Interventions sur "électricité"

En effet ce point a longuement fait débat en commission. Les amendements confèrent aux autorités organisatrices de la distribution la compétence unilatérale consistant à confier à un opérateur toute la distribution de gaz ou d’électricité à l’échelle de l’intercommunalité aux dépens des autres, qu’il s’agisse d’EDF ou bien d’entreprises locales de distribution d’électricité – ELD. En commission, nous avons promis à M. Saddier des explications complémentaires. Le territoire des ELD est gelé depuis la loi de 1946, ce qui rend problématique l’extension de leur périmètre à l’échelle intercommunale. Les ELD peuvent néanmoins se regroup...

L’attribution à des opérateurs européens, privés ou publics, de l’exploitation d’ouvrages hydrauliques jusqu’alors concédés au titre du « droit de préférence » aux concessionnaires sortants n’est pas sans soulever interrogations et inquiétudes. Il y va en effet de la sécurité des ouvrages et de l’approvisionnement en électricité, de l’aménagement des territoires, de l’environnement, de la gestion des usages de l’eau, du coût d’exploitation, de la situation des salariés. Bref, il y va de la maîtrise publique de l’énergie hydroélectrique et de la gestion de l’eau. L’un de vos arguments est que les concessions hydroélectriques seront exploitées par des sociétés d’économie mixte, ou SEM, c’est-à-dire des sociétés anonymes à...

...a de mieux encadrer l’action du concessionnaire sur les cours d’eau qu’à court terme. Comment prévoir les besoins des usagers pour les quarante prochaines années ? Enfin, la réduction du portefeuille hydraulique d’EDF provoquera mécaniquement une hausse des prix. En résumé, cette nouvelle mise en concurrence des concessions conduit à perdre l’avantage compétitif dont dispose la France grâce à l’électricité hydraulique. Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, nous vous invitons à supprimer cet article.

...roduire un peu de flexibilité. Le délai de deux ans après la déclaration par l’exploitant au ministre et à l’Autorité de sûreté nucléaire de la date d’arrêt définitif prévue n’est pas forcément compatible avec la complexité des processus administratifs. Renseignements pris, nous nous sommes rendu compte qu’il vaudrait mieux supprimer ce délai pour les réacteurs à eau sous pression de production d’électricité, ce qui donnera plus de flexibilité en cas d’opérations de démantèlement. De fait, un démantèlement prend beaucoup de temps et comme vous prévoyez d’en faire un très grand nombre, il ne sert à rien de prévoir une procédure très courte qui aboutira in fine à ce que les centrales soient fermées dans l’attente de leur démantèlement.

...us avez donné une leçon sur l’indépendance énergétique, monsieur Baupin, je profite de ce que vous aimez les définitions pour vous rappeler que le taux d’indépendance énergétique est le résultat du rapport entre la production nationale d’énergie primaire et la consommation en énergie primaire sur une année. Ce n’est pas ma définition, c’est celle de l’INSEE ! Ce postulat permet donc de classer l’électricité nucléaire dans la catégorie « indépendance énergétique » car si, en flux, 100 % du combustible uranium est importé, l’état des stocks représente plusieurs dizaines d’années de consommation française. De plus, pour vous rassurer, quand nous passerons à la quatrième génération de centrales nucléaires, cela ne représentera plus des dizaines, mais des milliers d’années ! Voilà pour le premier point. ...

Le problème qui se pose pour les éoliennes, c’est bien plutôt celui de leur rentabilité. On installe des éoliennes partout, par dizaines de milliers, mais pour quelle production d’énergie dans notre pays ? Nous serons peut-être obligés, plus tard, de faire comme les Allemands et d’ouvrir des centrales à charbon partout pour avoir de l’électricité. C’est ça la question ! L’argent investi dans les éoliennes par l’État et EDF, donc par les citoyens, ne serait-il pas mieux utilisé pour de la géothermie ? Il y a des pays qui ne font que comme ça, et cela fonctionne ! Ce n’est pas le maire du Touquet qui dira le contraire. Et les marées motrices ? La mer, elle, monte et descend tous les jours ! Hop ! Hop ! Hop ! Je circule souvent sur une aut...

Cet amendement propose de porter à 90 % le plafond maximum d’exonération du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, pour les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, soit un niveau équivalent à celui dont bénéficient les consommateurs électro-intensifs.

Pour vous être agréable, monsieur le président, je défendrai en même temps mes différents amendements à l’article 46 bis. L’effacement diffus, c’est-à-dire celui des particuliers, concerne 7 millions de logements chauffés à l’électricité. En France, il existe déjà des mécanismes favorisant l’effacement : le tarif de base, l’option heures pleines-heures creuses, l’option Tempo et l’effacement des jours de pointe, qui est plus contraignant. La logique de ces tarifs consiste à différencier les heures de consommation d’électricité en vue de réduire la pointe. L’effacement apparaît de plus en plus comme une véritable activité économi...

Défavorable. En effet, l’effacement de consommation est un véritable atout pour la transition énergétique. D’abord, il limite le recours à des moyens de production de pointe : on diminue ainsi les émissions de gaz à effet de serre et on évite les coûts d’investissements. Ensuite, il donne aux ménages un vrai pouvoir d’achat supplémentaire en réduisant leur facture d’électricité.

...ans l’amendement no 623, la mise en place obligatoire du régime dérogatoire, qui prévoit la prise en charge d’une part du versement par la communauté des fournisseurs. Dans l’amendement no 624, vous liez ce versement à la notion de net benefit, qui ne fait pas du tout consensus parmi les acteurs du secteur de l’énergie. Aujourd’hui, on ne sait pas mesurer le gain financier que les fournisseurs d’électricité retireraient de la mise en oeuvre de l’effacement sur les marchés de l’énergie. Dans l’amendement no 895, vous supprimez tout plafonnement de la part du versement mise à la charge de la communauté des fournisseurs. Vous supprimez ainsi la garantie prévue à l’article 46 bis, qui dispose que cette part « ne peut excéder la part d’effacement […] qui conduit à des économies d’énergie », de façon à g...

