Interventions sur "autonomie"

L’article 11 institue un forfait autonomie alloué par les départements au moyen des concours qu’ils reçoivent au titre des actions organisées par la conférence des financeurs en matière de perte d’autonomie. Cette aide modulable est versée aux foyers-logements ne percevant pas de forfait soins afin de permettre de recourir à des professionnels formés à l’accompagnement des publics présentant des fragilités psychologiques, psychiques ou so...

Cet amendement propose de préciser le contenu du décret d’application relatif au périmètre du forfait autonomie prévu par le projet de loi. Si celui-ci prévoit que ce forfait est destiné à financer les actions de prévention réalisées par les résidences autonomies, il semble nécessaire que le décret d’application précise la nature des prestations couvertes. En effet, afin de garantir l’équité de traitement des résidences autonomie et surtout des personnes qui y sont hébergées, les gestionnaires de ces struc...

...a version dont nous débattons aujourd’hui fait donc l’objet de nombreux points de convergence entre les deux assemblées. Convergence d’abord sur la gouvernance locale du secteur des personnes âgées. Le principe d’une conférence des financeurs dans chaque département a été validé. Agissant à l’aide d’une enveloppe spécifique financée par la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la conférence permettra de mieux coordonner les politiques de prévention de la perte d’autonomie sur les territoires. Il en est de même pour les structures de débat et de démocratie locale que sont les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie et pour la mise en place d’un cadre juridique pour la création de maisons départementales de l’autonomie. Convergence aussi sur le renf...

...ier l’accueil et l’hébergement d’étudiants et de jeunes travailleurs. Cet amendement vise à compléter ces dispositions par la possibilité d’accueillir des personnes en situation de handicap de moins de soixante ans. Leur isolement et les difficultés juridiques qui, en l’état actuel du droit, font obstacle à leur accès à ces résidences trouveraient une solution par leur accueil dans les résidences autonomie.

La commission a émis un avis défavorable à votre amendement sur la forme et sur le fond, cher collègue. Je peux cependant vous rassurer : votre intention est pleinement satisfaire par l’alinéa 20 inséré à l’initiative de Martine Pinville lors de l’examen du texte en première lecture, celui-ci disposant que « dans le cas d’un projet d’établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie pourront accueillir des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret ». Votre amendement est donc satisfait.

...icile entre particuliers. La reconnaissance de ce secteur doit pourtant être affirmée comme un mode d’intervention à part entière dans la politique publique du vieillissement. Aujourd’hui, en l’absence d’énoncé clair concernant ce secteur, il est très compliqué de demeurer particulier- employeur lorsque l’on devient éligible aux prestations sociales, en particulier à l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Pourtant, en 2010, un million de relations d’emploi ont impliqué un particulier-employeur âgé de soixante ans ou plus, et un salarié en emploi direct. Ce secteur d’avenir qui se structure depuis plus de quinze ans ne doit pas être le grand oublié du projet de loi ! Comme je vous l’ai dit, j’imaginais plutôt un nouveau dispositif laissant une très grande liberté de choix, d’offres, d’orga...

...enir. Avec ce projet, nous pouvons aborder le vieillissement de manière positive pour l’ensemble de la société et, comme le rappelle le Conseil économique, social et environnemental dans son avis de mars 2014, changer notre regard sur le vieillissement. Adopter cette motion de rejet préalable reviendrait à expliquer aux Français qu’il n’y a pas lieu de débattre du vieillissement et de la perte d’autonomie, qu’il n’est pas utile de légiférer et de se préparer alors qu’en 2020, un Français sur quatre aura plus de soixante ans. Adopter cette motion de rejet préalable reviendrait à différer de bonnes décisions aujourd’hui pour en prendre de mauvaises, demain, sous la contrainte. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre.

