Cet alinéa 3, le voici : "Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou da...
Il faudrait faire une loi du genre : "Toute filiation, réelle en fait (la possession d'état) mais issue d'une GPA, est illégale, que cette GPA ait eu lieu en France ou à l'étranger." Comme ça, plus de contestation possible.
"En effet, la jurisprudence de la CEDH est bien un cheval de Troie qui risque d’emporter la France."
Faisons en sorte que ce soit la France des droits de l'homme, (17 articles sans jurisprudence) et non pas des droits supérieurs de la jurisprudence sur la loi, qui emporte la jurisprudence de la C...
"Plus récemment, c’est l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en juin dernier qui vient menacer l’efficacité de l’interdiction de la GPA par notre pays."
Il vient surtout menacer l'indépendance du pouvoir législatif. Si une loi est votée par le parlement français, et que le CE...
Pas de jurisprudence : la loi, rien que la loi, toute la loi. Les juges appliquent les lois, ils ne les modèlent pas à leur volonté. S'ils ont une difficulté, ils demandent au législateur d'y remédier, voilà le principe même de la séparation des pouvoirs.
Toute cette cacophonie jurisprudentielle doit être domptée par la seule loi : le pouvoir législatif n'a pas à subir la volonté des juges. Le débat sur la question de savoir si oui ou non l'enfant conçu illégalement à l'étranger peut ou non être inscrit sur les registres d'état civil doit être tra...
6 commentaires
Suite aux propos de Marie-Anne Chapdelaine le 04/12/2014, laïc a dit le 05/12/2014 :
Cet alinéa 3, le voici : "Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou da...
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires
Suite aux propos de Marie-Anne Chapdelaine le 04/12/2014, laïc a dit le 05/12/2014 :
Il faudrait faire une loi du genre : "Toute filiation, réelle en fait (la possession d'état) mais issue d'une GPA, est illégale, que cette GPA ait eu lieu en France ou à l'étranger." Comme ça, plus de contestation possible.
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires
Suite aux propos de Philippe Gosselin le 04/12/2014, laïc a dit le 05/12/2014 :
"En effet, la jurisprudence de la CEDH est bien un cheval de Troie qui risque d’emporter la France." Faisons en sorte que ce soit la France des droits de l'homme, (17 articles sans jurisprudence) et non pas des droits supérieurs de la jurisprudence sur la loi, qui emporte la jurisprudence de la C...
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires
Suite aux propos de Xavier Breton le 04/12/2014, laïc a dit le 05/12/2014 :
"Plus récemment, c’est l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en juin dernier qui vient menacer l’efficacité de l’interdiction de la GPA par notre pays." Il vient surtout menacer l'indépendance du pouvoir législatif. Si une loi est votée par le parlement français, et que le CE...
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires
Suite aux propos d'Erwann Binet le 04/12/2014, laïc a dit le 05/12/2014 :
Pas de jurisprudence : la loi, rien que la loi, toute la loi. Les juges appliquent les lois, ils ne les modèlent pas à leur volonté. S'ils ont une difficulté, ils demandent au législateur d'y remédier, voilà le principe même de la séparation des pouvoirs.
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires
Suite aux propos d'Ary Chalus le 04/12/2014, laïc a dit le 05/12/2014 :
Toute cette cacophonie jurisprudentielle doit être domptée par la seule loi : le pouvoir législatif n'a pas à subir la volonté des juges. Le débat sur la question de savoir si oui ou non l'enfant conçu illégalement à l'étranger peut ou non être inscrit sur les registres d'état civil doit être tra...
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires