Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 1er)

Après les mots : « éligibilité des », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « activités tenant à la nature des prestations d'hospitalisation qu'ils assurent et à leur situation financière sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de s...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article prévoit la substitution, par le pharmacien, d'un médicament biologique par un biosimilaire en initiation de traitement. Un biosimilaire est un médicament biologique similaire à un médicament de référence, mais pas identique. Son autorisation de mise sur le marché (AMM) est délivrée sur ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article instaure une nouvelle cotisation vieillesse assise sur la totalité des revenus des indépendants et sur laquelle sera appliquée la hausse décidée par la réforme des retraites. Ainsi, les artisans, les commerçants et les entrepreneurs vont subir une hausse de leurs cotisations. L'augmentatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit de reporter de 2016 à 2018 La facturation individuelle directe à l'assurance maladie doit permettre : • Une plus grande transparence dans les activités hospitalières, grâce à des données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques comme c'est le ca...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 7 à 13 Exposé sommaire : Le service civique permet un engagement volontaire au service de l'intérêt général, ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans conditions de diplôme et indemnisé 573 euros net par mois. 42 000 jeunes se sont déjà engagés dans le service civique. Un sondage TNS Sofres a montré récemment un réel...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 162‑22‑10, il est inséré un article L. 162‑22‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑10‑1. Les tarifs mentionnés au 1° de l'article L. 162‑22‑6 et les forfaits mentionnés à l'article L. 162‑22‑8 sont prévus pour une durée de trois ans. Toute variation de ces tarifs et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause en grande partie, la tarification à l'activité (T2A), une des grandes avancées de la loi HPST alors que ce mode de tarification visait à responsabiliser les établissements. En effet, il crée une nouvelle possibilité de dotation forfaitaire pour les établissements situés dans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En procédant à l'authentification des pièces d'identité ou de voyages présentées lors de l'embauche, le travail dissimulé sera considérablement diminué. La baisse du travail dissimulé est un objecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'annexe B décrit l'évolution des dépenses et recettes de l'ensemble des régimes obligatoires pour la période 2014 à 2017. Alors que nos comptes sociaux sont très largement impactés par la crise et que les déficits s'accumulent, les solutions proposées par ce PLFSS sont sans ambition et les choix fait...

I. - A la fin de l'alinéa 26, substituer au taux: « 0,2 % », le taux: « 0,13 % ». II. - « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale ainsi que pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » Exposé sommai...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Comme pour le Projet de loi de finances, les économies annoncées sur ce texte sont en trompe-l'œil. Les augmentations de charges, elles, sont bien réelles.

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 243‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le remboursement desdites cotisations naît d'une décision administrative ou juridictionnelle qui modifie le taux de la tarification du risque, la demande de remboursement des cotisations d'accident du travail et ...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : La création d'un appel d'offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l'Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée. Créée par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, l'ACS est une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiterai...

Pour les années 2013 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

Supprimer les alinéas 8 à 15. Exposé sommaire : La mesure prévue par ces alinéas vise à mettre en œuvre un coefficient de minoration aux tarifs des GHS pour les établissements de santé MCO dont l'activité dépasserait un seuil d'activité fixée en valeur absolue ou en taux d'évolution. Or l'ONDAM voté est bien respecté depuis trois ans, voire ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases actuelles de calcul de la participation des patients dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et leur impact sur le reste à charge des assuré...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la faisabilité et l'impact financier d'une rationalisation des doublons entre les agences intervenant dans le secteur de la santé. Exposé sommaire : Les régimes obligatoires d'assurance maladie participent financièrement au financement des agences et organismes sanitaires et m...

Le II de l'article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que » sont supprimés ; 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il distingue, dans la détermination de l'enveloppe allouée, par activité de...

I. - A la fin de l'alinéa 26, substituer au taux: « 0,2 % », le taux: « 0,13 % ». II. - « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale ainsi que pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » Exposé sommai...