Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Mon amendement est plus optimiste, disais-je, car il prévoit que ces modalités pourront être déterminées par voie d’accord par les partenaires sociaux des branches, considérant qu’à ce niveau, les acteurs sont plus près du terrain et savent exactement de quoi il est question. Et il propose que ce ne soit qu’à défaut d’accord que l’on passe par ...

Pour une fois, je demande par cet amendement un rapport qui servira à quelque chose et qui sera donc très utile.

Il s’agit des « coups de chapeau » au sein de la fonction publique dont nous venons de parler mais sur lesquels nous n’avons pas obtenu de réponse. Pourtant, s’il est un sujet sur lequel nous souhaiterions entendre la commission, le rapporteur ou la ministre, c’est bien celui-ci ! Répondez-nous : pourquoi voulez-vous maintenir ces « coups de ch...

… 31 % des agents du ministère de l’intérieur, 30 % des agents du ministère de la défense, 23 % des agents du ministère de l’économie et des finances, 21 % des fonctionnaires qui travaillent dans le secteur de la recherche, etc.

Pire : certains « coups de chapeau » sont entrés dans les règles et font l’objet de discussions et de négociations salariales. Ainsi les professeurs certifiés de l’éducation nationale ont-ils obtenu la création d’un grade dit de « débouché » leur permettant de passer en fin de carrière d’un indice classique à un indice hors classe leur assuran...

Il faut simplifier, normaliser, de manière à ce que la loi soit la plus lisible possible. Le droit commun de la prescription étant fixé à deux ans, pourquoi proposer de temps en temps trois ans, voire cinq ou dix ans ? Non ! En principe, ce délai est de deux ans. Restons-en là pour que cela soit plus clair.

Il faut avoir le courage de dire la vérité : l’amendement de notre collègue est plutôt bon ! Je ne vois pas pourquoi la médecine du travail serait exclue de ce processus, bien au contraire !

Cela me rappelle d’ailleurs le problème de la médecine scolaire. Quand nous avions examiné le texte sur la décentralisation, on nous a dit que la médecine scolaire devait rester centralisée et relever de la compétence de l’État. Elle aurait pu en effet être transférée à la région ou au département ; mais non, elle est restée de la compétence de...

Nous avons donc la médecine préventive scolaire la plus nulle d’Europe ! Et la médecine du travail est à peu près au même niveau !

C’est pour cela que vous êtes incapables de répondre à la demande de notre collègue, qui est pourtant pertinente. Vous ne pouvez pas nous faire la même chose en CHSCT : par définition, vous ne demandez pas l’avis du médecin, puisque vous ne voulez pas créer les postes de médecins nécessaires !

Lorsque l’on parle de justice et d’effort de solidarité, il est indispensable de modifier l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, aux termes dudit article « Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. » Madame la ministre, monsieur ...

Nous allons continuer à faire de la pédagogie, comme vient de le faire M. Vigier. Il est tout de même scandaleux que certains agents de la fonction publique puissent liquider leurs droits dès l’âge de cinquante ans, ou même cinquante-cinq ans. C’est assez extraordinaire puisque l’on nous explique depuis un moment d’ailleurs que le classement r...

C’est effectivement le deuxième de la matinée. Puisque l’avis de la Cour des comptes ne vous est pas parvenu, madame la ministre, monsieur le rapporteur, et que vous continuez à ignorer ses indications, sans doute commanderez-vous un rapport sur les mesures de révision de la nomenclature des emplois classés dans la catégorie active prise par vo...

La réversion, qui consiste à attribuer au conjoint survivant une partie de la retraite du défunt, bénéficie aujourd’hui à 4 millions de personnes, dont 90 % de femmes. Néanmoins, les fonctionnaires et les employés des entreprises publiques affiliés à des régimes spéciaux disposent de conditions particulièrement avantageuses. Pour ceux-ci en ef...

Le justificatif d’existence est quelque chose de fondamental car on a assisté, vous le savez, à des phénomènes de fraude considérables. Le problème tient au fait qu’il y a des pays qui ne signent pas de conventions bilatérales. C’est de ce côté, madame la ministre, qu’il faut accélérer les choses car, lorsqu’une convention est signée, il n’y a ...

J’évoquerai l’amendement assez étrange de 2010 présenté en particulier par Marisol Touraine ainsi que M. Issindou, Mme Lemorton, MM. Terrasse et Vidalies, Mme Pinville et bien d’autres membres de l’Assemblée d’alors, tels que MM. Le Roux, Ayrault, Paul et Gille.

M. Germain n’était pas encore député à l’époque mais je ne doute pas qu’il l’aurait cosigné avec enthousiasme. Il est tout de même assez étrange de vous entendre dire exactement le contraire quelques années plus tard. Mme la ministre en répondra sans doute, mais il serait bon que les députés ayant renié leur parole pour tenir à présent des prop...

Vous écriviez à l’époque, chers collègues : « Il revient au Gouvernement et au Parlement et non à un comité de pilotage de prendre les décisions garantissant la pérennité financière et l’équité des régimes de retraite par répartition ».

En fin de compte, si on lit bien votre amendement, vous avez complètement changé d’avis. Quels sont donc les éléments qui vont ont conduits à renier votre parole alors que vous étiez enthousiastes à l’époque ? Le Canard enchaîné, qui vous plaît beaucoup et que vous avez certainement, madame le ministre, parcouru ce matin en conseil des ministre...

Cet amendement a trait au code des pensions civiles et militaires. Les fonctionnaires affectés hors du continent européen bénéficient systématiquement d’une bonification dite de dépaysement. Ainsi, les fonctionnaires affectés en Afrique du Nord ont droit à une année gratuite tous les quatre ans. Ceux qui sont affectés aux États-Unis, au Japon o...