Interventions sur "patient"

Cet amendement vise à introduire un troisième cas pour lequel peut être pratiquée une sédation profonde et continue, celui où la dignité ne serait plus préservée malgré les soins et les traitements. En cohérence avec l’article 1er de cette proposition de loi qui ouvre le droit aux patients à une fin de vie digne et apaisée, il faut permettre une sédation profonde jusqu’à la mort aux patients qui le souhaitent dès lors que toutes les autres solutions possibles ont été envisagées et n’ont pas garanti leur dignité.

En effet, étant légale, l’euthanasie n’a, dans ce pays, plus lieu d’être pratiquée de façon clandestine. De même, rendre possible l’assistance médicalisée à mourir permettrait de mieux encadrer la prise en charge d’un patient désireux de partir au moment où il le souhaite. En troisième lieu, il convient de prendre en compte les expériences réalisées, avec le soutien de la classe politique et de l’opinion publique, dans certains pays voisins tels que la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, d’autant qu’un bilan positif peut en être dressé. On parle souvent des dérives constatées en Belgique. Mais pas une seule foi...

... de la personne, notamment pour la durée de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Vous venez d’expliquer, monsieur Leonetti, qu’il était compliqué de mesurer le temps qu’il reste à vivre à une personne, la notion de court terme est difficile à définir. Lorsque la sédation profonde et continue est mise en place avec arrêt des traitements, le décès est attendu à court terme. Or certains patients ne souhaitent pas que leur état d’inconscience se prolonge.

Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons prévoit que tout malade en phase avancée a droit à une assistance médicale active à mourir. Cela a déjà été dit, mais je veux le rappeler, la sédation profonde consiste à injecter, par perfusion, un produit qui fait basculer le patient dans un état d’inconscience profond. Cette anesthésie se caractérise néanmoins par différents degrés. Or, dans la mesure où le texte prévoit qu’elle soit profonde, une interrogation demeure. En effet, je ne comprends pas bien comment cette sédation profonde peut garantir une meilleure prise en compte de la douleur et de la souffrance. En outre, elle ne permettra pas une mort digne et apaisée, pui...

Lors de mon intervention sur l’article premier, j’ai évoqué l’impérieuse nécessité de ne pas s’acharner. Je crois que ce rappel utile prend, à cet instant, tout son sens. La mise sous anesthésie générale est présentée comme un progrès par rapport à la situation actuelle dans laquelle le patient est régulièrement réveillé afin que l’on vérifie sa volonté de mourir. Pour autant, il n’existe dans le dispositif proposé aucune garantie de non-souffrance physique ou morale. Nous en sommes conscients car plusieurs personnes ont fait l’objet d’une attention particulière de la part des médias. Je pense au cas de Vincent Lambert, plongé en sédation pendant plus de trente jours. Dès lors, l’attent...

...ements qui sont présentés par nos collègues socialistes ainsi que par Véronique Massonneau visent l’égalité des droits. En effet, elle n’existe pas pour les Français devant la mort. De la même manière que nous avons le droit de choisir notre vie, il n’y pas de raison pour que, dans une grande démocratie, nous n’ayons celui de choisir sa mort. Il faut donc se placer du point de vue du droit et des patients, et non pas, comme nous y invitait notre collègue Dhuicq tout à l’heure, du point de vue des médecins. Cela pose une deuxième question, celle de l’autonomie. En effet, nous devons permettre à chacun, lorsqu’il se trouve confronté à une situation de fin de vie, d’exercer sa pleine liberté et son autonomie. Il ne doit pas être, dans ce cas, enfoncé encore un peu plus dans sa détresse en raison de...

...s la pratique, mais c’est tout de même ce qui sera écrit dans la loi –, cela veut dire que n’importe quelle personne qui n’est plus en situation d’exprimer sa volonté pourrait subir, en fin de compte, une sédation profonde et définitive, ce qui est plus que gênant. Par ailleurs, l’articulation des alinéas précédents montre bien que prétendre imposer au personnel soignant et médical la volonté du patient, quelles que soient les circonstances, ne permet pas un exercice normal de la médecine, dans toute sa dimension d’art et de science. Or, c’est bien la conjonction des deux qui fait toute la richesse de cet exercice : le savoir scientifique universel et l’adaptation aux cas particuliers. Dès qu’il s’agit de créer des droits nouveaux, nous voyons bien que c’est extrêmement compliqué et que, en fait...

...inistre, un immense respect pour les convictions qui ne sont pas les nôtres, voire qui s’y opposent, mais nous devons aussi accepter d’entendre des arguments qui ne peuvent pas ne pas être entendus par tout le monde, quelle que soit l’opinion de chacun. Lorsque l’on explique que ce texte représente une grande avancée, avec des directives anticipées qui s’imposent au médecin et permettent donc au patient de dire ce qu’il souhaite, on ne peut pas éviter de s’interroger sur ce que veulent les patients et les raisons pour lesquelles ils le veulent. En deux minutes, je ne peux pas vous donner de nombreux arguments. Je n’en retiendrai donc qu’un seul, lié à la question de la dignité. Nous avons sans doute du mal à ne pas nous projeter, avec notre expérience professionnelle, personnelle, notre propre ...