...nos politiques sociales et d’accompagnement, de s’adapter à ce phénomène démographique et à permettre ainsi à nos aînés de continuer à bien vieillir. C’est là en effet l’une des principales qualités de votre texte, que nous avons toujours soutenue. Adapter la société au vieillissement de la population, c’est aussi, et surtout, relever le défi de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie. Nous savons qu’il y faut du temps, et aussi beaucoup d’humilité. Malgré de grandes avancées réalisées ces dernières années – et souvent impulsées, du reste, par les collectivités locales et les professionnels –, beaucoup reste à réaliser. Notre rôle est de créer les conditions nécessaires pour que notre société s’adapte au fur et à mesure de l’avancée en âge de la population. Nous avons à répo...

...ne mention spécifique dans le texte même du projet de loi et en reconnaissant ainsi les structures mandataires agréées. Ce point a été oublié. Il mériterait pourtant que nous en reparlions en commission. En l’état actuel, de nombreuses interrogations demeurent sur le statut de particulier employeur en situation de dépendance comme participant à part entière des politiques publiques de la perte d’autonomie. Conformément à ce que vous avez réaffirmé à plusieurs reprises, nous devons garantir le principe fondamental du libre choix de la personne et, ainsi, préserver le respect de sa vie privée et de sa dignité. La personne âgée, même elle si souffre d’une perte d’autonomie, demeure un être capable de prendre des décisions sur l’accompagnement qui répond le mieux à ses besoins. Madame la secrétaire ...

Ce sous-amendement prévoit la délivrance d’une autorisation aux services d’aide à domicile gérés par une résidence-service. Cette autorisation leur permettra de délivrer leurs prestations aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap qui y résident. Le dispositif les autorise à offrir directement des services à domicile tout en précisant qu’ils ne pourront les proposer qu’aux résidents et que ceux-ci seront libres, soit d’y souscrire, soit de recourir à un prestataire extérieur. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission émet un avis favorable à l’amendement...

...es avancées majeures et dessine des perspectives. Alors qu’il est souvent reproché aux pouvoirs publics en général et aux élus en particulier de ne pas anticiper suffisamment les évolutions de la société, ce projet de loi d’orientation et de programmation est novateur. Aujourd’hui, vous nous reprochez de ne pas aller assez loin et de ne pas répondre à toutes les problématiques liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.

...dans notre pays. Ce vieillissement, au-delà de l’humanité qu’il engendre, c’est une véritable chance de voir se côtoyer des générations, de partager des expériences. C’est aussi une chance avec le développement de la filière de la « silver économie » au niveau national, dans les régions et à l’export, pour faire de la France un leader mondial de ce champ et créer des emplois dans les métiers de l’autonomie, mais aussi dans le bâtiment pour l’adaptation des logements ou dans l’industrie des nouvelles technologies au service de l’âge. Ce vieillissement, c’est un atout, lorsque l’on voit l’investissement de nos aînés dans la vie associative ou sociale. Chacun ici, j’en suis sûr, en est le témoin dans sa circonscription. Madame la ministre, je vous dis merci. Merci de cette vision et de ce volontarism...

...ouvriers et les cadres supérieurs. Dans ce contexte, le souhait de vivre le plus longtemps possible à domicile s’exprime : 90 % des Français préfèrent adapter leur logement plutôt que d’intégrer une maison dite « de retraite ». Enfin, la crainte de devenir dépendant est réelle. Près de huit Français sur dix craignent de devenir dépendants et un sur deux d’avoir à s’occuper d’un proche en perte d’autonomie. Notre société est donc à la croisée des chemins. Notre responsabilité de législateur est de répondre aux défis du vieillissement avec humanité, pragmatisme et esprit de responsabilité. L’enjeu est de taille et les sommes en jeu sont considérables. Notre pays consacre, chaque année, 716 milliards d’euros à la protection sociale, dont 224 milliards aux seules personnes âgées. Les cotisations patr...

Mes chers collègues, disons-le sans détour, le projet de loi qui nous est présenté en deuxième lecture nous semble manquer cruellement d’ambition pour faire face aux immenses défis que représente la perte d’autonomie. Tout d’abord, le défi de la cohésion sociale : la population des personnes âgées de plus de 85 ans devrait quadrupler d’ici 2060 et la qualité de notre modèle de solidarité se mesurera à sa capacité de garantir la dignité des personnes âgées et dépendantes. Le défi financier, ensuite, qui engage les potentialités de notre modèle social et, conséquemment, sa préservation. Le vieillissement de l...

