Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Assurance vieillesse)

Compléter le soixante-septième alinéa de l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le cadre d'un appel public à la concurrence. ». Exposé sommaire : La directive 2004/18/CE et la directive 2014/24/U...

À la première phrase du cinquante-cinquième alinéa de l'alinéa 1, après le mot : « sociale » insérer les mots : « , et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursabl...

À la première phrase du cent-vingt-sixième alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et » les mots : « décision du directeur général de l'agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elle ». Exposé sommaire : La réforme ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « et du président du conseil départemental ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « établit » les mots : « et le président du conseil départemental établissent » Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en cohér...

I. - Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l'article L. 138‑19‑1, supprimer les mots « L138‑19‑4 » ». II. - La perte éventuelle de recettes éventuelles résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article...

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « L'encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales sont délégués à ces mêmes organismes. ». Exposé sommaire : Contrairement à l'engagement de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits de...

Compléter le cinquante-cinquième alinéa de l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques rembo...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot « excéder » insérer les mots : « , par professionnels, ». Exposé sommaire : L'article 42 du PLFSS pour 2016 a pour objet d'inciter les ophtalmologistes à développer des coopérations avec des auxiliaires médicaux, notamment les orthoptistes. Cette mesure concerne aussi bien les ophtalmologi...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle au titre desquelles l'organisme de recouvrement n'a pas engagé la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement au 1er janvier 2016. » II. – Les pertes de recettes pour les o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de 17 pages prévoit : - La création d'un nouvel article L-160‑7 du code de la Sécurité Sociale regroupant l'ensemble des dispositions législatives relatives à la gestion des régimes d'assurance maladie autre que la gestion directe par les Cpam et MSA. Sont donc concernés, le régime étudian...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 14. II.– En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet article prévoit la prescription par an des prix de journée des établissements pour enfants et adultes handicapés, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. Mais il ne tient pas compte des délais actuels de fonctionnement des Mai...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné » le mot : « visées ». II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et ...

I. – Au troisième alinéa, supprimer les mots : « la troisième phrase du 5° et à ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier alinéa : « 2° Au début de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, les mots : « d'un montant supérieur à dix » sont remplacés par les mots : « versées à l'occasion de la cessation forcée des fon...

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur les réorganisations de l'offre de soins qui ont été engagées dans les secteurs sanitaire et médico-social, ainsi que sur les gains d'efficience associés à ces évolutions, en particulier en matière de développement de la chirurgie ambulatoire. Exposé sommaire : La réorg...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur les bases actuelles de calcul de la participation des patients dans les établissements de santé mentionnés aux a,b et c et d de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale et leur impact sur le reste à charge des assurés sociaux, en tenant compte de l'interve...

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2016, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. » II. – Les modalités d'application du I sont définies par d...

Après l'article L. 314‑3‑1 du code de l'action sociale des familles, il est inséré un article L. 314‑3‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑3‑1-1 – Les autorités mentionnées à l'article L. 313‑3 financent exclusivement des établissements ou des services situés sur le territoire national sauf pour les personnes handicapées dont le domicile est situ...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 » les mots : « après le 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Cet article traite du transfert du recouvrement des cotisations maladie des professions libérales. Il est pour l'instant prévu que cela se fasse entre le 1er janvier 2017 et...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir la possibilité ouverte par la loi du 14 juin 2013 pour les accords collectifs de prévoir des dispenses d'adhésion pour les salariés ou ayant droit, à leur initiative. La suppression de ces dispositions remettrait en cause l'équilibre des accords conclus, à que...