Interventions sur "demandeur"

...ipaux sujets de désaccord avec notre assemblée. Il a ainsi modifié à nouveau la composition du conseil d’administration de l’OFPRA, rétabli le délai de trois mois imparti à l’Office pour statuer en procédure normale, ramené à 90 jours le délai à l’issue duquel une demande d’asile est considérée comme tardive et rétabli la faculté pour l’Office de clôturer l’examen d’une demande d’asile lorsque le demandeur a abandonné son lieu d’hébergement. Pour citer d’autres exemples, il a aussi réintroduit une disposition transférant le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire prises sur avis conforme de l’OFPRA à la Cour nationale du droit d’asile plutôt qu’au juge administratif de droit commun. Nous nous y étions opposés en première et en nouvelle lectures, nous nous y sommes évidemment ...

...frontières s’accroît, il est utile et nécessaire de souligner le respect des droits fondamentaux de ceux qui y arrivent. Oui, la France, conformément à sa vocation, se doit de respecter le droit d’asile dont le Préambule de notre Constitution proclame le caractère inaliénable et sacré. Ce n’est pas le rapport de la Cour des comptes, qui pointe du doigt les « dépenses totales effectuées pour les demandeurs d’asile », qui doit dissuader notre pays de respecter ses valeurs et sa Constitution. Au cours de l’examen de ce projet de loi, les débats ont été riches et utiles. Nous avons été particulièrement sensibles au fait que cette réforme s’annonçait comme la combinaison de la responsabilité et de la solidarité, oui, la solidarité. C’est dans cet esprit que le groupe écologiste a participé activement...

... à la fin des années 1980, au début des années 2000 et depuis 2012. La Commission nationale consultative des droits de l’homme souligne qu’en soixante ans, le nombre de bénéficiaires de l’asile est resté le même et que la crainte d’un afflux massif, souvent exprimée, n’est donc pas fondée. À l’instar de Mme la rapporteure, nous avons été nombreux à souligner que l’Europe reçoit beaucoup moins de demandeurs d’asile que le reste du monde et à déplorer également que les hébergements soient pourtant saturés depuis bien longtemps dans notre pays. Que dire, quand nous souhaitons accueillir un millier de Syriens, quand l’Allemagne accepte d’en prendre 10 000, puis donne son aval pour recevoir 10 000 personnes supplémentaires sur 130 000 personnes jugées prioritaires par le HCR ? Le ministre de l’intéri...

...ui aura fait l’objet d’un long et fructueux travail parlementaire auquel a largement participé, pour le groupe RRDP, ma collègue Jeanine Dubié dont vous avez bien voulu souligner le travail, madame la secrétaire d’État. Est-il nécessaire de rappeler à nouveau combien une telle réforme était urgente ? En l’état actuel du droit, la France ne propose pas de réponse juridique adaptée aux besoins des demandeurs d’asile. Pourtant, comme cela a été rappelé à maintes reprises, nous connaissons l’attachement historique de notre pays au droit d’asile. Plus qu’un simple objectif, le fait de garantir le droit d’asile aux étrangers qui craignent d’être persécutés dans leur pays d’origine pour des raisons personnelles ou politiques est un principe à valeur constitutionnelle de notre République, que nous nous d...

...ponse durable et démocratiquement irréprochable à ce défi. Il répond certes aux condamnations de la France sur la scène européenne et à l’obligation faite à notre pays de transposer, d’ici la fin du mois, plusieurs directives du « paquet asile ». Comme nous l’avons dit dès le début de l’examen de ce texte, nous nous félicitons des dispositions renforçant les garanties procédurales au bénéfice des demandeurs d’asile. Pour autant, on peut regretter que ce texte se contente d’une transposition a minima des directives, alors que les États ont la possibilité d’adopter des dispositions plus favorables. Nous regrettons, d’une manière générale, que ce texte ne dissipe pas la confusion qui est entretenue depuis des années entre asile et immigration, et qui maintient un climat de suspicion à l’encontre des ...

