Interventions sur "autonomie"

Je tiens à insister sur la prise en compte des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de leurs proches. Actuellement, la grille nationale « Autonomie, gérontologie, groupes iso-ressources » – AGGIR –, qui permet d’évaluer le degré de perte d’autonomie, est principalement centrée sur l’autonomie fonctionnelle et ne prend pas assez en compte les troubles cognitifs, prédominants chez les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. L’amendement vise donc à ajouter les troubles cognitifs aux critères d’évaluation de la dépendance, afin de les a...

En proposant de ne pas pénaliser les personnes qui recourent à l’emploi direct, cet amendement revient à supprimer un mécanisme qui vise à garantir la qualité de la prise en charge des personnes les plus fragiles. Pour les cas de perte d’autonomie les plus importants, l’APA est, il est vrai, affectée prioritairement à la rémunération d’un service prestataire. Il s’agit là avant tout d’une mesure de protection de la personne âgée dépendante, qui ne porte cependant pas atteinte à sa liberté de choix, car le bénéficiaire peut y opposer son refus exprès. Si l’équipe médico-sociale conseille à la personne âgée un service prestataire, celle-ci p...

Le présent amendement vise à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne et, ainsi, de préserver le respect de la vie privée et de la dignité des personnes. La personne âgée, ainsi que je l’ai dit en préalable à l’examen de ce texte, même souffrant d’une perte d’autonomie, demeure un être en capacité de prendre des décisions sur l’accompagnement qui répond le mieux à ses besoins. Le présent amendement vise à garantir cela.

Il est proposé par cet amendement d’insérer, après l’alinéa 19, un alinéa ainsi rédigé : « Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement d’une nouvelle forme d’organisation de l’emploi à domicile, les relais assistants de vie sont organisés dans le cadre d’une convention avec les conseils départementaux et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La participation renforcée des salariés travaillant en emploi direct auprès des personnes en situation de grande dépendance, relevant d’une allocation personnalisée d’autonomie, au titre des groupes iso-ressources 1 et 2, doit être recherchée. »

Cet amendement a pour objet de compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. – Les articles 15 à 17 et 19 à 21 de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie sont abrogés. » En effet, les dispositions transitoires de ces articles non codifiés sont devenues, quinze ans après, obsolètes. Il s’agit d’un toilettage de la loi ; je vous propose donc d’abroger les articles cités.

...ce projet ambitieux, qui prend en considération tous les aspects du vieillissement et leurs conséquences sociales et économiques. Il concerne bien sûr notre société, mais aussi chacun de nous. Ce juste périmètre justifie la mobilisation des ressources de l’État, mais également de toutes les composantes de la société : chaque citoyen connaît dans son entourage une ou plusieurs personnes en perte d’autonomie, et nul n’ignore ce que cela représente en termes de prise en charge sociale, familiale et financière. Je me réjouis avec les associations que ce texte aborde le soutien et la valorisation des proches aidants. Certes, cela a un coût, mais il faut se garder d’associer systématiquement la dépendance et le handicap à un coût : c’est à la fois un choix politique que nous devons faire et une question...

En l’absence de mes collègues Nilor, Azerot et Serville, qui ne pourront pas défendre leur amendement no 589, je voudrais appeler l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur les remarques qu’ils formulent concernant la définition des proches aidants par ces articles. Mes collègues se félicitent qu’une telle définition figure dans le code de l’action sociale et des familles, mais ils souhaiteraient qu’elle ne se réduise pas aux seuls aidants familiaux, et qu’elle puisse s’étendre à la personne qui apporte une aide à la personne âgée, de manière régulière et à tit...

Le droit au répit des aidants est une excellente chose, mais certaines associations émettent des réserves sur la situation actuelle et regrettent l’insuffisance des propositions figurant dans ce texte. On peut citer en premier lieu la faiblesse du montant de l’allocation personnalisée d’autonomie : je n’y reviens pas, hormis pour rappeler qu’elle fait l’objet d’une enveloppe financière annuelle d’un montant maximum de 500 euros accordée aux seuls aidants qui en ont le plus besoin. Cela représente, au mieux, 42 euros par mois et souvent moins ; il est certes important de verser cette somme, mais on perçoit immédiatement les limites de cette mesure. Ma seconde observation porte sur l’effic...

Le présent amendement traite également du droit au répit des aidants qui, je le répète, est une très bonne mesure. La formule du baluchonnage apporte des réponses à des situations bien définies, mais appelle une adaptation du droit, notamment concernant le temps de travail, puisque par définition ces salariés sont amenés à être présents au domicile des personnes en perte d’autonomie durant de nombreuses heures consécutives. Or, le projet de loi ne prévoit pas de compensations salariales obligatoires. Nous proposons par cet amendement que les salariés soient rémunérés de façon juste pour un travail qui demande une disponibilité et une flexibilité extrêmement importantes ayant évidemment des répercussions sur leur vie privée. Ils peuvent bien sûr bénéficier des compensations...

