Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

…et provoquer une catastrophe industrielle au point de ne plus pouvoir payer l’ensemble des retraites des professions libérales ? Tout va bien : il existe une réserve de 21 milliards !

Le régime n’est pas en cessation de paiement. La caisse est autonome. Ce n’est pas de l’argent public, monsieur Paul, c’est de l’argent privé, celui des cotisants. Et vous n’avez pas le droit de le prendre pour renflouer d’autres caisses. Avouez, monsieur Terrasse, que la commission des finances s’est posée quelques questions et que si les cho...

Sans vouloir polémiquer, j’aimerais tout de même bien comprendre comment le dispositif prévu va fonctionner, monsieur le rapporteur, car tout cela est technique et assez difficile à comprendre. « Lorsque les deux parents sont de même sexe, il est fait application des seules règles d’un des régimes, en application d’une règle de priorité entre r...

Pour éviter ce type de mésaventures, qui pourrait être mal ressenti par certaines communautés, il serait bon de donner à la représentation nationale des éléments d’information supplémentaires au sujet des futurs décrets, afin de nous permettre de comprendre le dispositif – car, disons-le, pour le moment, on ne comprend rien. Pourriez-vous, mada...

Tout à fait, monsieur le président. Comme Arnaud Robinet vient de le dire, nous sommes confrontés à une situation sans précédent. Il y a quelques jours, la commission s’est réunie entre midi et quatorze heures, et nous avions été prévenus la veille. Mme la ministre est arrivée avec quatre autres ministres. Aucun document écrit n’a été mis à not...

Je remarque que même la présidente de la commission vient de partir, sans doute désespérée par cette situation. Elle s’est d’ailleurs exprimée haut et fort en commission, en indiquant qu’elle n’avait jamais vu de conditions de travail aussi désagréables et aussi difficiles : nous la rejoignons car, je le répète, nous ne pouvons pas travailler d...

Madame la ministre, je vous remercie de ces informations ; mais il nous est matériellement impossible d’amender le PLFSS. Mme la présidente de la commission le sait : tant que nous ne savons pas ce qui est pastillé ou non, nous ne savons pas quels éléments sont amendables. C’est un point d’ordre technique : que se passera-t-il si vous ne nous f...

On n’a jamais vu cela : on va nous empêcher d’amender, ce qui, comme vous le savez, est anticonstitutionnel. Il y a un réel problème juridique, qui ressortira sans doute au Conseil constitutionnel : vous n’êtes pas capable de nous dire à quel moment le texte sur lequel nous devons travailler sera disponible. S’il arrive une heure après l’expira...

Et à lui seul ! Franchement, madame la ministre, à l’UMP, nous ne pensions pas que vous auriez l’outrecuidance de présenter à nouveau cet article 4, après avoir été battue par les députés de votre propre majorité. Je rappelle qu’une douzaine de députés socialistes se sont soi-disant trompés de bouton.

Cela représente 17 % des élus socialistes présents en séance. Je ne sais comment qualifier ces députés : je ne les crois pas plus idiots que les autres. Je pense qu’ils ont effectivement voulu donner une leçon au Gouvernement. Ils ont d’ailleurs tout à fait réussi, puisque le Gouvernement a été battu ce jour-là. Il s’agit donc incontestablement...

En quelque sorte, vous ne faites que nous donner raison : jamais un gouvernement de gauche n’a été aussi antisocial, aussi opposé au peuple.

D’ailleurs, le peuple ne vote plus pour vous : il choisit des solutions plus extrêmes. Les députés du groupe UMP le regrettent. Nous aurions préféré une politique plus sérieuse, qui protège les membres les plus faibles de la société française.

c’est que l’État consacrera 7 milliards d’euros cette année à compenser les régimes spéciaux. Un vrai problème social se pose, puisque pour maintenir les régimes spéciaux dont nous dénonçons le caractère abusif – tout comme la Cour des comptes –, ces 7 milliards d’euros manqueront pour rétablir la justice entre les retraités de notre pays. Cela...

Cet amendement a été cosigné par M. Hetzel et Mme Louwagie. Comme je l’ai déjà expliqué, il est bien préférable de s’en remettre aux branches professionnelles qu’à un décret, qui est parfois très loin des réalités et qui met souvent un certain temps à être publié. Cet amendement propose donc de confier aux partenaires sociaux des branches conc...

Puisque vous ne voulez pas que les branches professionnelles interviennent et que vous avez choisi la voie du décret, nous proposons donc, comme Arnaud Robinet vient de l’expliquer, de définir une période minimale d’exposition. C’est extrêmement important. Il convient d’indiquer que la période minimale autorise l’attribution de points au salar...

Le Conseil d’État a indiqué que votre décret était très mal rédigé. Pour éviter que vos décrets à venir connaissent le même sort funeste, peut-être faudrait-il tenir compte des indications de l’UMP.

Le présent projet de loi s’appuie sur un outil déjà disponible, les fiches de prévention de la pénibilité, prévues par la loi de 2010. Elles avaient à l’origine pour finalité d’améliorer la prévention de la pénibilité dans les entreprises mais il est proposé aujourd’hui de les rendre opposables, non plus au titre de la prévention mais au titre ...

J’en rappelle le contenu, il tend à rédiger l’alinéa 12 en inscrivant, après le mot « employeur », la phrase : « informe le salarié de la déclaration le concernant mentionnée à l’alinéa précédent. »

Madame la présidente, la situation est assez gênante car cet amendement porte sur un article additionnel après l’article 4 or l’article 4 a été supprimé hier soir.

Un instant, madame la présidente. J’ai commencé mon propos en posant une question de forme intéressante. Dans la mesure où l’article 4 n’existe plus, mon amendement qui portait article additionnel après l’article 4 ne peut plus s’intituler ainsi. Nous avons tout à l’heure assisté à un moment de vérité, un peu compliqué, M. Christian Assaf du g...