Interventions sur "électricité"

...n introduite par M. Brottes l’année dernière, notamment pour les modulations de consommation à la baisse. Nous proposons d’introduire la notion d’effacement de consommation à la hausse, notamment pour les consommateurs qui pourraient ainsi utiliser leur machine à laver ou leur chauffe-eau au milieu de la nuit lorsque les éoliennes tournent à plein régime et que l’on a tout de même moins besoin d’électricité. C’est donc tout simplement un système qui permettrait de rééquilibrer la notion d’effacement dans les deux sens en tentant de simplifier, d’aller vers plus de flexibilité sur les marchés et d’optimiser ces dispositifs pour les consommateurs.

Nous abordons un problème qui n’est pas nouveau mais qui est de plus en plus préoccupant, ce sont les offres globales que proposent un certain nombre de fournisseurs d’énergie, d’électricité en l’occurrence, qui veulent faire croire qu’ils pourraient également offrir un service de maîtrise de la consommation et même, éventuellement, de réduction et d’efficacité énergétique. Or on sait très bien que c’est antinomique. Associer la vente d’énergie à la fourniture de services freine de fait la liberté des consommateurs parce que de grands groupes, qu’il n’est pas besoin de nommer, bénéf...

Dans un souci de pédagogie et de transparence, cet amendement tend à ce que, dans les ZNI, à compter du 1erjanvier 2016, les gestionnaires de réseaux de distribution mettent à la disposition du public, au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production d’électricité appelés ainsi qu’au coût constaté de production.

Afin de veiller à la bonne représentation des intérêts des zones non-interconnectées, cet amendement vise à permettre au ministre des outre-mer de saisir le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité pour toute question relative au suivi et à l’évaluation des politiques de péréquation.

Cet amendement, déposé avec M. Jean Launay et plusieurs de nos collègues, a déjà fait l’objet d’une discussion approfondie en commission mais nous avons voulu le faire venir en séance plénière. Il tend à engager une réforme de fond de la contribution au service public de l’électricité. Cette mesure est juste car il n’est pas normal de faire payer les usagers qui consomment de l’énergie électrique et pas les utilisateurs des autres énergies. J’ajoute que des ressources sont nécessaires pour donner de l’élan au dispositif des énergies renouvelables. Or, la contribution qu’il vous est proposé de créer permettrait de répondre à cette inégalité en favorisant l’égalité de traitemen...

... assiette. Pour autant, la commission a émis un avis défavorable à l’amendement en l’état, estimant qu’une réforme trop brutale pourrait déséquilibrer la situation actuelle, nuire aux consommateurs et entraver l’essor des énergies renouvelables. Cela ne signifie pas qu’il faille repousser la réforme ad vitam aeternam. D’autre part, je signale que la commission d’enquête sur la tarification de l’électricité aura, elle aussi, l’occasion d’étudier la réforme de la CSPE et de formuler des préconisations. Pour toutes ces raisons, je vous invite à ce stade à retirer votre amendement.

...e que le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité d’étendre la CSPE à l’ensemble des énergies. En 2004, la CSPE représentait 5 % de la facture moyenne d’un particulier. Aujourd’hui, elle en représente 13 %, soit un niveau particulièrement élevé. Elle risque en outre d’augmenter jusqu’en 2018 et, ainsi, de produire une augmentation de 2 % à 3 % par an sur la facture d’électricité des ménages, selon le médiateur national de l’énergie. Il serait donc intéressant d’évaluer l’opportunité d’étendre la CSPE au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié et au fioul afin de répartir de manière plus équitable la charge de financement de la transition énergétique entre les différents consommateurs.

L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est conditionnée à certains critères. Il est nécessaire de s’assurer que la production d’énergie ne se fera pas au détriment des terres agricoles. Chacun connaît en effet la situation de crise dans laquelle se trouvent aujourd’hui nos agriculteurs. Aussi devons-nous être vigilants afin que les terres agricoles ne soient pas occupées par des installations de production d’électricité. Nous proposon...

...eprise idéologique qu’en tant que député du Mouvement républicain et citoyen, je ne partage absolument pas. Nous sommes constants depuis l’engagement pris par le Président de la République lors de sa campagne électorale. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer, dans cet article qui est à nos yeux le plus important du projet, cette limitation de la capacité totale de production d’électricité d’origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts.

Sans rouvrir un long débat sur le nucléaire, le groupe UDI souhaite réaffirmer une nouvelle fois, à travers cet amendement, sa position sur les objectifs de réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique proposés par ce projet de loi. Nous l’avons déjà dit, l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ne nous semble pas réaliste. Par ailleurs, la limitation de la capacité de production de l’énergie nucléaire à 63,2 gigawatts supposerait la fermeture prématurée de deux réacteurs nucléaires lors du démarrage, d’ici quelques mois, de l’EPR de Flamanville. Nous proposons donc d’élever la limitation de la capacité de production à 64,8 gigawatts. Cela permettrait d’utiliser ...

Je profiterai de la défense de cet amendement pour faire quelques observations rapides. Le présent amendement vise à créer un service universel de dernier recours pour l’électricité, conformément aux préconisations du Conseil économique, social et environnemental, du Médiateur national de l’énergie, de la synthèse du débat national sur la transition énergétique. Ce service consistera en un bouclier énergétique global ayant pour objectif d’éviter les situations de privation. Le chèque énergie permet de répondre à des urgences en remplacement des tarifs sociaux ; au-delà de l...

