Interventions sur "autonomie"

Le sous-amendement no 720 a pour objet d’insérer un alinéa après l’alinéa 20 afin de mettre en place, en lien avec l’ensemble des acteurs concernés, un document retraçant l’effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie. L’objectif d’un tel document est de concourir à une meilleure évaluation et donc à une meilleure gouvernance des politiques mises en oeuvre. Le sous-amendement no 721 propose de supprimer, à l’alinéa 19, les mots « Haut Conseil des familles et des âges de la vie mentionné à l’article L. 141-3 du présent code, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146...

Sur les deux sous-amendements, j’émets un avis défavorable. Quant à l’amendement, nous en avions fréquemment parlé, je veux vraiment saluer le dépôt de cet amendement et je salue le fait que le Gouvernement se soit engagé sur ce sujet. Les CDCA vont enfin répondre au besoin d’instaurer un organe de concertation et de proposition de l’ensemble des politiques d’autonomie sur le territoire départemental. C’est absolument nécessaire pour mettre en cohérence et pour piloter des politiques publiques liées au vieillissement. Il s’agit donc d’une traduction de cette mise en cohérence, leur création se substituant, je le rappelle, aux CODERPA et aux CDCPH. La création du statut des maisons départementales de l’autonomie, les MDA, des CDCA et de la conférence des finance...

Je souhaite à ce stade exprimer un peu d’étonnement. Le texte initial prévoyait un certain nombre de dispositifs sur la gouvernance, notamment sur l’organisation des structures dans les départements, tout particulièrement les maisons départementales de l’autonomie ; comme vous le savez, ce sujet des maisons de l’autonomie a fait débat. Or le Gouvernement, au moment de déposer son texte, et alors qu’était envisagée parallèlement une réforme territoriale, nous explique qu’un certain nombre de dispositifs liés à la gouvernance disparaissent du projet de loi afin que celui-ci reste conforme à l’avis du Conseil d’État et puisse être examiné. Soit ! Puis, les di...

Exiger l’avis conforme de la commission exécutive de la MDPH pour la constitution d’une maison départementale de l’autonomie va à l’encontre du principe de la libre administration des collectivités locales. La MDPH est un groupement d’intérêt public et sa commission exécutive est constituée en dehors du conseil général, d’organismes non élus qui ne peuvent pas s’opposer à la volonté d’une instance démocratique, élue au suffrage universel. À cet égard, il convient de rappeler que le conseil départemental de la citoyen...

Tout en étant bien évidemment favorable à la généralisation des maisons de l’autonomie, je voudrais me faire l’écho des inquiétudes que suscitent, notamment chez les organismes et les associations représentés dans les conseils d’administration des MDPH, certains dysfonctionnements dont souffrent ces structures – je pense par exemple à des délais d’attente parfois excessifs – même si les situations sont très variables selon les départements. Un élargissement de leur mission dont on...

...publiques, concernant la prise en compte des besoins des personnes âgées, en particulier dans le domaine du logement ainsi que dans l’offre de soins médicaux, en lien avec leur maintien à domicile. Ce projet de loi ambitieux doit représenter pour Mayotte l’occasion de mettre sur pied une politique en faveur des personnes âgées, notamment d’un schéma départemental relatif aux personnes en perte d’autonomie qui fait tellement défaut. Une nouvelle filière économique peut se mettre en place autour des questions liées à l’âge, mais l’application de certaines mesures prévues dans le champ de l’économie sociale et solidaire en général se heurte aux lacunes du code du travail applicable à Mayotte, notamment en matière de services à la personne. Il s’agira d’avancer en parallèle dans ce domaine, madame l...

Cet article organise la suppression de la section V bis du budget de la CNSA à partir du 1er janvier 2015. Cette section permettait de mettre en réserve le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie en attendant le vote du présent projet de loi. Il est proposé de ne supprimer cette section qu’à partir du 1er janvier 2017, date à laquelle la totalité de la CASA sera affectée au financement des mesures nouvelles contenues dans ce texte. Cet amendement est un amendement de repli par rapport à celui déposé à l’article 4, dans la mesure où la ministre ne s’est pas engagée sur l’affectation, à p...

Il s’agit du dernier amendement que je défendrai. Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi – selon l’expression maintenant consacrée – un rapport sur le coût que représenterait le report à soixante-deux ans de l’âge à partir duquel une personne dont le handicap est reconnu bascule vers une prise en charge de type allocation personnalisée d’autonomie et ne peut plus bénéficier de la prestation de compensation du handicap. Vous allez dire, madame la ministre, que je suis têtue puisque nous sommes revenus à plusieurs reprises sur les mêmes thématiques !

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la rapporteure de la commission des affaires sociales, cet amendement vise à ce que soit prévu, dans les prochaines conventions d’utilité sociale, ou CUS, qui seront conclues entre les organismes HLM et l’État, un volet spécifique concernant la qualité du service rendu aux locataires les plus âgés. On estime en effet que 30 % des locataires du parc social sont âgés de plus de 65 ans. Nom...

...ale au fonctionnement d’organismes comme l’Arche, dont les militants interviennent, sur des temps différents, soit sous le régime du salariat, soit sous le régime du bénévolat. Ces communautés de vie se situent entre l’accueil familial et un regroupement sur un lieu de vie et d’accueil. Pour les personnes âgées et les adultes handicapés, la mutualisation partielle de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et de la prestation de compensation du handicap, ou PCH, est effectuée pour financer des structures. Or le récent rapport de Denis Piveteau sur la gestion des cas difficiles indique bien qu’il faut clarifier les choses. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions disposer d’un tel rapport, qui permettrait d’éclairer la représentation nationale sur ce sujet.

