Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Discussion générale)

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « tout ou partie de ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expos...

À la fin du dernier alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer l'entrée en vigueur de l'ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l'accès des patients aux nouvelles molécules. » Exposé sommaire : Les Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) font de la France un pay...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots: « dans les communes qui remplissent la condition mentionnée au 1° du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts » les mots : « dans les communes mentionnées à l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, procéder à la même substit...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « recettes annuelles tirées » les mots : « revenus nets annuels tirés ». II – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « supérieures » le mot : « supérieurs ». Exposé sommaire : La notion de revenus nets annuels permet de déduire a priori les frais et charges des biens mobiliers loués.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l'accès des patients aux nouvelles molécules. » Exposé sommaire : Les Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) font de la France un...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « du I entre » les mots : « et leb du 4° du I entrent ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reporter la date d'application de cette obligation pour les particuliers de s'affilier.

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter qu'une interdiction remplace un encadrement.

À l'alinéa 14, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le plafond de 20 % pour les biens meubles n'est pas du tout à la hauteur des enjeux de l'économie collaborative. Il convient de l'élever à 30 % au moins.

  À l'alinéa 14, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Le plafond de 20 % pour les biens meubles n'est pas du tout à la hauteur des enjeux de l'économie collaborative. Il convient de l'élever à 40 %.

Compléter l'alinéa 7 par la phase suivante : « Les modalités d'application de répercussion de la contribution sociale sont précisées par décret. » Exposé sommaire : L'exposé du Gouvernement sur cet article indique « cette contribution sera, selon les choix des fournisseurs, soit répercutée sur les prix soit, plus probablement compte tenu de ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où le redevable répercute cette contribution sociale auprès des fabricants de tabac, il calcule la part de chacun de ceux-ci au prorata du volume distribué par l'ensemble des fournisseurs agréés. » Exposé sommaire : L'exposé du Gouvernement sur cet article indique « cette contributi...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que des droits de douane ». Exposé sommaire : Amendement de précision, excluant de l'assiette de cotisation de la contribution sociale les droits de douane à 26 %.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le montant total » les mots : « la fraction excédant 19 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'article 16 soumet les fournisseurs de tabac à une nouvelle contribution, assise sur leur chiffre d'affaires. Afin de limiter l'impact de cette contribution sur les plus petits fournisseurs, qui représen...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit une mise sous condition de ressources de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois. Il limite le montant de cette aide au-dessus d'un SMIC majoré de 40 %, jusqu'à la supprimer au-delà...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « à deux fois le ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient la logique de l'article quant au plafonnement et à la dégressivité de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée dans le cadre de l'ACCRE. Il relève toutefois à 2 PAS...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Cet article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : L'article 16 du PLFSS 2017, supprimé au Sénat et rétabli tel quel en nouvelle lecture par l'amendement n°25 proposé par la Commission des Affaires sociales, propose la création d'une contribution sociale sur...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l'accès des patients aux nouvelles molécules. » Exposé sommaire : Les Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) font de la France un pay...

À la fin du dernier alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer l'entrée en vigueur de l'ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.

I. – À l'alinéa 19, supprimer les mots : « tout ou partie de ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amen...