...otre place. Madame la ministre, vous étiez à l’Unesco hier, en compagnie du Président de la République. La COP21 devra montrer que la France est en pointe sur ces sujets. Savez-vous combien de CO2 l’effacement diffus indépendant, chez les particuliers, peut nous permettre d’économiser ? 2 millions de tonnes par an, ce qui représente 0,6 % de tout le CO2 émis en France, et 5 % du CO2 généré par l’électricité ! Sans que cela coûte à personne, sans que l’État dépense un centime, sans que les fournisseurs perdent de l’argent ! Simplement par l’équilibre du marché, par le jeu de l’effacement. Je n’ai pas entendu ces chiffres ce soir. Mes chers collègues, nous devons faire l’effort aujourd’hui de desserrer les freins. Rassurez-vous, nous n’avons pas prévu de laisser le marché libre. Compte tenu de ce qui...

...Je crois que la bulle photovoltaïque, madame le rapporteur, n’a rien à voir avec ce mécanisme. Le problème, en l’occurrence, était qu’une incitation fiscale a conduit des opérateurs privés à se lancer dans une activité qui n’était rentable qu’en raison des subventions publiques. Le jour où elles ont pris fin, tout s’est écroulé. Mais en l’espèce, il s’agit d’un marché. L’effaceur valorisera cette électricité effacée sur le marché de gros. Il la vendra, s’il trouve preneur, comme s’il s’agissait d’électricité. S’il ne trouve personne, tant pis. La régulation s’opère par les marchés. J’en viens à la table ronde. M. Jégo a raison, il ne s’agit pas d’un problème technique mais de culture du risque. On ne peut pas d’un côté déplorer le chômage et la fuite des jeunes et de l’autre, quand une industrie dem...

... les dérives dues à la défiscalisation – parce que nous avions voulu inventer des systèmes pour « booster » les choses, comme vous dites, parce que nous n’avions pas voulu écouter le marché. Or, vous commettez la même erreur intellectuelle avec le dispositif des appels d’offres. Tout devrait vous rassurer, dans nos amendements. Le consommateur gagnera un peu d’argent car il aura consommé moins d’électricité. L’effaceur versera une somme au fournisseur – il ne s’agit pas de l’en dédouaner ! Mais la communauté des fournisseurs, qui aura bénéficié d’une baisse des prix, paiera aussi une part. C’est simplement une juste répartition. Nous avons le choix entre deux options – car, au fond, nous proposons tous la même chose. M. Brottes veut conduire une expérimentation sur deux ans, et nous sommes d’accord...

...me la ministre. Sortez de ce débat en étant en pointe sur cette question ! Allez vendre aux pays qui se réuniront à Paris en décembre l’idée que la France possède une technologie de l’effacement pouvant s’exporter dans le monde entier, et que l’on pourrait économiser des millions de tonnes de CO2 dans le monde en coupant simplement le courant pendant quelques secondes dans les foyers chauffés à l’électricité ! Voilà ce qu’il faut défendre : de l’ambition, de la force, de la puissance, une vision de l’avenir, et non pas seulement des mécaniques qui nous étouffent !

Vous choisissez une loi, je le dis solennellement ici et nous nous donnerons rendez-vous d’année en année pour le vérifier, qui empêchera l’effacement diffus, qui profiterait aux sept millions de foyers les plus modestes qui se chauffent à l’électricité, de prospérer en France.

Je profite de cette occasion pour répondre au président Brottes. En l’état, le texte prévoit un régime de versement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés. Le versement est généralement « assuré par le consommateur final pour le compte de l’opérateur d’effacement ». Lorsque le versement est « intégralement réparti entre l’opérateur d’effacement et le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité », la part versée par RTE « ne peut excéder la part d’effacement mentionnée à l’article qui conduit à des économies d’énergie ...

Le versement sera intégralement réparti entre l’opérateur d’effacement et le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, c’est écrit dans le projet de loi !

C’est un amendement très important, puisqu’il vise à supprimer l’instauration d’un seuil maximum de production d’électricité nucléaire. Il nous semble en effet que c’est un non-sens économique.

...mes arguments vont finir par atteindre vos coeurs et vos esprits, j’en suis sûr ! Vous constatez que l’UMP a très courageusement gardé du temps de parole afin d’animer le débat de ce début de nuit. D’abord, se pose un problème juridique. C’est ce que j’appelais l’« amendement Volvic » : une centrale s’éteint, une centrale s’éveille ! Vous êtes en train d’expliquer que si, demain, un producteur d’électricité européen veut s’installer en France et construire une centrale, il ne pourra pas le faire sans avoir demandé à EDF de bien vouloir avoir l’obligeance de fermer une des siennes au préalable. Il y a là, à nos yeux, un problème au regard du droit européen. Je vais vous faire une confidence : je crois que l’histoire va effectivement dans le sens de la diversification, et donc d’une décroissance plut...

C’est pourquoi nous sommes d’accord depuis le début pour passer progressivement de 75 à 50 % d’électricité d’origine nucléaire. Mais ni vous ni moi ne sommes des devins, nous ne savons pas de quoi l’avenir sera fait ! Par conséquent, instaurer un plafond peut être en soi une forme de rigidité. Si nous devions faire face un jour à un afflux de demande, nous trouverons dommage de l’avoir fait. Par ailleurs, nous savons qu’un EPR est en construction à Flamanville et va entrer très rapidement en activité...