Il s’agit d’un article extrêmement important pour les accueillants familiaux qui accueillent des personnes âgées à domicile et permettent d’offrir un service supplémentaire entre le maintien à domicile lorsque la personne âgée ne peut pas rester seule chez elle et l’entrée en établissement, nonobstant naturellement les résidences autonomie dont nous avons parlé. Nous rencontrons là une difficulté, à savoir reconnaître qu’il s’agit d’un véritable métier. Si tel est le cas, cette activité doit être davantage reconnue, comme l’est, par exemple, celle d’accueillir les enfants confiés par les conseils généraux. Sur ce même modèle, nous devons impérativement nous préoccuper de la rémunération, de la protection sociale, donc du statut de...

...ait, toujours selon les représentants, des ressources de l’ordre de 80 millions d’euros. Comme nous le remarquions avec mes collègues lors de la pause, il y a tout dans ce texte… sauf l’essentiel. L’amendement no 356 vise donc à créer une taxe additionnelle, bien connue dans cet hémicycle, sur les jeux de casinos et des cercles de jeux, destinée au financement de la prise en charge de la perte d’autonomie.

...ite au centre des villes, et pour encourager l’implantation de crèches à proximité – les personnes âgées aiment en effet regarder des enfants jouer dans une cour. Je ne m’étends pas davantage sur ces points très importants. La question la plus préoccupante concerne naturellement les tarifs pratiqués dans ces établissements. Ils sont très variables : selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, il faudra débourser en moyenne 2 892 euros pour une place en EHPAD, soit une charge très lourde puisque le montant moyen d’une pension de retraite n’est que de 1 100 euros environ, et que selon les estimations les plus basses, le reste à charge serait en moyenne d’environ 1 500 euros par mois. La plupart des personnes âgées devront donc solliciter leurs enfants pour payer cette somme. Le paiemen...

Nous entrons dans l’examen du chapitre concernant la gouvernance des politiques d’autonomie, qui se décline au niveau national et au niveau local. Cette gouvernance soulève plusieurs questions, car certaines dispositions du texte restent centrées sur le département, telles que celles concernant les conférences des financeurs, alors que ce dernier est appelé à disparaître dans le cadre de la réforme territoriale, si l’on en croit la presse. Il existe donc un certain nombre d’incertitudes...

...erville, Nilor et Azerot, qui souhaitent que les représentants des services d’aide à domicile relevant de l’agrément figurent parmi les membres du Haut Conseil. C’est l’objet de l’amendement no 593, qu’ils ne peuvent pas défendre puisqu’ils sont rentrés dans leurs îles. Mes collègues considèrent que ces services participent au déploiement des politiques publiques de prévention et de maintien de l’autonomie des personnes âgées et détiennent une expertise très utile aux travaux du Haut Conseil : c’est pourquoi ils souhaitent que les services d’aide à domicile puissent siéger dans cette instance, où ils occuperaient une place tout à fait légitime.

Chacun peut exister et cette structure fonctionne bien. Permettez-moi de citer d’autres exemples. Avec ce projet de loi, nous avons souhaité mettre en place les maisons départementales de l’autonomie, les MDA, aux côtés des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et de la structure concernant les personnes âgées en vue d’une mise en cohérence de la politique d’accompagnement et d’un meilleur fonctionnement. Même chose pour le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, le CDCA. S’agissant de la mise en oeuvre des politiques publiques, nous devons travaille...

J’ai été sensible à l’argumentation de Mme la secrétaire d’État. Son amendement se décompose en trois volets : famille, personnes âgées, enfance. Cependant, entre le niveau local et national, il faut une certaine similitude. L’on ne peut pas, au niveau local, construire des politiques autour de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et, au niveau national, exclure les personnes en situation de handicap des orientations du Haut conseil. À ce stade, même si j’entends qu’une volonté s’exprime, je m’abstiendrai, car il me semble qu’il faudrait aller plus loin.

La volonté des pouvoirs publics est de faciliter l’accès à des aides techniques qui participent à une prévention de la perte d’autonomie ou à la compensation de ses conséquences. L’objet du présent amendement est d’inscrire cet objectif dans la loi en renforçant la mission d’évaluation d’usage des aides techniques de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et de renforcer son rôle de garante de la qualité et de l’équité de leur distribution.

...es handicapées, en cohérence avec l’élargissement du champ des schémas régionaux d’organisation médico-sociale. Le présent amendement a en outre pour objectif de prévoir que les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale comportent des dispositions et des objectifs en matière d’adaptation des logements et de développement d’une offre de logements adaptés en vue de préserver l’autonomie. Tout cela nous permettra une meilleure connaissance de cette offre, favorisant le développement de l’information de chacun sur les logements adaptés.

Cet amendement complète fort bien la philosophie qui anime ce projet de loi en renforçant l’accompagnement des proches aidants. Il renforce en outre la prise en compte de l’impératif d’aménagement des logements à la perte d’autonomie par l’encouragement au développement d’une offre adaptée. J’émets donc un avis favorable.

...entre l’agence régionale de santé et le ministère. Dans la mesure où des projets de ce type bénéficieront aux personnes âgées et aux aidants venant de tous horizons, il conviendra d’inscrire dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale un dispositif national de financement qui pourrait prendre la forme d’un fonds de réserve national géré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et abondé par une ponction minime sur les dotations régionales limitatives.