Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 12 a)

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 0,75 € » le montant : « 1,45 € ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à lutter contre la sous-déclaration des emplois à domicile.

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 0,75 € » le montant : « 1,40 € ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à lutter contre la sous-déclaration des emplois à domicile.

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 0,75 € » le montant : « 1,30 € ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à lutter contre la sous-déclaration des emplois à domicile.

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 0,75 € » le montant : « 1,20 € ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à lutter contre la sous-déclaration des emplois à domicile.

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 0,75 € » le montant : « 1 € ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à lutter contre la sous-déclaration des emplois à domicile.

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 0,75 € » le montant : « 0,90 € ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à lutter contre la sous-déclaration des emplois à domicile.

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 0,75 € » le montant : « 0,80 € ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à lutter contre la sous-déclaration des emplois à domicile.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et pour les salariés de personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre les bénéficiaires du dispositif.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et pour les salariés de personnes âgées de plus de 70 ans ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre les bénéficiaires du dispositif.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et pour les salariés de personnes âgées de plus de 80 ans ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre les bénéficiaires du dispositif.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et pour les salariés de personnes âgées dont le degré de perte d'autonomie a été évalué au niveau du Groupe Iso-Ressources (GIR) 5 à 1 sur la grille Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources (AGGIR) ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre les bénéficiaires du dispositif.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et pour les salariés de personnes handicapées ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre les bénéficiaires du dispositif

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 0,75 € » le montant : « 1,10 € ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour vocation de lutter contre la sous-déclaration à domicile

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « dispositif » les mots : « aérosol doseur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. III. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « inhalée », insérer les mots : « à l'aide d'un aérosol doseur ». IV. – En conséquence, procéder à l...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Il convient de laisser plus de temps avant la mise en place de cette mesure.

À l'alinéa 5, après le mot : « vigueur », insérer les mots : « à titre expérimental ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'appliquer cette mesure d'abord à titre expérimental.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». » Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivan...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif distingue par activité de soins, d'une part, l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente, et d'autre part, les prévisions de l'évolution de l'...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , au moyen d'indicateurs dont les valeurs limites sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la ba...