l’amendement précédent. Il est totalement absurde que le centre de vaccination ne prévienne pas le médecin traitant. Une lettre de sortie, c’est la règle minimum de ce qui doit se faire lorsque l’on construit un dossier médical !

Évidemment, s’il n’y a pas de médecin traitant, on ne lui écrit pas ; mais si un médecin a été désigné, on l’informe. De surcroît, un vaccin peut poser des problèmes médicaux. Et vous êtes médecin, monsieur le rapporteur : on croit rêver ! Cette disposition ne met pas la Sécurité sociale en danger. Il s’agit juste que le médecin fasse une lettr...

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10, qui va à l’encontre de la volonté de simplification affichée par le Gouvernement, lequel devrait écouter M. Macron un peu plus souvent.

Il s’agit d’une affaire très sérieuse, comme on commence tout juste à s’en rendre compte. Monsieur le secrétaire d’État, à combien évaluez-vous les économies que permettrait le fait de lancer des appels d’offres, de grouper les achats et de priver le médecin de la possibilité de choisir tel ou tel vaccin ? Monsieur le rapporteur, vous avez rép...

Cessez de vous adresser à nous d’un ton méprisant, comme si nous n’y comprenions rien ! Vous n’êtes pas le seul à avoir raison ! Nous vous disons juste que le médecin de famille doit être prévenu que son patient s’est vu administrer tel type de vaccin. On ne va pas garder les archives des centres de vaccination pendant des années ! Avec un tel...

Vous comprendrez que nous ayons quelques inquiétudes. Combien cela permettra-t-il d’économiser ? Votre rapport ne parle que d’argent, peu de santé et de responsabilité !

Nous avons longuement débattu de cette question en première lecture. Cet amendement vise à supprimer l’article 35 qui ouvre la possibilité à l’assurance maladie de financer des associations ou organismes ayant pour mission de promouvoir la démocratie sanitaire. La mesure proposée entraîne une dépense nouvelle pour l’assurance maladie. Vous con...

En effet. M. Accoyer avait demandé la liste des associations concernées, ce qui nous avait permis de découvrir que l’une d’elles était présidée par un haut fonctionnaire, très proche du Gouvernement. Nous vous avions alors demandé quel était l’intérêt de lui donner de l’argent public pour qu’elle s’occupe de promouvoir la démocratie sanitaire,...

Il s’agit d’un sujet important que nous avons déjà abordé en première lecture. L’UMP se félicite que le pacte de responsabilité ait permis d’alléger les charges des entreprises : c’est une excellente mesure – même si elle contient des imperfections – puisqu’elle vise à réduire le coût du travail en France qui, comme chacun sait, est devenu l’un...

Votre démarche est différente, hélas, et nous la dénonçons. Vous vous en prenez aux familles. Vous vous en prenez même à la Caisse du bâtiment – les bras nous en tombent ! Cette Caisse, qui est excédentaire, permet d’accorder une prime aux ouvriers, et voilà que vous venez piquer 1,53 milliard dans leur trésorerie ! C’est tout à fait absurde. Q...

Ce collectif comprend neuf organisations à but non lucratif et intervient auprès de personnes âgées et en situation de handicap. Il a donc lancé une grande campagne de mobilisation pour que les fonds de la CASA, soit 650 millions d’euros prélevés sur les retraites, soient enfin alloués à l’accompagnement des personnes âgées – comme ce devrait ê...

Voilà à présent que nous venons de financer l’école de Rennes et un institut qui n’existe pas encore mais dont le président est connu ! M. Véran est peut-être énervé mais nous ne disons que la vérité. Revenons à cet amendement qui tend à rendre publique chaque année la liste des montants accordés aux différentes associations bénéficiaires de c...

Je ne prends même pas la peine de relever les contradictions de M. Véran car combien d’arrêtés ne sont pas pris chaque année et sombrent dans l’oubli, tout comme les décrets ? Nous aurions préféré que notre amendement soit adopté pour que soient rendues publiques les sommes que reçoivent chaque année les associations visées. C’est ce que font l...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 12 de l’article 36. Le contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé est déjà intégré au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM – prévu à l’article L.6114-1 et suivants du code de la santé publique. Ce nouveau contrat constituera uniquement une formalité supplémenta...

Cet amendement vise à insérer les mots : « après avis conforme des conférences médicales d’établissement » après la deuxième occurrence du mot : « santé » à l’alinéa 6 de l’article. En effet, il est très important que les établissements de santé pour lesquels le niveau de qualité et de sécurité des soins n’est pas conforme à des référentiels na...

Le présent article propose de créer une dotation complémentaire qui serait versée aux établissements de santé et dont le montant sera déterminé sur la base d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispensable que ces indicateurs nationaux, de même que leurs valeurs limites, soient toujours élaborés en concertation avec les re...

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, l’article 29 vise un objectif plutôt intéressant : étendre le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’aide pour une complémentaire santé. Certains déput...

Bernard Accoyer et Bérengère Poletti ont raison : une généralisation du tiers payant soulèverait de nombreuses difficultés. D’ailleurs, des études commencent à être publiées sur le sujet, et les syndicats de médecins s’en inquiètent beaucoup. Vous n’êtes pas sans savoir, madame la ministre, que la convention médicale prévoit que le délai de rè...

L’ensemble des franchises « rapportait » à peu près 800 millions d’euros. Il semblerait que sur ce montant, l’on abandonne 40 millions – ou 20 millions d’euros, on ne sait pas trop. Quoi qu’il en soit, ces sommes sont très faibles. D’après ce que me disent les syndicats de médecins, il semblerait que cet amendement pose des problèmes technique...