... Je veux rappeler ici que, jusqu’en 2012, la France était le seul pays d’Europe où l’on accordait plus de titres de réfugiés en appel qu’en première instance. Avec un taux qui a pu atteindre 90 %, le recours devant la CNDA était devenu le goulot d’étranglement dans lequel s’enlisaient les procédures. Je veux rappeler que la procédure prioritaire, que nous abrogeons aujourd’hui, et qui privait un demandeur sur trois de droit à un recours suspensif n’a pas permis de rendre effectif le retour des déboutés, dont l’opposition a fait le seul enjeu de ce débat. Pire, la discrimination qu’elle introduisait en matière d’accès à l’hébergement a contribué au regroupement communautaire qui pèse lourdement sur un petit nombre de collectivités et permet le développement de réseaux qui exploitent la misère. Dè...

...près de 65 000, même si ce nombre s’est stabilisé en 2014. Ce système implose du fait de la durée d’examen des demandes – près de deux ans –, du stock des dossiers en attente – environ 30 000 – et de son coût incontrôlable et incontrôlé, de l’ordre de 2 milliards d’euros selon la Cour des comptes. Autre élément qui témoigne de ce que le système est à bout de souffle : chaque année environ 50 000 demandeurs d’asile sont déboutés. Selon les évaluations les plus positives, parmi eux, seuls 10 000, d’après les évaluations les plus positives, sont raccompagnés vers leur pays d’origine. Autrement dit, mes chers collègues, chaque année, le système actuel de l’asile en France fabrique 40 000 sans-papiers. Ce chiffre doit nous alerter et aurait dû nous appeler à une réaction forte. Au final, la politique ...

...a le fragiliser, comme vont le faire les engagements que vient de prendre le Gouvernement, en contradiction totale avec les promesses du Président de la République et du Premier ministre. Ils nous avaient solennellement indiqué, notamment quand le Premier ministre est venu à Menton dans le département des Alpes-Maritimes, que jamais la France n’accepterait de quotas de migrants, de réfugiés ou de demandeurs d’asile. Le Gouvernement vient d’accepter ces quotas de migrants, et 9 000 réfugiés seront accueillis dans notre pays dans les deux ans à venir. C’est une erreur, c’est une faute, c’est un appel à l’immigration illégale qui va accompagner ce message. Si l’on y ajoute le contenu de ce texte, ainsi que les dispositions du texte sur le droit des étrangers qui sera discuté lundi, vous êtes en train...

...nt que la réponse est et sera avant tout européenne. Madame la rapporteure, je regrette que nos deux assemblées ne soient pas parvenues à établir un texte de compromis. Chacun des rapporteurs, à l’Assemblée nationale et au Sénat, s’y est pourtant essayé longuement. Nous partagions tous les mêmes objectifs : rendre notre système d’accueil plus efficace, permettre une meilleure prise en charge des demandeurs d’asile et faciliter l’intégration des bénéficiaires de l’asile. Je tiens à saluer la qualité du travail de notre rapporteure, Sandrine Mazetier. Nous aurions pu, à mon sens, tenir compte de certaines modifications apportées par nos collègues sénateurs. Je pense notamment au raccourcissement de certains délais, que notre assemblée a excessivement allongés par rapport au texte initial, comme le ...

... je puis dire, un grand nombre de déboutés du droit d’asile, ceux-là même pour lesquels vous appelez de vos voeux une reconduite à la frontière la plus rapide possible. Cela n’est pas très logique. Ensuite, le Sénat a raccourci le délai laissé à l’OFPRA, délai qui avait été extrêmement bien calibré sur neuf mois. Or, c’est rendre là aussi les choses complètement impossibles. Si l’on veut que les demandeurs d’asile restent dans la nature, autant donner à l’OFPRA un délai irréaliste pour statuer. Sur le plan juridique, au moins deux amendements du Sénat n’ont pas de véritable justification et sont même douteux. Je pense à la vocation de la CNDA, laquelle est une juridiction administrative spécialisée. Il me semble tout à fait contraire à ce principe de spécialité de vouloir la faire statuer sur le ...

...ue notre système d’asile est à bout de souffle, que des centaines et des centaines de migrants continuent d’affluer chaque semaine sur les côtes nord de la Méditerranée, vous préférez faire la sourde oreille et ne procédez qu’à du rapiéçage. Cette réforme n’est pas celle que nous souhaitions. En effet, les solutions proposées ne permettront pas de sauver durablement notre politique d’accueil des demandeurs d’asile. Pis, elles risquent d’aggraver les dysfonctionnements actuels. Votre majorité se contente, hélas, d’un texte qui passe totalement à côté des véritables réformes. Or les maux que nous devons traiter, nous les connaissons. Le système implose sous l’effet de l’augmentation constante des demandes. Cette hausse des demandes s’explique surtout par un détournement de procédure de la part d’é...

