Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Mme la ministre vient de reconnaître que la proposition du Gouvernement alourdissait significativement le coût de la rupture conventionnelle. C'est le moins que l'on puisse dire, puisque l'on passe de 0 % à 20 %. Il s'agit, de toute façon, d'une très mauvaise mesure. Chacun a en effet pu apprécier l'aspect bénéfique d'un tel dispositif, qui as...

La suppression de l'article 23 nous rassemble, puisque certains de nos collègues de gauche la souhaitent tout autant que nous, sur les bancs du groupe UMP : comme on le voit, le bon sens peut être partagé. (Sourires.) Nous sommes tous consternés par l'augmentation de 150 % des droits d'accises sur la bière, censée se justifier par des raisons d...

L'amendement n° 127 vise à reprendre une mesure adoptée par le Sénat : nos sages collègues de la Haute Assemblée avaient décidé de faire passer la hausse des droits d'accises sur la bière de 150 % à 75 %. Cette réduction de moitié de la taxe sur la bière votée par une majorité de gauche, mes chers collègues me paraît constituer une mesure d...

Je pense que cet amendement va beaucoup plaire au Gouvernement et au rapporteur : il s'agit de faire en sorte que le Gouvernement remette au Parlement, un an après la promulgation du présent texte, un rapport sur l'intérêt de diminuer la hausse des droits d'accises sur la bière de 150 % à 75 %. Cet amendement, qui vise à demander un rapport, de...

Comme notre collègue vient de l'évoquer, cet article nous pose un vrai souci, non seulement pour les congrès médicaux en eux-mêmes c'est évident , mais aussi dans le domaine économique, car ces événements sont importants pour un certain nombre de villes. Or, quasiment la moitié des congrès qui se déroulent en France concernent la médecine. ...

Mme la ministre indiquait que des modulations seraient acceptées, notamment sur les frais de congrès. Or l'article, en son état actuel, aurait pour effet d'inclure dans l'assiette de la contribution des entreprises l'ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques, y compris les publications scientifiques. Le débat sur...

Amendement de coordination, ce qui fera plaisir à M. Bapt. Il s'agit d'insérer, après le mot « rapportent », le mot « et ». Ça change tout ! (Sourires)

La suppression des alinéas 4 à 9 vise à faire disparaître une disparité fiscale introduite entre les entreprises qui peuvent internaliser et celles qui doivent sous-traiter leurs dépenses de promotion. Les entreprises les plus touchées par cette taxation accrue seront celles de petite taille qui, par définition, ont moins la capacité d'interna...

Les dispositions de cet article s'appliquent aux dépenses effectuées au cours de l'année 2012. Or les entreprises concernées ont besoin de lisibilité fiscale afin de continuer à investir dans notre pays. Le présent amendement vise à ce que cette taxation accrue ne puisse être rétroactive et ne s'applique qu'à compter de 2013.

Madame la ministre, ce premier budget social de l'alternance est tellement mauvais qu'il a connu quelques turbulences jusqu'au Sénat, puisque les sénateurs communistes et d'autres, conscients des intérêts de notre pays, ont sanctionné votre projet de loi en le rejetant.

Personne n'est épargné par cette avalanche de taxes : ni les ménages, ni les assurés sociaux, ni les salariés, ni les entreprises. Le forfait social est élargi, les cotisations sociales pour les indépendants augmentent, les droits d'accise sur la bière augmentent de 160 %, une nouvelle contribution de 0,15 % puis 0,3 % l'année prochaine est ins...

Il s'agit d'un problème que Mme la ministre connaît bien, puisqu'elle vient d'annoncer, dans un courrier adressé au député de la Loire Régis Juanico, sa décision d'instaurer un moratoire sur l'application du décret de 2011 réformant le régime de sécurité sociale dans les mines, et l'ouverture d'une nouvelle concertation. C'est un sujet dont on...

Il s'agit d'un sujet qui commence à être bien connu dans l'hémicycle, à savoir le fait que les agents d'EDF et GDF bénéficient d'un « tarif agent ». Ils ne paient que 5% du montant de leur facture d'électricité, jusqu'à leur mort, eux mais aussi leur famille, ce qui représente 300 000 personnes. C'est évidemment injuste, irresponsable et mauvai...

Pour en revenir au PLFSS, il ne nous paraît pas opportun que la caisse nationale des industries électrique et gazière soit habilitée, pour couvrir ses besoins de trésorerie, à recourir à des ressources non permanentes pour un montant de 400 millions d'euros. D'où notre proposition de supprimer la septième ligne du tableau de l'alinéa 2.

Ma collègue a dit l'essentiel. Dans la discussion générale, j'étais intervenu contre cet article qui me paraît extrêmement dangereux et qui cible uniquement des chefs de très petites entreprises et de PME. C'est une offensive contre les gérants majoritaires de SARL et d'EARL. Il doit rapporter entre 1,3 et 1,5 milliard d'euros, mais on s'en pre...

Cet amendement concerne les auto-entrepreneurs. Leur création est l'une des réussites du précédent gouvernement puisqu'elle a permis de lutter contre le travail au noir et la sous-déclaration. Le régime des auto-entrepreneurs a connu un immense succès, d'où l'importance pour nous d'en maintenir le statut même si les députés du groupe UMP admett...

Il s'agit des expérimentations relatives à la permanence des soins ambulatoires qui ont été instituées par la LFSS pour 2008, et dont l'arrêt était initialement programmé au 1er janvier 2013. Même si ces expérimentations ont commencé tardivement et que les retours sont partiels et insuffisants, il semble difficilement acceptable de repousser d...

À entendre Mme la ministre, les pédicures-podologues n'avaient pas compris le dispositif et n'ont donc pas exercé leur droit d'option. Le RSI a-t-il compris, pour sa part ? En effet, la gestion de ce régime n'est pas la plus fine que nous connaissions : depuis quatre ou cinq ans, tous les parlementaires, les commerçants, s'étranglent de rage fa...

L'article 13 pose vraiment problème. La participation, l'intéressement et la prévoyance sont des instruments très importants qui concernent des millions de salariés même si l'on reste très loin de la grande idée du général de Gaulle d'associer les salariés aux résultats d'une entreprise. En tout cas, de très mauvais coups sont ici portés aux...

L'amendement n° 114 revient sur cette taxe, qui passe de 13,60 à 20 %, pour les salaires supérieurs à 150 000 euros. Même dans l'administration, monsieur le rapporteur, de tels salaires peuvent exister : il paraît que certains hauts fonctionnaires sont extrêmement bien payés, mieux que le Premier ministre et le Président de la République eux-mê...