Le grand âge et la perte d’autonomie qu’il occasionne ne doivent pas être facteur de discrimination ou d’exclusion. L’article 1er de la loi du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations définit les différentes situations qui constituent une discrimination directe. Cet amendement vise à faire figurer la perte d’autonomie au nombre des motifs discriminatoires définis par la loi. Les droits des personnes âgées seront a...

Comme vient de l’expliquer Mme la rapporteure, il est extrêmement important de compléter la liste des différentes situations constituant une discrimination directe. En inscrivant la perte d’autonomie dans ces discriminations, on transcrit dans le droit national un élément extrêmement fort du droit communautaire. Comme on le sait, les personnes âgées peuvent malheureusement voir leur quotidien particulièrement perturbé par une telle situation. Je ne développe pas plus, puisque Mme la rapporteure l’a brillamment fait, mais nous soutenons évidemment avec force cet amendement.

Notre amendement s’inscrit dans ce dont nous venons de parler, à savoir le respect de la liberté et de l’autodétermination des personnes âgées en perte d’autonomie. Il vise à permettre explicitement que le particulier employeur en perte d’autonomie, personne physique qui emploie directement ou par le biais d’une structure mandataire un salarié dans le cadre d’un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publiques de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile.

Le projet de loi prévoit, de façon tout à fait pertinente, que les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs familles doivent être informées sur les différentes formules d’accompagnement et de prise en charge qui sont à leur disposition. Les recours à une association agréée, à un employé à domicile ou à une entreprise spécialisée présentent des caractéristiques différentes, modifiant par là les modalités de prise en charge. Chaque formule a ses spécificités, ses avantages, mais aussi ses inconv...

...-ci. Aujourd’hui, c’est le directeur qui prononce l’admission et il doit déjà, effectivement, recueillir le consentement de la personne. Parler de « décision » de la personne est plus déterminant. Changer le mot de « consentement » pour celui de « décision » montre d’autant mieux que l’on considère la personne âgée comme un véritable acteur de son parcours de vie. On veut à tout prix maintenir l’autonomie de la personne âgée jusqu’au bout ; mais maintenir l’autonomie, c’est lui laisser le droit de décider ce qui est bon pour elle.

...n par rapport à la situation actuelle. Lorsqu’un directeur prononce l’admission, il doit recueillir le consentement de la personne : c’est déjà le cas. Soit la loi confirme cet état de fait, et je veux bien l’entendre, soit nous voulons aller un peu plus loin en matière de citoyenneté de la personne âgée, et nous faisons appel à sa décision. J’insiste sur ce point, car le texte évoque la perte d’autonomie. Permettez-moi ici de rappeler la définition de l’autonomie : c’est le droit de choisir ce qui est bon pour soi. C’est la raison pour laquelle le terme de « décision » me paraît davantage adapté au respect de l’autonomie de la personne, c’est-à-dire de sa capacité de choisir. Vous nous dites que cet amendement aboutirait à accroître le nombre des mises sous tutelle, madame la secrétaire d’État, ...

... personne, la possibilité d’en hériter. Aujourd’hui, le vieillissement de la population conduit à impliquer d’autres acteurs auprès d’une population âgée restant à domicile. Ainsi, les auxiliaires de vie et les aides à domicile favorisent le maintien des personnes âgées ou malades chez elles et jouent un rôle décisif. Ces personnes interviennent afin de compenser un état de fragilité, de perte d’autonomie ou de difficulté dû à l’âge, la maladie ou le handicap par une aide dans la vie quotidienne. Elles sont tenues au respect de règles éthiques permettant d’établir une relation de confiance avec les personnes âgées ou malades, comme le respect de la personne, de ses droits fondamentaux et de ses biens. Malheureusement, il existe des cas d’abus de confiance, qui nous sont parfois rapportés dans nos...

Je suis pour ma part sensible à cet amendement. Nous avons d’ailleurs discuté plusieurs fois de ce sujet en commission. Reculer l’âge d’accès aux politiques pour les personnes âgées dépendantes à 62 ans n’est pas une régression, mais plutôt l’inverse. En effet, s’il vous arrive quelque chose qui diminue votre autonomie, vous pouvez bénéficier des politiques relatives au handicap. Or, comme nous le savons tous, ces prestations, à l’instar de la prestation de compensation du handicap, sont plutôt supérieures à l’APA.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, ce dont nous discutons, en l’espèce, est un programme d’aides à mettre en place et de conseils à donner aux personnes qui ont plus de 60 ans. Mais, de manière plus générale, j’aimerais rappeler qu’au vu des travaux de nombreux colloques et réunions organisés les années précédentes, la prévention de la perte d’autonomie doit commencer beaucoup plus tôt. Je comprends parfaitement l’objet de l’article 3, mais ce qu’il faut mettre en place, c’est une prévention des problèmes liés au vieillissement dès l’âge de 20, 30 ou 50 ans ; c’est extrêmement important, et la conférence des financeurs doit se pencher sur ce sujet. En effet, très souvent, des pratiques physiques ou sportives, ou liées à certaines professions, e...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement a pour objectif d’ajouter, après l’alinéa 7 de l’article 3, l’alinéa suivant : « 1° bis Renforcer le recours aux équipes de soins palliatifs en établissements ». Si cet objectif figure déjà dans le projet de rapport annexé au présent projet de loi, dans le volet 3 sur l’accompagnement dans la perte d’autonomie, il me paraît devoir être inscrit en outre dans le texte de la loi. En effet, l’adaptation au vieillissement de la société nécessite l’accompagnement des personnes tout au long du processus de fin de vie. Encore une fois, comme vous le savez, le rapport annexé n’a pas force de loi : comme vous l’avez vous-même rappelé hier soir, c’est une forme d’explication de la loi. Inscrire un tel objectif da...