Alors que le système implose sous l’augmentation du nombre de demandeurs, cette réforme va, au contraire, encourager des dizaines de milliers de demandeurs supplémentaires. Le Gouvernement use et abuse de la générosité du peuple français qui n’ose s’élever contre ce phénomène au risque de se voir immédiatement qualifié de xénophobe, de raciste, d’égoïste. Le problème de fond se trouve dans l’abandon de nos frontières que l’Union européenne n’a jamais su combler et t...

Avis défavorable. Ce qui a énormément allongé les délais, c’est la condition que vous aviez instituée d’une domiciliation préalable à tout dépôt de demande d’asile. Cette mesure a eu pour conséquence que des demandeurs d’asile sans droit ni titre erraient durant des mois sur le territoire français avant de pouvoir seulement déposer une demande d’asile. Les délais que proposons d’instaurer permettront d’aller plus vite et d’être plus efficaces.

Toujours dans le même esprit, cet amendement vise à rétablir la disposition initialement adoptée par le Sénat, qui dispose que la clôture d’une demande d’asile intervient lorsque le demandeur a abandonné son lieu d’hébergement ou n’a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf motif légitime. Une fois de plus, votre approche très idéologique favorisera la fraude et le détournement de procédure. Nous défendons, à l’inverse, une attitude beaucoup plus ferme et rigoureuse, qui permettra d’éviter les détournements de procédure que l’on constate malheureusement d...

Avis défavorable. L’abandon du lieu d’hébergement entraîne la perte des conditions d’accueil et de l’allocation pour le demandeur d’asile, mais en aucun cas la disparition des motifs sur lesquels se fonde sa demande d’asile, à savoir les persécutions et un risque pour sa vie.

...venu prétendre qu’il entendait réduire les délais d’instruction des demandes d’asile et accélérer la procédure de leur examen mais, en réalité, au fil des amendements, vous allez allonger ces délais. Cet amendement technique, très important, propose simplement de revenir au délai de sept jours initialement prévu par le projet de loi pour le recours suspensif contre une décision de transfert d’un demandeur placé en procédure « Dublin ». Nous ne comprenons pas – ou, plutôt, nous comprenons trop bien – les raisons politiciennes pour lesquelles le Gouvernement formulera, j’en suis convaincu, un avis défavorable au rétablissement de sa propre rédaction.

Avis défavorable. On voit à quel point les arguments du groupe Les Républicains sont grotesques. L’amendement tend en effet à réduire de sept jours le délai de recours permettant de contester le choix du pays vers lequel le demandeur d’asile sera reconduit, en vue du réexamen de la demande d’asile.

Comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale, cet amendement tend à revenir sur les dispositions adoptées par le Sénat en nouvelle lecture pour ce qui concerne l’hébergement et la constitution de nouvelles places pour les demandeurs d’asile. La consultation de la conférence territoriale de l’action publique sur le schéma régional déclinant le schéma national d’accueil a été supprimée en nouvelle lecture par l’Assemblée. L’amendement tend donc à réintroduire ces dispositions. On peut tout à fait concevoir que, comme c’est le cas pour les emplacements destinés aux gens du voyage, les collectivités – communes ou intercommunal...

...our un ministre de l’intérieur ! Cela va mieux en le disant et en l’écrivant, me répondrez-vous ; mais cela m’inquiète un peu quand même parce que s’il l’écrit, c’est qu’il pourrait imaginer de le faire sans l’avis des maires ! Je ne suis donc pas totalement rassuré, madame la secrétaire d’État, si vous me permettez cette incise, sur la volonté du Gouvernement de produire ces places d’accueil de demandeurs d’asile avec l’accord plein et entier des acteurs locaux que sont les maires.

Le présent amendement vise à souligner les failles du système actuel. Ainsi, en Île-de-France, les places d’hébergement d’urgence, normalement réservées aux personnes sans abri en situation de détresse – médicale, psychique ou sociale –, sont-elles très fréquemment occupées par des demandeurs d’asile ; or ce n’est pas leur vocation. Cet amendement vise donc à rétablir, comme l’avait prévu le Sénat, l’article 19 quater qui précise les limites du recours au dispositif d’hébergement d’urgence.