Interventions sur "autonomie"

Permettez-moi de donner lecture du premier paragraphe, autrement dit de l’alinéa 4 de l’article 3, monsieur Hetzel : « Il est institué dans chaque département une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, chargée d’établir, pour le territoire départemental, un programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention en complément des prestations légales ou réglementaires. » La conférence des financeurs réunit donc les acteurs concourant au financement des actions de prévention. Je comprends bien l’intention de votre amendement, mais cela ne ...

Il est défavorable, madame Genevard. Je ne reprendrai pas les arguments qui ont déjà été exposés, mais il me semble que ce n’est pas le rôle de la conférence des financeurs. Nous évoquerons un peu plus tard le rôle des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, les CDCA, et nous verrons alors comment organiser ces actions.

... les acteurs du financement de la prévention afin d’améliorer la visibilité de l’existant et l’identification des besoins sur le territoire. Les dépenses relatives aux actions menées par la conférence des financeurs doivent être consacrées, pour au moins 40 %, aux personnes âgées relevant des GIR 5 et 6. Pour faciliter la mise en oeuvre de ces actions relatives aux aides techniques et au forfait autonomie, le département pourra donner une délégation de gestion aux régimes de retraite de base, qui ont une connaissance des personnes âgées relevant des GIR 5 et 6 et qui disposent déjà des circuits et des outils permettant l’attribution des aides à cette population. Les modalités de cette délégation de gestion devront être précisées dans le cadre d’une convention conclue entre le département et la ca...

Nous avons adopté en commission une disposition qui permet la délégation de gestion pour les dépenses d’accès aux équipements et les actions collectives de prévention, ce qui satisfait la première partie de votre amendement. Mais permettre une délégation de gestion de crédit du forfait autonomie, financé par le conseil général, lequel en rend compte sur le plan comptable, ne me paraît pas souhaitable. Avis défavorable.

Le groupe RRDP soutiendra cet amendement ô combien pertinent. Dans le département des Hautes-Pyrénées, où nous expérimentons le parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie – PAERPA, le fait que la vice-présidence des financeurs soit confiée à l’ARS, qui apporte une part importante des financements en matière de prévention, sera très utile.

La commission a rejeté cet amendement car il est nécessaire de maintenir une composition cohérente à la conférence des financeurs. Les organismes membres de l’UNOCAM financent parfois, c’est vrai, des actions de prévention. Mais justement, l’article 3 du texte dispose, en son alinéa 20, que « toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d’autonomie » peut participer à la conférence des financeurs sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit. Dès lors qu’un département aura mis en place sa conférence des financeurs, cette disposition permettra à d’autres structures d’y participer dès lors qu’elles mènent des actions de prévention.

...’expérience pour ne pas ignorer qu’il est très difficile, dans une institution déjà en place, d’admettre un nouveau participant, pour des raisons aussi diverses que des mésententes personnelles ou des problèmes entre associations par exemple. Il serait bien préférable d’intégrer directement les associations ou les organismes qui participent au financement de politiques de prévention de la perte d’autonomie.

Ces amendements visent à intégrer à la conférence des financeurs deux organismes qui sont en première ligne en matière de service à la population et donc de prévention de la perte d’autonomie, qu’il s’agisse de l’accompagnement ou de l’aide à domicile, de la construction de logements adaptés ou de services aux aînés. Il est d’abord souhaitable qu’un représentant de l’association départementale des maires participe à la conférence des financeurs, car les communes sont des financeurs importants des politiques de prévention. De même, les centres communaux d’action sociale (CCAS) étant en...

...rès des personnes en situation de fragilité, notamment grâce à la mise en place de « paniers de service » et, de façon plus générale, dans le cadre des plans d’action personnalisés, en lien avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse et les CARSAT, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. À ce titre, ils participent déjà pleinement aux politiques de prévention de la perte d’autonomie dans les territoires. Ils ont donc toute la légitimité et l’expertise nécessaires pour apporter une contribution positive au déploiement des politiques publiques de prévention de la perte d’autonomie mises en oeuvre par l’intermédiaire de la conférence des financeurs. Le présent amendement vise donc à y associer les représentants des opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile. E...

Pour clore ce débat, je rappelle qu’il s’agit bien d’une conférence des financeurs, et que nous n’en sommes qu’au début du texte. Nous allons plus tard examiner des amendements portant sur les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie et sur les maisons départementales de l’autonomie. C’est lors de ces débats que nous pourrons aborder la question des associations d’aide à domicile et de leur participation à l’élaboration et à la cohérence des politiques en matière de vieillissement. C’est alors que nous devrons veiller à leur faire la place qui leur revient.

...des techniques. Ils sont également amenés à analyser les problématiques d’appropriation et d’efficience des aides techniques. À ce titre, il est tout à fait légitime d’intégrer dans la composition de la conférence des financeurs des représentants territoriaux des fédérations des services d’aide et de soins à domicile. Ces services participant pleinement aux politiques de prévention de la perte d’autonomie dans les territoires, il est essentiel qu’ils puissent bénéficier de l’exonération de la condition d’activité exclusive.

Cet amendement vise à prévoir la parité au sein des conférences de financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Cette disposition permettrait d’éviter les disparités de traitement entre les hommes et les femmes.

L’équipe médico-sociale qui apprécie le degré d’autonomie de la personne âgée et lui propose un plan d’aide dans le cadre de l’APA doit l’informer des modalités d’intervention possibles pour l’accompagner et la prendre en charge. Compte tenu des différentes formules d’aide à la personne disponibles et de la pluralité des acteurs, il convient d’éviter toute suspicion de partialité et de parvenir à une information claire et exhaustive – nous avons déjà e...

...ncement est prévu sous forme d’un concours versé aux départements. Il s’agit d’élargir le champ des financements de la section V à des mesures de prévention. L’objet de l’article est l’affectation au budget de la CNSA d’une fraction de la CASA à de telles actions, à hauteur de 140 millions d’euros en faveur des aides techniques et du maintien à domicile et de quarante millions au titre du forfait autonomie. J’ai déposé plusieurs amendements mais l’un d’eux est malheureusement tombé en raison de l’article 40 de la Constitution. J’aimerais néanmoins avoir votre avis, madame la secrétaire d’État, sur ce que j’y suggérais en matière de répartition des crédits, dont je pense qu’elle doit être réalisée en pourcentage plutôt qu’en valeur absolue, afin de maintenir dans les départements la dynamique de la...

Veuillez m’excuser, madame la présidente, si j’interviens avec retard sur l’article. Mais nous abordons maintenant le volet consacré à l’accompagnement de la perte d’autonomie, et nous regrettons que seule la problématique de l’accompagnement à domicile ait été prise en compte. Le texte prévoit une revalorisation de l’APA à domicile à hauteur de 375 millions d’euros et un soutien aux aidants, notamment par la création d’un « droit au répit ». Concernant le secteur de l’aide à domicile, dont le financement est toujours fragile, il prolonge les expérimentations en cour...

L’article 4 prévoit le financement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des actions relatives à la prévention de la perte d’autonomie. Ledit financement sera affecté aux départements et abondé par une fraction de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Je rappelle ici que cette contribution, dont le taux est 0,3 %, est ainsi appelée depuis 2013 et qu’elle est détournée de son affectation depuis deux ans. Ma collègue Berengère Poletti parlait de ...

Le sujet a déjà été évoqué ici à diverses reprises, mais la répétition fait partie de la pédagogie ! Lors de la mise en place du dispositif, il y a environ deux ans et demi, on nous a dit qu’il bénéficierait aux personnes âgées en perte d’autonomie. Peu après, dans la foulée, on nous a dit que ce n’était pas possible et qu’il bénéficierait au FSV. Rien qu’une fois, nous a-t-on dit la main sur le coeur ! Et l’année suivante, il y a pourtant eu une deuxième fois. Nous comptions sur le texte dont nous discutons pour imposer l’échéance du 1er janvier 2015. Lors des débats en commission, Mme la secrétaire d’État a été extrêmement claire sur ce p...

En l’état actuel du droit, le code de l’action sociale et des familles dispose : « Les prestations assurées par les services récipiendaires de l’allocation personnalisée d’autonomie font l’objet d’un contrôle de qualité. ». Dans la nouvelle rédaction prévue par le projet de loi, cette disposition est supprimée, ce qui est un très mauvais signe adressé aux personnes âgées et à leurs familles. En conséquence, le présent amendement a pour objectif de la maintenir, et même de l’étendre aux coûts du service. Ce dernier point est important. En effet, en période de lutte contre ...

Les concours financiers versés par la CNSA aux départements seront répartis en deux parties : ceux du concours correspondant au forfait autonomie, d’un montant évalué à 40 millions d’euros, répartis annuellement entre les départements en fonction du nombre de places éligibles en établissement ; et les actions de prévention, représentant une enveloppe de 140 millions d’euros, avec une répartition annuelle entre les départements en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus qui y résident. Mais ce mode de répartition me po...

Je rappelle qu’il s’agit d’un article important car il pose la question de la répartition des fonds de concours de la CNSA entre le forfait autonomie et les actions de prévention. En définissant clairement la question des moyens alloués, les avancées inscrites dans la loi et soulignées par tous seront ainsi assurées. Cette volonté constitue la garantie pour tous les citoyens qu’à terme les objectifs du législateur seront atteints. Je souligne que cet élément n’avait pas été acté dans les lois précédentes, ce qui avait fait prendre du retard, p...