Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Les comptes de la branche famille et ce n'est pas la seule, car la branche AT-MP connaît la même mésaventure ne sont pas certifiés depuis au moins deux ans, tellement ils sont flous, tellement la gestion se révèle d'une grande médiocrité. (Mêmes mouvements.) Aussi, plutôt que de vouloir renflouer une nouvelle fois la branche famille, peut-ê...

Reportez-vous au rapport de la Cour des comptes, qui ne fait honneur à personne. M. le ministre a dit tout à l'heure que la prévoyance, la participation et l'intéressement faisaient l'objet d'un « détournement » de la part des entreprises. C'est particulièrement grave. Il ne s'agit que d'une application de la loi, monsieur le ministre : on ne ...

Il se trouve qu'il y a des règles et que la rétroactivité des lois est détestable dans ce pays ; on a besoin de stabilité juridique. Le présent amendement s'inscrit bien dans cette logique de stabilité. Il ne me paraît pas intéressant, en effet, de revenir sur la rupture conventionnelle du contrat de travail, élément extrêmement important, qui...

Mon intervention ne sera pas très originale, puisqu'elle vise à supprimer l'article et que beaucoup de mes collègues se sont déjà exprimés en ce sens. Les chiffres sont tout à fait importants : on risque la suppression de 85 000 emplois, ce qui n'est pas rien ! L'ensemble des professionnels de la branche a attiré l'attention du Gouvernement su...

Cet amendement me paraît impossible à refuser puisqu'il vise les particuliers recourant au soutien scolaire, lequel fait partie des priorités absolues de notre pays. Je ne doute pas du succès qu'il remportera.

Mes collègues ont insisté sur les risques que faisait courir l'adoption de l'article 11. Plus d'un million de personnes sont au RSA socle dans notre pays.

Dans notre système d'assistanat, rien n'est fait par les pouvoirs publics mais nous portons aussi notre responsabilité pour que les gens retrouvent le chemin du travail. On nous ne sommes même pas capables de leur imposer quelques heures de travail pour le bien commun, comme cela existe dans tous les pays européens, y compris en Hollande.

En Hollande, une contrepartie est demandée pour toute demande de minimumsocial. Dans notre pays, plus d'un million de personnes est concerné sans aucune contrepartie à fournir. Au lieu de ponctionner toujours plus ceux qui font des déclarations, qui ont une activité professionnelle et qui rendent des comptes, on encourage le travail au noir. (...

Nous sommes les champions d'Europe, mes chers collègues. Le conseil des prélèvements obligatoires ce n'est pas moi qui le dis estime que quinze à dix-sept milliards d'euros échappent ainsi à toute contribution par ces gens qui travaillent au noir

et qui trouvent que le système est beaucoup plus avantageux. Continuez ainsi à ponctionner, à pressurer ceux qui travaillent, qui déclarent leur travail et paient des charges. Continuez à épargner ceux qui sont à la marge : ce sont dix-sept milliards d'euros qui continueront à s'échapper sans que les pouvoirs publics et c'est très grave n...

On vous a connu plus d'humour, madame Lemorton ! Ce sujet renvoie à la question du statut des intermittents du spectacle, qui est beaucoup plus grave. Or elle n'obtient aucune réponse de la part de la gauche. Elle porte pourtant sur un milliard d'euros de déficit dont personne ne parle, ni l'UNEDIC ni les autres, et plombe le régime d'assuranc...

Le rapporteur ayant admis que j'avais raison, mon amendement est devenu le sien. Merci pour sa compréhension ! C'est un bon amendement, le seul sans doute qui sera voté à l'unanimité. Nous sommes rarement d'accord sur le contenu du rapport, mais pour une fois cet amendement nous paraît utile.

Un tel amendement est complètement hallucinant. Vous ne parlez même pas de temps partiel subi ou choisi, madame Fraysse, puisque votre amendement est ainsi rédigé : « Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une m...

Faudra-t-il, lors de la conclusion de chaque contrat d'embauche, que chaque futur salarié indique expressément que son emploi à temps partiel n'est pas subi, mais choisi ? Au demeurant, ce type de mention n'aurait qu'une valeur relative, car quelqu'un finirait bien par affirmer avoir subi des pressions de la part du chef d'entreprise, ayant con...

Sur le plan intellectuel, chère madame Fraysse, votre proposition est d'une telle enfin, je préfère encore ne pas le dire. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je ne crois pas qu'il y ait un seul pays au monde, à part le nôtre, où l'on ose encore écrire des choses pareilles ! Nous avons déjà discuté des effets de seuil au sujet de dispositions comportant un seuil à 300 salariés, par exemple : pourquoi 300 plutôt que 299 ou 301 ? Et puisque cette norme de 300 salariés était, jusqu'à avant-hier, absent...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, les orientations de ce projet de loi suscitent beaucoup d'inquiétudes, du fait de la hausse considérable des prélèvements obligatoires sans réduction des dépenses publiques. Je rappelle à M. Véran que le total des déficits cumulés, ce n'est pas un fantasme de droite, c'est 135 m...

Nous avons affaire à un budget de ponction des classes moyennes, avec des mesures contre-productives. Je prends un exemple. Selon une étude du BIPE de mars 2012, le secteur des services à la personne a permis ces dernières années la création de 450 000 emplois. Les mesures, assez stupides, que vous allez prendre surenchériront de 25 % le coût d...

C'est malheureusement logique. Il s'agit d'une mesure contre-productive, d'une grande bêtise. Dans le champ de l'assurance maladie, vous n'engagez pas les réformes structurelles dont nous aurions besoin pour rejoindre, tout simplement, les standards européens. Votre budget agit comme un couperet vis-à-vis de certaines réformes que nous avions ...

que vous avez décidé de supprimer, ce qui sera, là encore, totalement contre-productif. Il y allait de l'équité de traitement entre les établissements publics et privés. L'écart de tarifs entre le public et le privé est souvent supérieur à 20 %, à prestations égales. Pourquoi, à prestations identiques, des tarifs qui ne le sont pas ? Vous reno...