...eractions sociales dans une société où tout va toujours plus vite. Ces dernières années, la question du vieillissement n’a été traitée que d’un point de vue financier. Si ces considérations sont importantes, elles ne font pas tout. Je salue donc l’esprit de ce texte, qui va enfin bien au-delà, même si nous aimerions aller plus loin encore, avec la mise en place d’un véritable service public de l’autonomie. J’en profite aussi pour saluer le relèvement du plafond de l’allocation personnalisée d’autonomie, qui constitue l’une des avancées majeures et concrètes de ce texte. C’est l’une des réussites de la gauche au pouvoir en 2002, que je suis fière de pouvoir consolider aujourd’hui. La revalorisation à hauteur de 30 % des heures d’aide à domicile supplémentaires est une excellente nouvelle, qui favo...

...chers collègues, nous voici réunis aujourd’hui pour examiner en seconde lecture le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Enfin ! Lorsque ce texte a été examiné en première lecture il y a un an de cela, presque jour pour jour, nous avions déjà près d’un an de retard sur l’engagement pris par le président Hollande de « réformer la dépendance pour mieux accompagner l’autonomie ». La navette parlementaire étant ce qu’elle est, il a encore fallu attendre près d’un an pour voir revenir ce projet de loi devant l’Assemblée nationale, ce que le groupe des radicaux de gauche et apparentés déplore. Nous espérons, madame la ministre, que lorsque ce texte aura été voté dans les deux chambres, vous prendrez rapidement les décrets d’application, afin que ces politiques publiques t...

Face à la protestation des acteurs, 130 millions d’euros de crédits prélevés sur les taxes instituées en faveur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ont finalement, et fort heureusement, été réaffectés en faveur des personnes âgées dépendantes. Le Gouvernement s’est engagé à affecter la totalité du produit de la CASA à la mise en oeuvre de la loi dès l’entrée en vigueur de celle-ci. Cependant, le produit de la CASA ne devrait rapporter que 650 millions d’euros. Même si cette dotation est dynamique, elle reste en deçà des besoins financiers, ...

La rédaction actuelle du projet de loi laisse subsister un certain nombre d’interrogations concernant la prise en compte du statut de particulier employeur en situation de dépendance, comme participant à part entière aux politiques publiques de la perte d’autonomie. L’emploi à domicile entre particuliers, direct ou intermédié, répond à des besoins exprimés par plus de 200 000 particuliers employeurs de plus de 60 ans, qui bénéficient des prestations sociales. Il s’agit donc, par le présent amendement, de remédier à ce manque de clarté en énonçant explicitement la capacité d’être ou de demeurer particulier employeur éligible à l’APA.

...te solution. Nous vous soumettrons un amendement en ce sens. J’en viens maintenant au principal reproche que nous formulons à l’encontre de ce texte : l’absence de traitement du reste à charge pour les familles. Partant du principe que la plupart des personnes âgées souhaitent rester à leur domicile le plus longtemps possible, vous avez concentré les financements sur l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, ce que nous ne contestons pas, bien au contraire. La modulation de la participation du bénéficiaire en fonction du montant du plan d’aide et de ses ressources, tout comme la revalorisation des plafonds, est indéniablement une mesure positive. Le maintien à domicile est sans aucun doute la meilleure solution, lorsqu’elle correspond à la volonté de la personne concernée, et surtout lors...

...’article 19. Le respect du projet de vie du bénéficiaire de l’APA implique de donner la possibilité à la personne âgée de devenir un particulier employeur, sous réserve qu’elle soit encore en mesure de le faire. L’alinéa 5 de l’article prévoit d’ailleurs la diffusion d’une information aux personnes âgées et à leur famille sur toutes les formes d’accompagnement et de prise en charge de la perte d’autonomie ; la possibilité de recourir personnellement à des aides à domicile y sera exposée au même titre que les autres moyens de prise en charge. Compléter l’article 19 pour y affirmer la participation des particuliers employeurs à la politique d’APA a paru superflu à la commission, qui a émis un avis défavorable.