Interventions sur "dimanche"

...uses collectivités en difficulté. Ouvrir les bibliothèques jusqu’à 22 heures le soir, 18 ou 20 heures le samedi et pendant toutes les vacances d’été y compris le samedi, comme nous sommes nombreux à le faire, ne va pas sans problèmes lourds, en particulier en matière de finances et de gestion des personnels. Je ne sais pas si vous avez une idée, chers collègues, de ce que représente le travail du dimanche tel qu’il est formulé par l’amendement ! Ma modeste collectivité locale n’a aucunement la capacité financière d’étoffer l’équipe actuelle de sept membres supplémentaires nécessaires aux relèves, car en semaine les bibliothèques travaillent pour le public, les écoles et les maisons d’éducation.

...es petits commerces alimentaires et les grandes surfaces, et dans l’objectif de maintenir un tissu commercial de proximité dans nos villes et nos territoires, il est proposé que, dans les surfaces alimentaires de plus de 400 mètres carrés – ce qui correspond au seuil des grandes surfaces – les salariés privés de repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée pour les heures travaillées le dimanche jusqu’à 13 heures. S’agissant des amendements présentés par mon collègue Joël Giraud, l’amendement no 2931 vise à majorer de 200 % le salaire perçu en cas de travail dominical, dans un commerce de détail alimentaire, sans préjudice des contreparties plus favorables qui pourraient exister, pour tous les salariés de commerces caractérisés par une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés. L...

Vous souhaitez, madame la députée, que l’accord écrit par lequel le salarié exprime son volontariat n’intervienne qu’à l’issue de la période d’essai. Je ne suis pas insensible à votre souci que le refus de travailler le dimanche ne constitue un motif de refus d’embauche et une cause de discrimination. C’est d’autant plus souhaitable qu’un salarié en période d’essai est, nous le savons tous, particulièrement vulnérable. Toutefois, la disposition que vous proposez conduirait à priver le salarié en période d’essai de la possibilité de travailler le dimanche : il ne serait donc pas considéré comme un salarié à part entière....

Il s’agit d’un amendement important, qui a pour objet d’apporter les garanties sociales et salariales que nous souhaitons donner aux salariés privés de repos dominical. Comme je l’ai expliqué hier, dans mon intervention liminaire, les commerces de détail alimentaire bénéficient, le dimanche matin, d’une dérogation d’ouverture de 9 heures à 13 heures. Cette dérogation d’ouverture a été mise en place par la loi Mallié, qui avait ajouté une heure d’ouverture, passant de midi à 13 heures. Puis la loi de modernisation de l’économie avait, si j’ose dire, fini le travail, en permettant à ces magasins d’ouvrir tous les dimanches. Grâce à ces dérogations, ces commerces peuvent ouvrir aujourd...

...ler que Nicolas Sarkozy avait fait adopter par sa majorité d’alors un dispositif tout à fait scélérat en 2009, qui a permis à des grandes surfaces, parce qu’elles étaient seulement à dominante alimentaire, de bénéficier du dispositif applicable aux petits commerces. Cela s’est révélé extrêmement préjudiciable à ces derniers, puisque les grandes surfaces pouvaient ouvrir jusqu’à 13 heures tous les dimanches dans des secteurs qui n’étaient ni touristiques, ni actifs du point de vue commercial et économique. Nous avions là des salariés en souffrance, tant dans ces petits commerces en difficulté que dans ces grandes surfaces, faute de majoration salariale liée à un travail effectué 52 dimanches par an, jusqu’à 13 heures. Nous réparons enfin cette injustice. Depuis 2012, nous essayons de travailler à ...

Le présent amendement est le résultat de nos travaux en commission et des recommandations de Mme Mazetier. Il vise à permettre aux salariés d’accomplir leur devoir électoral lorsqu’ils travaillent le dimanche. Nous y avions beaucoup réfléchi en commission, sans parvenir à trouver de solution. Nous proposons désormais d’inclure dans l’accord l’obligation pour l’employeur de permettre à son salarié d’accomplir son devoir électoral sans que celui-ci soit dans l’obligation de le faire par procuration. Le salarié doit pouvoir se rendre sur place dans le bureau de vote, quel que soit le temps dont il a beso...

