Modernisation du système de santé
(Article 51)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre le tabac est un enjeu majeur de santé publique. La prise en charge des personnes manifestant leur souhait d'arrêter le tabac n'est pas chose aisée et nécessite un vrai accompagnement que le médecin tabacologue va effectuer avec son patient. Pour cela, il a, la plupart du temps suivi...

À l'alinéa 36 supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une action de groupe sur le modèle de celle qui a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation, dans le secteur de la santé. La transposition de ce mécanisme dans le secteur sanitaire n'apparaît pas pertinente et les auteurs de l'amendement considèrent qu'elle est contr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients à l'instar de ce que l'on observe dans de nombreux pays. En outre, il doit être animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les p...

À l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, les mots : « de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes agréés » sont remplacés par les mots :« peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou spéci...

À l' alinéa 16, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « , réunis autour et sous la responsabilité du médecin traitant, ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de Loi permet à une équipe de soins de partager les informations concernant une même personne, qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la c...

Après lepremier alinéa de l'article L. 4311‑1 code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Dans les conditions définies par le présent code, l'infirmier ou l'infirmière contribue aux soins de premier recours définis à l'article L. 1411‑11. ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur un oubli regrettable de la loi di...

L'article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deux premier alinéas sont ainsi rédigés : « Seuls les pédicures-podologues, à partir d'un diagnostic qu'ils ont préalablement établi, ont qualité pour traiter directement, au niveau du pied, les affections épidermiques et unguéales, pratiquer les soins d'hygiène et de...

Après l'article L. 5125‑20 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑20‑1. – Tout pharmacien doit être en mesure d'apporter la preuve qu'il a mis en œuvre tout moyen nécessaire pour assurer la qualité et la sécurité de ses actes de dispensation comme de ceux effectués sous sa surveillance. ». Exposé ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéraux doit être gérée et organisée par la profession et non par les universités.

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Les alinéas 24 et 25 de l'article 49 du projet de loi relatif à la santé insèrent au Code de la santé publique un article L. 6161‑1‑1 nouveau prévoyant la représentation des usagers dans les conseils d'administration, dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu d...

À l'alinéa 17 substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : A l'instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l'action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que le délai fixé par le juge pour adhérer au groupe est fixé de six mois à deux ans à compter de l'achèvement...

À l'alinéa 62 substituer aux mots : « aux manquements ayant cessé avant » les mots : « à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus après ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires exemptes d'ambiguïtés d'interprétation qui génèreront des contentieux au stade même de l'introducti...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 2° Soit, interviennent pour assurer la prise en charge d'un même patient sous la coordination du médecin ; ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de loi relatif à la santé propose une définition de l'équipe de soins primaires dans le futur article L1110-12 du code de la santé publique. Il faut saluer la vol...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « les établissements de santé » les mots : « titulaires des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 ». Exposé sommaire : L'article L. 6122-3 du code de la santé publique, non modifié par le projet de loi, énumère la liste des différents titulaires des autorisations mentionnées à l'arti...

Rédiger ainsi cet article : « Au début du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est créé un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire « Exercice en pratique avancée « Art. L. 4301‑1. – I. – L'exercice en pratique avancée permet aux auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les différents professionnels de santé afin de le rendre plus contraignant et l'encadrer par des « injonctions » ministérielles. Les conventions ainsi négociées pourraient, si le texte était ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant, avec voix consultative. ». Exposé sommaire : Pour les 59 000 médecins exerçant à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, le respect de la déontologie médicale et plus particuliè...

À l'alinéa 5, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « qui le demandent ». Exposé sommaire : Les agences régionales de santé n'ont pas vocation à s'immiscer dans les prises en charge et les orientations données par les professionnels de santé mais à les aider s'ils en éprouvent le besoin. A défaut de ce rappel, le dispositif ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « au plus tard dans l'année qui suit l'enregistrement de l'organisme ». Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins lib...