Interventions sur "dimanche"

...it que la règle soit la négociation collective, sans l’encadrer, notamment sans fixer de plancher – je ne reviens pas sur ce débat, que nous avons eu longuement hier. Vous prétendez par ailleurs réduire les inégalités salariales héritées de la loi Mallié, mais ce n’est pas la vérité : Vous recréez de l’inégalité, assortie en outre du moins-disant pour les salariés. Ainsi, sous le régime des cinq dimanches du maire, certains salariés continueront à bénéficier d’un doublement de la rémunération avec repos compensateur, tandis que d’autres bénéficieront de contreparties issues de la négociation collective, qui pourront éventuellement être moins favorables, étant donné qu’il n’y a pas de plancher à ces négociations. En outre, la moyenne des compensations salariales n’est que de 1,3 fois – et non pas ...

...tage de liberté, en utilisant la voie du référendum. Dans cet esprit, l’amendement no 1924 propose de maintenir les cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire et de créer un droit de tirage pour tout établissement de commerce de détail. Cette disposition permettrait à tout commerçant qui le considérerait nécessaire, pour des raisons de concurrence notamment, d’ouvrir jusqu’à sept dimanches par an, indépendamment du lieu ou du secteur d’activité. Les salariés travaillant le dimanche bénéficieraient de contreparties fixées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dérogations sur un fondement géographique. Cette dérogation serait approuvée par un référendum organisé auprès des personnels concernés. De fait, lorsque les discussions avec les organisations syndicales n’abo...

Avant toute chose, je souhaite rappeler la règle qui prévaudra pour les « dimanches du maire ». Le maire pourra fixer jusqu’à cinq dimanches ; au-delà, un avis conforme de l’EPCI sera nécessaire. Les salariés bénéficieront d’un doublement de leur rémunération et d’un repos compensateur. Dans vos amendements, monsieur le député, vous proposez de moduler le nombre de dimanches en fonction de la taille de la commune, et de laisser un droit de tirage aux commerçants. Il faudrait p...

...Monsieur le ministre, si un droit de tirage est créé pour les commerçants, c’est bien au niveau du commerce qu’il faudra décider des conditions de l’ouverture dominicale. Je propose que cela puisse se faire par référendum. Cela me permet de rappeler qu’à l’époque où j’étais secrétaire d’État, les commerçants nantais défilaient dans mon bureau car le maire de Nantes refusait d’accorder le moindre dimanche, y compris celui précédant Noël. J’ai bien compris que des réticences s’étaient exprimées dans votre majorité et que c’était la raison pour laquelle vous ne pouviez aller plus loin. Je voterai tout de même l’article 80, car il constitue une avancée par rapport à la loi Mallié. Mais ce texte, malheureusement, ne réglera pas la situation de commerçants qui se trouvent entravés dans leur volonté de...

...e voie qui était possible et qui revêt une importance particulière, comme je le soulignais hier, depuis la condamnation de Bricorama à 500 000 euros d’amende. Aujourd’hui, dans beaucoup d’affaires, les intérêts des syndicats vont à l’encontre de ceux des salariés. C’est pourquoi je proposais qu’à partir du moment où les salariés d’une entreprise décident, par référendum, de pouvoir travailler le dimanche, ils puissent le faire, même quand aucun accord n’a été signé avec les organisations professionnelles. Je ne vois pas pourquoi des syndicats pourraient, pour des raisons idéologiques, empêcher des salariés qui veulent travailler de le faire !

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article 80, même si la consultation du conseil municipal représente une avancée. Nous en avons suffisamment discuté ce matin mais nous sommes opposés par principe au passage de cinq à douze dimanches ouvrables.

Cet amendement vise à conserver inchangé le nombre de dimanches travaillés sur autorisation du maire. Le repos dominical est une règle importante qui structure le temps social. Chaque exception doit se justifier par de solides motifs d’intérêt général qui manquent, en l’espèce, pour expliquer l’extension des ouvertures commerciales de la grande distribution. En tant que député du Mouvement républicain et citoyen, je considère qu’une telle mesure contribue à...

...ons que, si l’on met en place un dispositif adapté à tel type d’entreprise dans telle configuration, on risque de mettre en difficulté d’autres types d’entreprises, dans d’autres configurations, même si les entreprises appartiennent au même périmètre ou si les configurations se ressemblent vu de l’extérieur. Ainsi, nous avons énormément de mal à construire un système de compensation au travail du dimanche qui soit juste, équitable, applicable sur l’ensemble du territoire et qui convienne à des configurations touristiques ou à d’autres types de configurations prévues dans ce texte. Pour autant, il me semble que nous sommes d’accord sur un certain nombre de prérequis. Premièrement, le travail le dimanche mérite une compensation. Nous l’avons dit hier soir à plusieurs reprises, et ce principe fait ...

J’en profite pour saluer M. le Premier ministre qui vient de nous rejoindre. Messieurs les députés, vous avez souhaité supprimer la possibilité d’ouverture au-delà des cinq dimanches accordés par le maire. Nous n’avons pas choisi cette voie et, de surcroît, nous sommes revenus sur le caractère obligatoire de la désignation, par le maire, de cinq dimanches par an.