...er pour garantir le volontariat du salarié. Dans le même ordre idée, l’amendement no 2038, adopté à l’initiative de Mme Mazetier, prévoit explicitement que dans les commerces des zones touristiques internationales, des zones touristiques ou des zones commerciales, l’employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux salariés d’exercer leur droit de vote lorsqu’un dimanche d’ouverture coïncide avec une élection nationale ou locale. Nous proposerons un peu plus loin dans la discussion un amendement visant à faire appliquer cette disposition aux dimanches du maire.

Il s’agit de l’obligation pour l’employeur de permettre au salarié d’exercer son droit de vote pendant les dimanches du maire, question que nous avons déjà évoquée ce matin. Cet amendement a pour objet d’appliquer aux dimanches du maire les mêmes dispositions que celles que nous avons proposées pour les dérogations géographiques au repos dominical dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales : l’employeur doit permettre aux salariés non seulement d’aller faire ...

Tout citoyen se trouvant dans l’incapacité de voter peut donner une procuration à une personne de son choix. Dans le cas d’un salarié employé le dimanche dans le centre de Paris et vivant à Soissons ou dans une ville située au bout d’une ligne de RER, ces propositions signifient que l’employeur ne pourrait s’opposer à ce qu’il retourne chez lui pour voter avant de revenir occuper son poste. Mais cela supposerait de perdre au moins quatre heures en transport ! C’est là un faux droit que vous voulez accorder au salarié ! Dans l’état du droit, et po...

... lequel est – pardon d’être aussi direct – moins complet, moins bien rédigé et plus ambigu. Preuve en est la question de Mme Linkenheld. Votre amendement fait en effet reposer sur le seul employeur la possibilité pour le citoyen de participer aux divers scrutins. L’amendement de M. Lurton, lui, fait référence – et il répond en cela à la remarque de M. Sebaoun – à l’accord préalable au travail le dimanche ou à un accord collectif en vigueur – qu’il soit de branche, de groupe, d’entreprise ou de territoire. Je remarque au passage, monsieur le ministre, que la notion de groupe ne figure pas dans le texte, ce qui constitue une bizarrerie. Un accord de groupe n’est pourtant pas la même chose qu’un accord d’entreprise ou de branche. Il y a peut-être là une correction à apporter. Quoi qu’il en soit, l...

La loi Mallié avait permis l’ouverture des supérettes jusqu’à treize heures. Il n’est pas souhaitable de revenir sur cette mesure qui permet à la fois l’accès aux commerces alimentaires le dimanche tout en respectant un temps de repos pour les salariés et d’arrêt de l’activité au moins une demi-journée par semaine. L’article 78 introduit une distorsion de concurrence entre les commerces alimentaires dans les différentes zones. Les commerces alimentaires situés dans les zones touristiques internationales ou dans l’emprise d’une gare pourront ouvrir après treize heures, mais pas ceux qui son...

Expliquez-moi, monsieur le ministre, pourquoi un magasin situé dans l’enceinte de la gare de l’Est peut ouvrir toute la journée du dimanche, tandis que la supérette qui est située juste en face – et il se trouve qu’il en existe une – ne le peut pas ? Pourquoi entraver l’activité de la seconde et autoriser celle du premier ?

Cet amendement propose d’étendre aux zones commerciales et aux zones touristiques l’autorisation d’ouverture dominicale des commerces alimentaires toute la journée du dimanche. Comme le ministre vient de le rappeler, les supérettes bénéficient d’une dérogation qui leur permet d’ouvrir de neuf à treize heures, alors que les commerces de bouche peuvent déjà ouvrir toute la journée. Il me semble qu’un bon équilibre a été trouvé en réservant cette autorisation aux seuls commerces alimentaires situés en ZTI ou dans l’emprise des gares, en raison des spécificités attachées à...

