Amélioration du régime de la commune nouvelle
Vote sur l'ensemble
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 2241 de la Socialiste, républicain et citoyen (28 amendements)
- Proposition de loi N° 2244
- Rapport N° 2310 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (37 amendements)
- Rapport N° 2524 de la Commission mixte paritaire
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Christine Pires Beaune (1 intervention)
