Interventions sur "électricité"

J’ai bien pris de note de votre avis, madame la ministre. Il ne s’agit pas de vous faire revenir sur votre position, mais simplement de rappeler que l’appréciation de ce que doit être une politique énergétique moderne, de même que la prise en compte de la solidarité dans la production d’électricité, diffère selon que le territoire d’outre-mer considéré relève du droit commun, c’est-à-dire de l’article 73 de la Constitution, ou de l’article 4. Cela est aussi vrai, pour les peuples d’outre-mer, en matière de contribution sociale de solidarité. Bien entendu, cette affaire est très institutionnelle. J’ai un point de vue très précis sur ce point. Je considère que la République est unie dans sa ...

...blée nationale à propos de la possibilité d’accéder à la CSPE : c’est une ouverture extrêmement importante. Le simple fait de disposer d’une telle étude sera précieux, car on ne peut pas étudier la question de la solidarité à travers la CSPE sans poser la question des pratiques et des politiques énergétiques. Il est très juste, M. le président, Mme la ministre, de dire que dans ces territoires l’électricité coûte très cher. Le taux de chômage y est, de plus, très élevé. Il n’est pas normal que l’on ne puisse pas poser la question de la production énergétique sur le plan social, humain et culturel. Il ne faut pas se borner aux seuls aspects institutionnels, constitutionnels, et dire : « chaque fois que vous exprimez votre différence vous vous éloignez de l’égalité » ! Il est quand même assez paradoxa...

À ce stade de nos débats, il serait peut-être intéressant, pour l’ensemble de nos concitoyens, d’avoir une idée de ce que sera l’augmentation des tarifs de l’électricité au cours des prochaines années. Qu’il s’agisse du tarif de rachat traditionnel ou du contrat passé, tout est financé par la CSPE. Le président Brottes indiquait il y a quelques jours que la facture serait importante, du fait des différés d’augmentation du tarif de l’électricité. Peut-être pourra-t-il nous donner des explications, même s’il s’agit d’un sujet assez technique. Quoi qu’il en soit, l...

L’article 23 crée un nouveau système de soutien aux énergies renouvelables électriques, dit « complément de rémunération ». Ce mécanisme découle des lignes directrices de la Commission européenne pour développer à l’avenir des systèmes de soutien basés sur la vente de l’électricité produite sur le marché et le versement d’une prime complémentaire. Il s’articulera selon les filières et les tailles des projets avec le système existant de l’obligation d’achat. L’entrée en vigueur du nouveau mécanisme pose plusieurs questions pour l’agriculture et la forêt. Il faut s’assurer que le nouveau système ne remette pas en cause la dynamique de développement des projets. Une expérime...

L’argumentaire a déjà été développé. Il m’importe surtout que le Journal Officiel mentionne que vous n’avez pas répondu à ma question sur l’augmentation du coût de l’électricité au cours des années à venir, madame la ministre. Non que j’y sois défavorable, j’ai même dit dans de nombreux communiqués de presse qu’atteindre le niveau souhaité d’énergies renouvelables suppose une augmentation des tarifs de l’électricité d’au moins 5 % par an, mais il en va du devoir de transparence vis-à-vis de l’ensemble de nos concitoyens. Pouvez-vous donc, madame la ministre, répondre à c...

La biomasse agricole et forestière, qui connaît de multiples usages, constituera une ressource importante pour la production d’énergie renouvelable dont l’électricité et dynamisera la ruralité. Toutefois, le développement de nouvelles installations de cogénération de biomasse par des dispositifs d’appels d’offres peut être déstabilisant, comme l’a montré l’expérience des appels d’offres de la CRE, pour les marchés des matières concernées comme le bois, la paille et les coproduits et entraîner des distorsions de concurrence avec les installations existantes. L’...

L’amendement vise à garantir une meilleure prise en compte de la qualité environnementale dans les critères déterminant les conditions d’achat de l’électricité et du gaz produits par méthanisation. Comme ces conditions d’achat constituent un puissant levier d’augmentation du type et de la qualité d’énergie dont on souhaite encourager le développement, il conviendrait de compléter certains critères existants par des critères de qualité environnementale tels que le caractère collectif de l’installation, la nature des intrants ou encore l’efficacité énergé...

L’article visé par l’amendement a pour objet de définir les conditions de l’obligation d’achat précisées par décret pour toutes les filières. Votre amendement, chère collègue, ne porte que sur la méthanisation. Son contenu devrait donc s’insérer dans le décret et non dans un article fixant les lignes générales des conditions d’achat de l’électricité. Par ailleurs, un groupe d’étude sur la méthanisation, présidé par Jean Grellier, a été mis en place. En fonction des résultats de l’étude, nous compléterons éventuellement le décret.

...rojet de loi impose une redevance importante aux nouveaux exploitants, ce qui conduira mécaniquement et inévitablement à une hausse des prix. Le deuxième problème a trait à la sûreté du réseau électrique et à l’approvisionnement. Rien n’obligera les nouveaux exploitants à participer à la sûreté du réseau électrique. Pour des raisons de rentabilité, un exploitant pourra s’abstenir de fournir de l’électricité, même en cas d’urgence consécutive à des intempéries, s’il estime qu’il pourra gagner plus d’argent à une autre échéance. Le troisième problème concerne les garanties accordées à tous les acteurs de l’eau. Chacun sait qu’un barrage ne sert pas uniquement à la production électrique mais aussi à d’autres usages, tels que la pêche, l’irrigation ou le sport. Qu’est-ce qui empêchera demain un exploit...