...vingt-quatre heures, qui marquent le début du travail de nuit, lequel doit s’achever à cinq heures du matin. D’autre part, toutes ces ouvertures de nuit s’assortiront très probablement d’un flux tendu de livraisons de marchandises. Or, le travail de nuit ne concerne pas les travailleurs mobiles. On risque donc d’ouvrir la brèche à une extension des livraisons, y compris dans la nuit du samedi au dimanche. Quant au volontariat, cette notion est très difficile à défendre par les salariés, d’autant plus que vous avez donné aux contrats des cadres définis par zone. Or dans ces zones, il y a des magasins, dans lesquels se trouvent des corners, dont les salariés se trouveront finalement seuls face à leurs dirigeants pour négocier leur contrat de travail, étant eux-mêmes soumis à un dilemme entre la vi...

Cet amendement tend à supprimer l’extension du travail dominical aux commerces de détail non essentiels situés à proximité des gares. Le droit actuel permet déjà aux commerces essentiels que sont les commerces de bouche, les cafés et les kiosques à journaux d’ouvrir le dimanche dans l’enceinte et à proximité des gares. L’article 79 du projet de loi prévoit d’étendre cette autorisation à tous les commerces de détail – y compris, par exemple, les magasins de vêtements – situés dans l’enceinte ou à proximité des gares. Cet élargissement ne paraît pas utile et déroge à une idée à laquelle nous sommes attachés : le travail dominical doit rester une exception. Le régime actu...

... pleinement dans certaines gares, et dans ces gares seulement. Le ministre aura à coeur d’en préciser la liste : il s’agit des gares plus importantes de notre territoire, dont certaines sont dans une position excentrée par rapport aux centres-villes, et au sein desquelles un certain nombre de commerces se sont déjà implantés. Par cet article, nous donnons à ces derniers l’autorisation d’ouvrir le dimanche. Avis défavorable.

Le Gouvernement « n’ouvre » pas les commerces, monsieur le ministre, il les autorise à ouvrir. C’est un abus de langage et je le précise pour le compte rendu. Je ne voudrais pas que l’on pense que nous les obligeons à ouvrir le dimanche !

On ne va pas refaire le débat, mais la question du volontariat pour travailler le dimanche va se poser naturellement pour le chef d’entreprise comme pour les salariés d’une enseigne située de l’autre côté de la rue. Tel est l’effet de capillarité dont nous parlons depuis le début de l’examen de ce texte.

...ux qu’il y ait des compensations. Vous dites que le dispositif est circonscrit, et c’est également heureux, mais je demande à voir combien de temps cela durera. Il ne s’agit pas de vous faire un procès d’intention, mais vous ouvrez là une porte extraordinairement dangereuse pour les salariés. Quant à savoir ce que veulent les salariés, c’est un salaire décent et rentrer chez eux le soir – et le dimanche – pour s’occuper de leur famille, se cultiver et se reposer. Il est vrai que, dans notre société, certains d’entre eux sont obligés de faire le sacrifice que représentent le travail du dimanche et le travail de nuit, parce que leurs salaires sont insuffisants. Voilà mon opinion. Je ne m’attarderai pas sur la vocation du groupe socialiste et sur les lois sociales, car j’ai très peu de temps,…

...n connaître, ne sont pas concernées, ce dont je me réjouis. La question soulevée par Daniel Goldberg n’en demeure pas moins pertinente : à partir du moment où les commerces des gares seront ouverts, il y aura naturellement, par capillarité, une pression pour que les commerces situés autour des zones commerciales, par exemple, puissent également ouvrir. Si l’on ajoute à cette disposition les douze dimanches du maire, ce qui est aujourd’hui une exception risque malheureusement, demain, de devenir la règle, laquelle s’imposerait à tous ceux dont le temps de travail est subi.