Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 46)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les recommandations temporaires d'utilisation (RTU) ont été créées par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 pour pallier et encadrer, dans un souci de sécurité sanitaire, une absence d'alternative médicamenteuse. Le présent article autorise l'Agenc...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le secteur des produits d'automédication ne représente en France en 2011 que 6,4 % du marché des médicaments contre une moyenne de 10,4 % dans l'Union Européenne, classant notre pays en avant-dernière position. La France doit rattraper son retard avec une politique d'automédication responsable et...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 5122‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « et que sa marque ou son nom de fantaisie ne crée pas de confusion avec ceux d'un médicament remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie » ». Exposé sommaire : L'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article apporte une mauvaise réponse à un vrai sujet, à savoir une réponse financière alors que la priorité devrait être à l'information et à l'éducation à la sexualité et à l'accompagnement des personnes en difficultés. Le rapport Igas de 2009 ne préconise pas une prise en charge à 100 % mais rec...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les expérimentations relatives à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ont été instituées par l'article 44 de la LFSS pour 2008,dont l'arrêt était initialement programmé au 1er janvier 2013. Même si elles ont commencé tardivement, il semble diff...

Supprimer la septième ligne du tableau de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est inopportun que la caisse nationale des industries électriques et gazières soit habilitée à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie pour un montant de 400 millions. Il serait économiquement plus responsable qu'EDF et GDF réf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du régime minier (dont le déficit s'est élevé en 2010 à 82 millions d'euros pour la maladie et 217 millions pour sa branche vieillesse) a été, comme de nombreuses réformes structurelles courageuses engagées par le précédent gouvernement, stoppée dans les conditions décrites dans un article e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable pour les dépenses effectuées au cours de l'année civile 2013. ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet article s'appliquent aux dépenses effectuées au cours de l'année 2012. Or, les entreprises concernées ont besoin de lisibilité fiscale pour pouvoir c...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas vise à faire disparaître une disparité fiscale introduite entre les entreprises qui peuvent « internaliser » et celles qui doivent sous-traiter leurs dépenses de promotion. Les entreprises les plus touchées par cette taxation accrue seront celles de petite taille qu...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « rapportent, » insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les » les mots : « à l'exclusion des ». Exposé sommaire : La disposition visée par l'article a pour effet d'inclure dans l'assiette de la contribution des entreprises l'ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques, incluant également les publ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « immatérielle », insérer les mots  : « , dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à accroître très significativement l'assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques, en y incluant notamment l'ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques. Il alourdira très significativement le poids des prélèvements s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'intérêt de diminuer la hausse des droits d'accises sur la bière de 150 % à 75 %. ». Exposé sommaire : Cette mesure va avoir des conséquences néfastes à l'encontre d'une filière traditionnell...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 1,80 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 7,20 € » le montant : « 3,60 € ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au au montant : « 3,60 € » le montant : « 1,80 € » ; IV.– En conséquence, à la fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux députés de toutes tendances politiques se sont déclarés « consternés » par la décision du gouvernement d'augmenter de 150 % les droits d'accises sur la bière, mesure dont le rendement est évalué à 480 millions d'euros, et qui fait « gagner » 12 places à la France dans le classement européen...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; « 2° Il est complété par les mots : « , ainsi que pour les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237‑1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, les indemnités versées après une rupture conventionnelle ne sont soumises à cotisations que pour leur montant dépassant 72 744 euros. Le gouvernement prétend que certains employeurs ont recours aux ruptures conventionnelles pour échapper aux règles encadrant le licenciement, sans que c...

Avant l'alinéa 1, insérer l' alinéa suivant : « IA. – Au IV de l'article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « y compris les agents statutaires en activité ou en inactivité d'Électricité de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les élus locaux perçoivent une indemnité du fait de leur fonction élective pour l'exercice d'un mandat. Depuis 1992, les élus locaux disposent d'un véritable statut qui leur offre de nombreuses garanties dans l'exercice de leur mandat et au plan social. Toutefois,le mandat d'élu local n'est pas assim...