...rande partie de ce parc. Partout où il n’y a pas de SEM, nous mettons en place des structures locales pour gérer les usages de l’eau qui feront participer l’ensemble. Cette nouvelle redevance qui sera créée pourra éventuellement être affectée aux industries électro-intensives, dont on parle très souvent et pour lesquels on n’a pas de solution aujourd’hui. Enfin, nous mettons dans ce texte l’hydroélectricité à la place qu’elle mérite, au centre du mix énergétique français. C’est pour cela que je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous dites qu’un tel article n’avait pas sa place ici. Il me semble, contrairement à vous, que l’hydroélectricité est un des piliers de la réussite de la transition énergétique, puisqu’elle est la clé de l’équilibre entre la montée en puissance des énergies renouvelables...

J’aimerais apporter une nuance aux propos que vous me prêtez, madame la rapporteure : ce qui n’a pas sa place dans le texte, c’est non pas l’hydroélectricité mais la libéralisation du secteur énergétique ; ce n’est pas du tout la même chose. L’hydroélectricité représente 15 % de notre production électrique et a un rôle déterminant, chacun le sait.

...lonté de trouver des recettes nouvelles pour les collectivités territoriales. Or, lorsque l’on considère que les recettes de l’énergie peuvent servir à rééquilibrer les finances des collectivités territoriales, on n’aura pas demain la même politique énergétique qu’aujourd’hui. Progressivement, les territoires auront des intérêts divergents : les uns seront peut-être attachés, dans la production d’électricité, à l’intérêt général, quand les autres rechercheront le plus grand profit possible et l’intérêt des financiers qui investissent dans les SEM pourra, peut-être, recouper l’intérêt de collectivités locales qui auront de plus en plus besoin d’argent pour répondre aux besoins des populations.

Quand j’ai lu cet article, j’ai cru à une « MGM » – une ministre génétiquement modifiée : il n’est pas dans votre habitude, madame la ministre, de limiter l’expression citoyenne ! Or l’article 35 interdirait l’organisation d’un débat public pour tous les projets de transport d’électricité, en prévoyant une dérogation au code de l’environnement ; le débat public serait remplacé par une simple concertation. Cela permettrait bien évidemment de raccourcir les procédures réglementaires…

Je vais en effet intervenir dans le même sens que M. Chassaigne : il faut se féliciter de telles convergences de vues, même si elles sont rares ! Plus sérieusement, priver la Commission nationale du débat public de l’organisation de consultations pour les projets de transport d’électricité – donc, disons-le, pour les lignes à haute tension –, par dérogation au code de l’environnement, nous paraît une régression importante pour ce qui est de la participation du public. On sait qu’un certain nombre de projets ont été contestés dans plusieurs régions françaises – comme, par exemple, la ligne à très haute tension Cotentin-Maine, reliée à la centrale nucléaire de Flamanville. Ce n’est p...

...istribution, ou AOD. Je rappelle que les AOD sont les collectivités propriétaires des réseaux. Elles sont notamment responsables de la qualité de réseau et des pénalités prévues par les textes. Plusieurs types de pénalités coexistent : d’une part, un régime d’abattement au bénéfice des consommateurs qui a été récemment modifié, notamment par le quatrième tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, ou TURPE 4 ; d’autre part, un régime de sanction pour non-qualité. Le premier constitue une indemnisation du consommateur ; le second concerne le régime de pénalités remboursables qui était prévu pour les AOD, par rapport aux gestionnaires de réseau. Plusieurs députés ont signé avec moi cet amendement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 38 du projet de loi conduirait à faire disparaît...

Afin de simplifier les procédures relatives aux installations de production d’électricité et de faciliter la réalisation de projets industriels, cet amendement propose d’instaurer un mécanisme de prorogation de l’autorisation ICPE. Il s’agit, pour les exploitants d’installations de production d’électricité qui n’ont pas pu mettre en service leur installation dans le délai initial de trois ans, pour des raisons indépendantes de leur volonté, de pouvoir obtenir la prorogation de leur au...

Je vous remercie, monsieur le président. Il s’agit du problème de la réfaction, qui a été introduite en 2007, par le décret no 2007-1280, et supprimée en 2010 par la loi dite NOME (nouvelle organisation du marché de l’électricité). Elle permettait une mutualisation et un rééquilibrage des coûts entre producteurs et gestionnaires. Or, sa disparition est intervenue à un moment où les frais de raccordement ont, du fait de l’épuisement des capacités d’accueil et de l’éloignement croissant entre les sites des projets et les postes source, augmenté. La participation des gestionnaires de réseaux au coût des travaux est d’autan...

...joindre les entreprises locales de distribution, ainsi que celles spécifiques aux zones non interconnectées – car on oublie un peu trop qu’elles existent – lui permettrait d’avoir une vision exhaustive de l’ensemble des investissements financés au titre du TURPE et du Fonds d’amortissement des charges de l’électrification (FACE), ainsi que des modalités d’intervention du Fonds de péréquation de l’électricité (FPE).

Il s’agit de prendre en compte, pour l’établissement des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transports d’électricité, la situation des entreprises fortement consommatrices d’électricité. Il apparaîtrait souhaitable de prévoir la participation de ces industries à l’effort de maîtrise de la demande, au-delà de leurs capacités ponctuelles d’effacement, par le moyen d’un rapport annuel sur leurs actions dans ce domaine. Ces rapports permettront d’éclairer les révisions des conditions dans lesquelles s’appliquera l...

Au regard de la nouvelle organisation du marché de l’électricité, cet amendement vise à mettre en place un cadre spécifique d’accès à l’électricité pour les industries hyper électro-intensives, qui font face à une forte concurrence mondiale, au sein de laquelle la condition d’approvisionnement en énergie électrique est un facteur essentiel et critique de compétitivité.