Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

La prime de 30 % ne sera plus versée par la caisse du bâtiment qui, pour son plus grand malheur, était bénéficiaire. Si elle avait été déficitaire, le problème ne se serait pas posé. Elle était trop bien gérée, par des gens responsables, et elle dégageait une trésorerie qui lui permettait de verser une prime de 30 %. Qui la paiera à présent ? L...

Cet amendement me semble un peu excessif, et sa lecture a de quoi affoler. Demander à ne plus être affilié à un régime de Sécurité sociale n’est tout de même pas un crime. Émettre des doutes sur l’obligation d’être affilié à la Sécurité sociale française ne mérite ni la prison, ni d’être mis au ban de la société. Le débat est là : plusieurs mil...

Cet article, qui concerne le renforcement et l’efficacité des contrôles, va plutôt dans le bon sens. Il porte en effet sur des modalités de contrôle destinées aux petites entreprises et prévoit notamment que les contrôles visant « les entreprises occupant moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une périod...

Dans un souci de transparence, il est important que le cotisant soit informé de la limitation de la durée du contrôle. Or l’article ne le prévoit pas. Cet amendement a pour objet de le préciser.

À partir du moment où le rapporteur, pour qui j’ai beaucoup de respect, a estimé qu’il serait bon de compléter le dispositif, je maintiens cet amendement.

Cet amendement va dans le même sens que celui qu’a présenté Gérard Bapt, dont la rédaction a fait suite aux travaux de la MECCS qui, comme chacun sait, sont adoptés à l’unanimité des groupes politiques composant l’Assemblée, ce qui leur confère une grande force morale. Comme l’ont dit M. Bapt et M. Morange, renseigner le répertoire national com...

Madame la secrétaire d’État, il y a un moment où la lassitude, le désespoir s’installent. Les uns et les autres, nous avons passé des mois et des mois à travailler sur un système intelligent. Nous sommes arrivés à un accord unanime des députés, qui ont dit : « C’est du bon sens. Nous allons faire comme les Belges, comme les Néerlandais, comme p...

Nous avons travaillé sur cette question pendants des mois. Écoutez simplement les députés et les sénateurs, qui sont arrivés à la même conclusion que la Cour des comptes : il s’agit de mesures intelligentes, partagées par tous les pays européens.

Nous sommes un peu désespérés, parce qu’à l’unanimité dans cet hémicycle, nous avons abouti aux mêmes conclusions. Excusez-nous, ce sont toujours les mêmes cabinets ministériels qui nous font les mêmes réponses depuis des années : c’est désespérant. Et notre système de protection sociale, pendant ce temps, est en train de couler, madame la min...

Nous savons, s’agissant des URSSAF, que les commissions de recours amiables ne font qu’entériner les positions des organismes publics, leurs membres n’étant pas indépendants. Il est donc indispensable d’ouvrir ces commissions en permettant aux cotisants, s’ils le désirent, de défendre leur dossier. Cette position n’est pas choquante puisqu’ell...

Je ne sais plus précisément quel est le contenu de l’amendement mais je félicite Gérard Bapt et Pierre Morange ! Je remercie aussi Mme la ministre

qui a compris que les députés unanimes ne pouvaient tout de même pas se tromper tout le temps ! En l’occurrence, nous avions sûrement raison et je vous remercie donc d’avoir reconnu notre bon sens. Quant à l’amendement no 435, il est défendu.

Le sujet est aride. En raison des nombreuses décisions administratives qui sont intervenues, l’amendement vise à rédiger ainsi l’alinéa 4 de l’article 16 : « Lorsque le remboursement desdites cotisations naît d’une décision administrative ou juridictionnelle qui modifie le taux de la tarification du risque, la demande de remboursement des cotis...

Cela ne nous fait pas plaisir de présenter ce type d’amendement mais si l’URSSAF connaissait des succès grandioses dans la lutte contre le travail clandestin, cela se saurait. Si l’inspection du travail, quant à elle, contrôlait assidûment les chantiers du soir et de la fin de semaine, etc., les résultats seraient un peu meilleurs que ceux que...

J’ai l’impression de n’avoir servi à rien – ce qui n’est pas très grave – mais la situation empire. Alors, s’il existe de meilleures solutions, nous les prenons bien volontiers – nous ne sommes pas favorables au flicage des chefs d’entreprise, cette mesure ne nous rendant pas de surcroît populaires auprès d’eux qui, d’après vous, sont pourtant...

Je ne suis pas spécialiste du sujet, mais les dirigeants d’Air France m’ont fait savoir que la prescription de trois ans profitait à ceux qui ne répondent pas ou très tardivement, de sorte qu’ils ne sont pas obligés de payer, ce qui est tout de même extrêmement grave. Il me semble qu’il faut approfondir l’aspect juridique de la question. D’aprè...

L’amendement de M. Sebaoun est assez difficile à comprendre, et j’ai l’impression qu’il est un peu contraire à ce qu’ont dit tout à l’heure ses amis, les « passéistes », comme dirait M. Valls. Vous voulez une exonération de cotisations employeurs, et donc diminuer les recettes sociales d’organismes malheureusement très déficitaires. Vous venez ...

Vous créez donc des emplois d’avenir, sans préciser s’ils doivent augmenter notre fonction publique territoriale ou nationale : est-ce bien cela dont il s’agit ? Voulez-vous créer de nouveaux fonctionnaires ? Ce type de contrats serait-il réservé aux collectivités locales, ou s’agit-il de contrats d’entreprises ? Dans ce cas, la logique que vo...

Cela sera une bonne chose et nous créerons de l’emploi. Car c’est le plein-emploi qui permet de créer de vrais emplois commerciaux. Avec les contrats d’avenir, vous donnerez aux entreprises, qui n’ont pas vraiment besoin de ces personnes, des avantages sociaux et fiscaux – par conséquent, le contraire de ce que vous dites depuis hier ! Les entr...

Quel groupe ? Celui des passéistes ? Par ailleurs, vous créez une ségrégation supplémentaire en réservant ce dispositif aux personnes qui sont au chômage depuis longtemps. Peut-être ne vous êtes-vous pas demandé dans quel état financier se trouvait l’UNEDIC, ou les systèmes sociaux en général ? Quel est donc l’objet précis de cet amendement :...