Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier

170 amendements trouvés


14/10/2013 — Amendement N° AS149 au texte N° 1412 - Article 33 (Non soutenu)
M. Tian

Après les mots : « éligibilité des », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « activités tenant à la nature des prestations d'hospitalisation qu'ils assurent et à leur situation financière sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de s...

14/10/2013 — Amendement N° AS46 au texte N° 1412 - Article 38 (Non soutenu)
M. Tian

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article prévoit la substitution, par le pharmacien, d'un médicament biologique par un biosimilaire en initiation de traitement. Un biosimilaire est un médicament biologique similaire à un médicament de référence, mais pas identique. Son autorisation de mise sur le marché (AMM) est délivrée sur ...

14/10/2013 — Amendement N° AS39 au texte N° 1412 - Article 33 (Non soutenu)
M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité. Cela conduira à maintenir ces hôpitaux au détriment de la sécurité et de la qualité des soins des patients. Plusieurs rapports récents (rapport Vallancien de 2006, rapports « charges et produits » 2013 d...

14/10/2013 — Amendement N° AS30 au texte N° 1412 - Article 22 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Tian, M. Jean-Pierre Barbier, M. Perrut, M. Delatte

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article prévoit une modification du mode de calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants. Il s'agit notamment de généraliser le dispositif de régularisation anticipé en ajustant sur la base du revenu N-1 les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année en cours (N) et initi...

14/10/2013 — Amendement N° AS37 au texte N° 1412 - Article 16 (Rejeté)
M. Tian, Mme Louwagie

Supprimer les alinéas 7 à 13 Exposé sommaire : Le service civique permet un engagement volontaire au service de l'intérêt général, ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans conditions de diplôme et indemnisé 573 euros net par mois. 42 000 jeunes se sont déjà engagés dans le service civique. Un sondage TNS Sofres a montré récemment un réel...

14/10/2013 — Amendement N° AS175 au texte N° 1412 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Tian, M. Door

A la fin de l'article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité social, il est rétabli un 3° ainsi rédigé : « 3° Les financements accordés au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique à chaque établissement. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de parvenir à la transparence du financemen...

14/10/2013 — Amendement N° AS38 au texte N° 1412 - Article 23 (Rejeté)
M. Tian, Mme Louwagie

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales ». ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiaire pour la génér...

14/10/2013 — Amendement N° AS48 au texte N° 1412 - Article 39 (Non soutenu)
M. Tian, Mme Louwagie

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit le reversement de la différence de prix entre l'indemnité d'ATU et le prix ou tarif publié au J.O, dans des modalités qui écartent la politique conventionnelle des prix et les attributions du CEPS, portant préjudice sans intérêt budgétaire à la lisibilité de la politique des prix...

14/10/2013 — Amendement N° AS222 au texte N° 1412 - Article 36 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Jacquat, Mme ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés, en allant au bout de la mise en place de la T2A (tarification à l'activité) qui visait notamment à...

14/10/2013 — Amendement N° AS202 au texte N° 1412 - Article 28 (Non soutenu)
M. Tian

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article prévoit la mise en place d'un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l'une des conditions de l'autorisation du protocole de coopération, afin d'en permettre leur financement. Ce collège des financeurs pourra autoriser un financement dér...

14/10/2013 — Amendement N° AS147 au texte N° 1412 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Tian, Mme Louwagie, M. Door

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité sur leurs dépenses de marketing et sponsoring « Art. L. 137‑27. – Il est institué à compter du 1er janvier 2013 au profit de la...

14/10/2013 — Amendement N° AS44 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Tian, Mme Louwagie

Après l'article L. 6114‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 6114‑6.- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé visé à l'article L. 6114‑1 comprend obligatoirement des objectifs chiffrés de développement de la chir...

14/10/2013 — Amendement N° AS226 au texte N° 1412 - Article 56 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Levy, M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article vient modifier les conditions d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (moins de trois ans). Le montant de l'allocation de base qui est aujourd'hui de 184 euros par mois pour les familles ne dépassant pas un certain plafond de revenu (16 % des familles...

14/10/2013 — Amendement N° AS42 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Tian, Mme Louwagie

Le Gouvernement remet avant le 15 avril 2014 un rapport au Parlement sur l'évolution des effectifs hospitaliers publics précisant notamment l'évolution du nombre d'équivalents temps plein (ETP) hospitaliers, médicaux, paramédicaux et administratifs, par rapport à l'évolution de la population et par type d'activité (chirurgie, urgences, administ...

14/10/2013 — Amendement N° AS214 au texte N° 1412 - Article 10 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article vise à créer une cotisation vieillesse déplafonnée pour les travailleurs indépendants. En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée - qui augmentera de 0,10 point en 2014 - les artisans, commerçants et patrons de petites et moyennes entreprises (PME) seront soumis à une nouv...

14/10/2013 — Amendement N° AS224 au texte N° 1412 - Article 38 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Jacquat, M. L...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Un médicament biosimilaire est similaire à un médicament biologique (produit à partir d'une cellule ou d'un organisme vivant ou dérivé de ceux-ci) de référence qui a déjà été autorisé en Europe et dont le brevet est tombé dans le domaine public. Le premier médicament biosimilaire, mis sur la marché à pa...

14/10/2013 — Amendement N° AS45 au texte N° 1412 - Après l'article 68 (Non soutenu)
M. Tian, Mme Louwagie

 « Un protocole d'accord est conclu, avant le 1er septembre 2014, entre la CNAMTS, la MSA et le RSI et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le cadre du dispositif de contre-visite employeur. » Exposé ...

14/10/2013 — Amendement N° AS195 au texte N° 1412 - Article 27 (Non soutenu)
M. Tian

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article L162-14-2 du Code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d'opposition à une nouvelle convention, la possibilité d'un règlement arbitral approuvé par les ministres. L'alinéa 2 et suivants de cet article modifie l'article L162-14-2 pour y in...

14/10/2013 — Amendement N° AS36 au texte N° 1412 - Article 12 (Rejeté)
M. Tian

I. - A la fin de l'alinéa 26, substituer au taux: « 0,2 % », le taux: « 0,13 % ». II. - « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale ainsi que pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » Exposé sommai...

14/10/2013 — Amendement N° AS34 au texte N° 1412 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Tian, Mme Louwagie

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité sur leurs dépenses de marketing et sponsoring « Art. L. 137‑27. – I. - Il est institué à compter du 1er janvier 2013 au profit ...