...ntes et des enjeux ; on fixe des perspectives ambitieuses. Mme la ministre a fait des efforts en adoptant de nombreux amendements, mais j’aimerais lui demander encore une chose. Un arrêté a été pris le 24 décembre 2007, en application du décret no 2007-1826 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport de l’électricité. Je veux vous donner deux chiffres. Premièrement, lorsqu’il s’agit de juger de la qualité du service public de l’électricité, il suffit d’avoir dans l’hexagone 3 % d’utilisateurs mal alimentés. Dans les outre-mer, le taux est de 5 %. Cela peut sembler un détail, mais c’est important : on admet une mauvaise qualité du service dans les outre-mer. Deuxièmement, lorsqu’il s’agit d’évaluer le nombre ...

Il s’agit de mieux associer les AODE – les autorités organisatrices de la distribution d’électricité – à l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie. On va faire travailler ensemble l’État, les régions et EDF, mais sans les propriétaires des supports, c’est-à-dire les AODE. Il me semble donc aller de soi de les associer à la mise en oeuvre du dispositif.

J’avoue que je suis surpris par cet argument puisque la loi mentionne bien les opérateurs gestionnaires de réseau… Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas y ajouter les autorités organisatrices de la distribution d’électricité. Cela ne me paraît pas relever du domaine réglementaire, mais au vu de l’engagement que vient de prendre Mme la ministre, je retire l’amendement.

Cet amendement a pour but de préciser que tout exploitant « produisant plus d’un tiers de la production d’électricité de la collectivité établit un plan stratégique qui présente les investissements qu’il envisage de mettre en oeuvre sur la période couverte par la programmation pluriannuelle de l’énergie ».

... qui font partie de ce que l’on appelle les zones non interconnectées – ZNI –, faute d’être reliées par des câbles au réseau électrique national. Nous proposons de donner aux ZNI de moins de 2 000 clients la possibilité d’opter pour un autre opérateur qu’EDF, comme c’est déjà le cas dans l’île de Mayotte. En effet, dans ces îles, une grande partie des besoins énergétiques est couverte avec de l’électricité produite par des génératrices fonctionnant au fioul, ce qui ne peut nous satisfaire, au regard des objectifs fixés par ce projet de loi. En outre, le coût de revient de cette forme de production d’énergie, que compense la contribution au service public de l’électricité, est très élevé. La CRE a ainsi évalué à 1,65 milliard d’euros le montant des achats de fioul nécessaires pour approvisionner l’...

...uinquies pour ce qui est du contenu du rapport. Nous souhaiterions qu’au-delà de la question de la CSPE, vous preniez conscience – bien entendu en partenariat avec nos territoires – de problématiques plus larges. Pourquoi insister tant sur ce sujet ? Si la Polynésie française souhaite pouvoir bénéficier de la CSPE, c’est d’abord que, comme notre collègue Serge Letchimy l’a souligné, le coût de l’électricité y est particulièrement élevé. Nous sommes éloignés des zones continentales : imaginez ce que peut coûter le transport d’énergies fossiles ! Nous produisons certes un tiers d’énergies renouvelables, mais notre éloignement, notre isolement et notre éparpillement engendrent des coûts très importants. Le dispositif de la CSPE non seulement permettrait d’abaisser ces coûts, mais aussi –– et c’est pour...

L’amendement que je vous propose peut également concerner la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, dans la mesure où le rapport de la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, recommande un allégement des normes pour la production et la distribution d’électricité et, plus largement, dans l’ensemble du secteur énergétique. Les normes applicables aux territoires d’outre-mer, par exemple à Wallis-et-Futuna, sont généralement celles en vigueur en métropole. Or, si elles garantissent un haut niveau de qualité et de sécurité, elles ne sont pas toujours adaptées au contexte régional. Par exemple, les pylônes que l’on utilise dans nos territoires sont conçus pou...

...eur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte fait naître à Wallis-et-Futuna un véritable espoir. Sur notre territoire, nous y voyons non seulement le passage d’une énergie vers une autre, plus respectueuse de l’environnement, mais tout simplement l’accessibilité à l’électricité pour tous. Je ne décrirai pas en détail la situation de nos îles : M. Lurel, ancien ministre des outre-mer, l’a déjà fait tout à l’heure – je le remercie d’ailleurs pour l’action qu’il a menée et pour l’étude qu’il a commandée à la CRE. La première cause de nos difficultés est le prix de l’électricité, six fois plus élevé qu’en métropole : une majorité de la population se trouve en dessous, voir...

...e que vient de dire notre collègue. En 1961, le général de Gaulle s’était engagé à l’égard de la population sur trois choses : respecter les traditions – cela a été fait ; tout faire pour assurer la santé gratuite – en 2014, ce n’est toujours pas fait, puisqu’on estime que les prothèses dentaires, l’optique et la lunetterie ne relèvent pas de la santé, donc de la gratuité ; et puis, il y avait l’électricité. Rien, en droit, ne s’y oppose. C’est pourquoi, bien qu’il soit six heures du matin, je me réjouis que ce Gouvernement fasse ce que nous aurions dû faire depuis 53 ans. Merci !