Si les entreprises ne créent pas de valeur, si l’on observe un phénomène de substitution, de glissement, alors le travail du dimanche sera pénalisé. Par cette formule d’intéressement, on dissuade donc l’entreprise de jouer la substitution, le glissement : on l’encourage à jouer le jeu du travail du dimanche uniquement si elle crée de la valeur. Si le travail du dimanche crée de la valeur, alors le mécanisme de sur-pondération permettra de privilégier les salariés qui contribuent à cette création de valeur. Cependant, même si l...

Suite à l’adoption d’un amendement en commission spéciale, il est laissé aux maires une entière latitude pour choisir le nombre des dimanches d’ouverture, entre zéro et douze, après avis du conseil municipal et de l’EPCI lorsque le nombre de dimanches d’ouverture envisagé excède sept, afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire. Faisons confiance aux élus locaux et laissons-les décider de la manière dont doivent être régis leurs territoires. Avis défavorable.

Mais pourquoi imposer ce système à tous, par la loi, dès lors que nous pourrions souffler cette bonne idée aux organisations syndicales lorsqu’elles négocieront et mettront en place les accords collectifs dans chacun des établissements ? J’y vois également un écueil. En effet, vous proposez d’instaurer une sorte de prime d’intéressement pour celles et ceux qui travaillent le dimanche. Il est bien évident que nous souhaitons instaurer des compensations pour les salariés privés de repos dominical. Cependant, le dispositif que vous proposez pourrait générer une sorte d’inégalité entre les salariés, car celles et ceux qui travaillent les autres jours de la semaine sont tout autant encouragés, notamment dans certains magasins, à vendre un maximum de produits : ils pourraient donc ...

Je n’ai pas voté la suppression de l’article 80 car le fait que la désignation d’un certain nombre de dimanches d’ouverture ne soit plus obligatoire m’apparaissait comme un réel progrès. Au passage, parler des « dimanches du maire » est ambigu, car on pourrait croire que tous les maires partent le dimanche alors que bien souvent, ils travaillent, surtout dans les petites communes. Il me semble que cinq dimanches d’ouverture suffiraient largement, car la plupart des communes n’en désignent pas autant. Rest...

Madame la députée, vous avez raison. Sur certains territoires, cinq dimanches, c’est trop….

… c’est pourquoi nous laissons aux maires la possibilité d’en ouvrir moins. En revanche, d’autres territoires, en particulier périurbains, peuvent avoir besoin d’aller au-delà et il est nécessaire d’en donner la possibilité au maire pour ne pas avoir à créer une nouvelle zone touristique où il deviendrait possible, pour le coup, d’ouvrir cinquante-deux dimanches par an, ce qui serait excessif au regard des besoins du territoire. Avis défavorable. Nous souhaitons faire une entière confiance aux élus locaux.

...out autant pour un dispositif de compensation du travail dominical. Cette formule de contrat d’intéressement modulé par un système de pondération est très simple – certains d’entre vous l’ont sans doute déjà mis en place dans leur entreprise. Elle a en outre l’avantage d’associer tout le monde à la performance : la standardiste qui travaille du lundi au vendredi comme le salarié qui travaille le dimanche, celui qui travaille à la production tout autant que le commercial. Il suffit de pondérer certains paramètres, afin de reconnaître la contribution particulière de certains salariés, dans le cas qui nous occupe ceux qui travaillent le dimanche. J’avais donc cru comprendre que cet objectif était entre nous un dénominateur commun : un dispositif qui laisse le maximum de souplesse et de liberté à la...

Cet amendement vise à rétablir la disposition prévue par le projet de loi, qui permettra désormais de donner une plus grande prévisibilité aux « dimanches du maire » en prévoyant que la liste des dimanches désignés doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année N – 1.

...que ce texte se traduirait par un recul démocratique. Je crois au contraire que c’est une avancée démocratique, mais vous voyez bien qu’un maire peut se retrouver soumis à sa majorité ou à un certain nombre de considérations politiciennes très éloignées des réalités que vivent les acteurs économiques et notamment les commerçants. Quand on pense qu’on a empêché à Nantes des commerçants d’ouvrir le dimanche de Noël alors qu’ils devaient boucler leurs fins de mois et payer leurs salariés, pour des considérations idéologiques ou politiciennes ! J’aurais aimé qu’on puisse lever aussi ce type de blocage. Un premier pas est fait mais j’aurais été plus enthousiaste s’il avait été plus grand.

Il n’y a pas de recul démocratique en l’espèce puisque nous maintenons la situation actuelle. C’est aujourd’hui le préfet de Paris qui décide des « dimanches du maire ». Vous proposez de supprimer la consultation de l’EPCI lorsque le maire souhaite ouvrir plus de cinq dimanches par an, ce qui est une variante de vos précédentes propositions. Ce n’est pas ce que nous avons souhaité en commission spéciale. Les EPCI, qui en ont la compétence économique, doivent aujourd’hui remplir leur rôle, d’autant plus que nous nous apprêtons à les renforcer dès la ...

Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que le dimanche n’est pas un jour comme les autres, que le travail dominical doit rester exceptionnel et que, lorsque l’entreprise est contrainte d’ouvrir le dimanche par des impératifs économiques, qu’il s’agisse de faire face à la concurrence ou à une fréquentation exceptionnelle dans le cas des zones touristiques, les salariés, qui ne peuvent pas rester ce jour-là avec leur famille, ont droit à des contrepart...