Égalité et citoyenneté
(Article 8)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre les difficultés financières que peuvent rencontrer les financeurs des actions de groupe, rien ne justifie qu'ils soient aidés par un fonds de financement mis en place spécialement pour ces actions de groupe. Ce n'est pas l'esprit dans lequel a été introduite cette procédure d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit que 25 % des logements situés hors quartier politique de la ville seront attribués à des ménages appartenant au premier quart de revenu. Une telle application uniforme méconnaît la nécessité de préserver la mixité sociale dans tous les quartiers. Telle est la raison pour laquelle...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « abis) Au premier alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et de logements non-conventionnés dont le loyer est inférieur au plafond fixé par les conventions mentionnées à l'article L. 351‑2 pour les logements financés en prêt locatif à usage social ». Exposé sommaire : La lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que 25 % des attributions de logements réservés d'Action Logement sera obligatoirement dévolu à l'ensemble des publics prioritaires. De nombreuses dispositions prévoient pourtant déjà des mécanismes de priorité pour l'attribution de logements sociaux. Action logement est d'ail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en renforçant le poids des conseils citoyens, leur confère un pouvoir d'interpellation qui va au-delà de leur rôle consultatif défini par la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Même si les maires seront désormais tenus informés de cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le principe de l'action de groupe n'est pas forcément à remettre en cause, il convient de les circonscrire dans un premier temps pour éviter une inflation des procédures dans des domaines très divers. Nous n'avons pour l'instant pas assez de recul sur les procédures d'actions de groupe en France po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le compromis obtenu dans le projet de loi Création, architecture et patrimoine sur les quotas francophones dans les œuvres musicales. Par ailleurs, les quotas régionaux sont déjà prévus par la loi. Rajouter une contrainte supplémentaire au détour de cet article viendrait pén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite supprimer cet article relatif aux Gens du voyage et adopté par voie d'amendement lors de l'examen du texte en commission. Sur la forme, ces dispositions n'ont absolument pas de rapport avec le texte de loi et son titre III et n'ont pas lieu d'être ici. Par ailleurs, fair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite supprimer cet article relatif aux Gens du voyage et adopté par voie d'amendement lors de l'examen du texte en commission. Sur la forme, ces dispositions n'ont absolument pas de rapport avec le texte de loi et son titre III et n'ont pas lieu d'être ici. Par ailleurs, fair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite supprimer cet article relatif aux Gens du voyage et adopté par voie d'amendement lors de l'examen du texte en commission. Sur la forme, ces dispositions n'ont absolument pas de rapport avec le texte de loi et son titre III et n'ont pas lieu d'être ici. Par ailleurs, fair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entrainerait des coûts très importants pour les communes déjà étranglées financièrement par la baisse des dotations. L'accès de tous les enfants à la cantine publique est une préoccupation permanente pour les municipalités mais les contraindre serait un mauvais signal envoyé. Cela les oblig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant l'accordexpress des victimes, cet article favorise l'ingérence des associations de défense de la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, et marque un recul du droit des victimes. Cela pourrait mettre en difficulté les victimes qui ne souhaitent pas forcément engager des p...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un dépositaire de l'ordre public, seront punis de dix-huit mois d'emprisonnement e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article envoie un mauvais signal en créant une inégalité devant le concours entre ceux qui seront préparés à un concours externe et rémunérés pour un emploi en alternance dans l'administration, et ceux qui devront préparer le concours sans bénéficier de ces aménagements.

Le premier alinéa de l'article 21‑24 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « connaissance suffisante » sont remplacés par les mots : « bonne connaissance » ; 2° Après le mot : « langue », sont insérés les mots : « , établie par un examen obligatoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement crée un nouvel article au sein du présent pro...

Au premier alinéa de l'article L. 314‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « sa » est inséré le mot : « bonne ». Exposé sommaire : Cet amendement crée un nouvel article au sein du présent projet de loi, Titre III, chapitre II, intitulé « dispositions relatives à la langue française ». Il est en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 quater du présent projet de loi introduit la possibilité de faire valoir le service civique pour le calcul de la durée de service exigée pour l'accès aux concours internes de la fonction publique. Toutefois, l'article 12 ter disposant que les missions de service civique étant nécessairemen...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'article 19 du présent projet de loi prévoit de faire évoluer le dispositif « meilleurs bacheliers » créé en 2013, en donnant une priorité aux bacheliers qui bénéficieront des bourses sur critères sociaux lors de leurs études supérieures, pour l'inscription dans les formations, sélectives ou no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 quindecies reprend l'article 3bis de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il modifie le régime d'évacuation forcée des campements illicites. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33quaterdecies reprend l'article 2 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il renforce les pouvoirs de substitution du Préfet en matière de construction d'aires d'accueil. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chap...