Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Cet amendement, que j’ai notamment déposé avec Élie Aboud et Valérie Boyer, est d’une grande simplicité. Il s’agit de mettre fin à une situation dite provisoire, qui ne dure que depuis soixante-dix ans. Il serait peut-être enfin temps de créer un régime de Sécurité sociale commun à l’ensemble des Français, ce qui suppose de mettre fin aux régim...

Le législateur avait pris soin de préciser dans le code de la Sécurité sociale que certaines branches d’activité ne pouvaient demeurer que « provisoirement soumises à une organisation spéciale ». Soixante-dix ans après, on peut raisonnablement estimer que le provisoire a fait son temps.

Gérard Bapt le sait, ces recommandations ne sont pas de droite, elles ne viennent pas de l’UMP, elles sont prises à l’unanimité, après des débats entre les députés de tous bords pour se mettre d’accord. Ces propositions sont minimalistes, c’est vraiment le minimum que l’on puisse demander, après de longues discussions. Madame la ministre, on n...

Ces questions sont expertisées, elles sont issues de travaux qui durent des mois, et demandent des négociations. C’est le minimum pour lutter contre ces abus.

Je propose de supprimer cet article 19, car le dispositif suggéré par le Gouvernement pour faire face au déficit chronique du régime vieillesse des exploitants agricoles consiste, une nouvelle fois, à fuir en avant, autrement dit à octroyer à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – la CCMSA – une capacité d’endettement renforcée g...

Madame la ministre, quel est le déficit de la CADES actuellement ? Il s’élève à plus de 135 milliards d’euros – je dis bien : plus de 135 milliards d’euros. Croyez-vous que financer le déficit des uns par l’accroissement du déficit de l’autre est une bonne solution ? En toute logique, cela ne me paraît pas être le cas. Si votre réponse contient...

Je considère moi aussi que 45 euros pour un paquet de cigarettes, ce n’est pas raisonnable, madame Delaunay. D’ailleurs, nos calculs aboutissaient plutôt à 40 euros : cette mesure a si peu de sens que nous en perdons notre arithmétique ! M. le secrétaire d’État nous a dit tout à l’heure que nous étions déjà le pays d’Europe continentale où les...

M. le secrétaire d’État a découvert la gestion de trésorerie, profitons-en pour poser une question. L’ACOSS est gravement déficitaire. Combien cela coûte-t-il au contribuable ou à l’assuré social ? Je pense que 135 milliards d’euros de déficit, cela doit coûter un peu d’argent. Je crois même que ce sont des banques chinoises qui prêtent mainten...

Nous parlons de mesures justes, qui seraient efficaces, qui sont réclamées et qui font l’unanimité. Je comprends que la situation soit compliquée pour M. Bapt.

Je n’arrive pas à comprendre pourquoi le Gouvernement ne prend pas des décisions de ce type, qui vont à l’évidence dans le bon sens et permettront de limiter les arrêts de travail non justifiés, lesquels représentent une catastrophe. Madame la ministre, vous serez obligée de prendre ces mesures un jour, parce que les Français ne supportent plus...

Tout le monde sait que cette proposition est juste et efficace. Pourquoi recule-t-on encore ? Faut-il faire subir à l’ensemble des assurés sociaux les abus et les fraudes de quelques-uns, contre lesquels nous devrions lutter ? Les gens honnêtes sont ponctionnés, les gens qui abusent ne le sont pas ! Ce n’est plus compréhensible par personne.

Ce qui a été voté ce matin relève quasiment de l’improvisation. Certes, le triplement du prix des cigarettes a été évité, et le prix du paquet ne sera pas de 21 euros. En revanche, le cigare le plus vendu, « le Café crème », va passer de 7 à 17 euros le paquet, soit 10 euros de plus. C’est totalement déraisonnable. Il en résultera un effondreme...

Si cet amendement ne vient en examen que maintenant, elle n’y est pour rien. Ce matin, il aurait trouvé toute sa place dans la discussion.

Ce qui nous inquiète, à l’UMP, c’est que 100 000 personnes vivent de cette filière. Les entreprises françaises du médicament sont remarquables pour leurs innovations, pour leurs exportations…

…pour la qualité de leurs chercheurs. Or c’est une filière qui ne va pas très bien, monsieur Bapt. Chacun sait que des sites ferment, que des entreprises qui produisent et cherchent se délocalisent, partent aux États-Unis ou ailleurs et ont des brevets à l’extérieur. Cette filière est fragile et, comme l’ont dit tout à l’heure certains orateur...

Il faudrait commencer, monsieur Roumegas, par féliciter l’excellence française et ses laboratoires, et se dire que si la filière ne va pas bien – et elle ne va pas bien, puisque les sites ferment –, nous devons tous nous en préoccuper.

Ce taux négatif est évidemment un très, très mauvais signal. Il faudrait peut-être se poser une question : s’il y a beaucoup d’abus sur les médicaments, la prise en charge à 100 % n’incite-t-elle pas à la surconsommation, qu’on le veuille ou non ?

L’on dépenserait trop pour les médicaments, mais dépense-t-on bien, monsieur Bapt ? Ce n’est pas sûr, notamment en milieu rural. Cela mériterait que l’on pose les véritables questions, notamment celle du remboursement à 100 %.

On assiste à un phénomène très bizarre depuis le début de l’examen de ce PLFSS : comme vous êtes incapables de vous occuper des déficits,…

…comme vous êtes incapables de mettre fin à certains abus – l’aide médicale d’État, par exemple, qui coûte 1 milliard d’euros –, vous vous attaquez aux classes moyennes et à ceux qui sont un peu plus aisés. Hier ce sont les 500 000 retraités dont la pension est supérieure à 1 200 euros que vous avez décidé de taxer davantage. Ce matin vous rem...