Cet amendement ne change pas la nature du texte, mais il l’équilibre. Il permet de rappeler qu’au bout du compte, c’est le praticien, avec son équipe, qui est le plus à même de juger de la situation clinique. Les décisions prises sont toujours subjectives. Or, la subjectivité est plus forte chez le patient, qui est certes le premier intéressé, que dans l’équipe de soin. Accepter cet amendement ne déséquilibrerait pas le texte. Il serait raisonnable de quitter la déraison et d’accepter cet aspect sage que nous vous proposons.

...s aussi avons été très clairs sur le risque d’ouvrir une brèche. L’arrière-pensée, s’agissant des étapes à venir, est connue : assistance médicalisée active, puis suicide assisté, puis euthanasie. Accepter ces amendements serait envoyer un mauvais signal à tous ceux qui espèrent que cette loi sera de nature à concilier concrètement le devoir des médecins de soigner et de soulager et le droit des patients à s’exprimer. Ce serait envoyer un mauvais signal aux militants du développement des soins palliatifs, qui espèrent que la France va enfin rattraper son retard. Ils ont entendu votre message et votre engagement sur un plan triennal, madame la ministre. Nous avons rappelé dans la discussion générale notre souhait que l’équilibre fragile de ce texte ne soit pas rompu. Accepter ces amendements ser...

Avec ces différents amendements, nous essayons de dire que c’est l’état du patient qui doit être pris en compte de manière objective et clinique. À vouloir, sur ce cas particulier, omettre d’une certaine façon les urgences cliniques qui pourraient se présenter, on déséquilibre, peut-être même symboliquement, une partie de l’ensemble des droits. Cela pose, pour l’exercice de la médecine et l’accompagnement des patients, un problème plus général, qui s’étendrait au-delà du texte ...

...ituations qui deviennent aussi personnelles tellement ce problème l’est. Je me suis donc forgé comme chacun des convictions, et, comme je l’ai expliqué à différentes reprises, elles vont plus loin que ce qui est proposé. Pourtant, en tant que législateur, j’estime avoir aujourd’hui une responsabilité. D’abord, il faut reconnaître, quand il y a un progrès, que c’est un véritable progrès, pour les patients, pour le respect de la volonté qu’ils vont exprimer. Ensuite, il y a eu un travail, et le projet reflète un équilibre. On peut se référer à des sondages. Cela dit, je sais ce que souhaitent ceux que je rencontre, garder de la dignité, mieux maîtriser les choses, voir leurs souffrances abrégées ou diminuées, mais je ne sais pas si, pour eux, cela se traduit par la sédation profonde, l’euthanasie...

Je propose de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « analgésie à laquelle il peut associer une sédation profonde provoquant une altération de la conscience, maintenue si nécessaire jusqu’au décès. » Le fait que le patient ne puisse exprimer sa volonté exige une vigilance accrue de la part du personnel médical et soignant, afin d’agir à son bénéfice. L’analgésie vient précisément éviter toute douleur au bénéfice du doute. La sédation profonde peut s’avérer inutile si le patient est déjà inconscient ou abusive si ce n’est pas le cas. Semblablement, toute situation n’exige pas de maintenir une sédation profonde jusqu...

Je remercie Noël Mamère d’avoir soulevé un problème qui nous empêchera de quitter cet hémicycle en ayant la conscience tranquille, le fait que les patients qui font le choix de mourir dans la dignité à leur domicile ne seront pas concernés par les dispositions de cette proposition de loi. Il faut le souligner avec force. Étant co-signataire de l’amendement de Jean-Louis Touraine, je retire le mien, madame la présidente.

Pour réagir à ce que disait tout à l’heure Bernard Roman, et peut-être au risque de vous surprendre, mes chers collègues, sachez que je suis d’accord avec lui sur un point : l’image que donnent certains patients à leurs amis ou à des membres de leur famille, à la fin de leurs jours, participe de la considération qu’on leur porte et de leur dignité. Nous ne pouvons pas balayer cet aspect d’un revers de la main. C’est pourquoi je comprends les raisons pour lesquelles on peut être amené à déposer ou à défendre un tel amendement. Deuxièmement, quitte à fâcher un peu mon collègue Delcourt, même si ce n’est ...

...ier, si le texte qui est présenté cet après-midi par Jean Leonetti et Alain Claeys reste en l’état, nous le voterons. En effet, il constitue pour nous un nouvel équilibre et une avancée par rapport à la loi de 2005 qui avait beaucoup apporté à la fin de vie, dont chacun sait à quel point elle peut être difficile. Nous avons tellement d’efforts à faire sur les soins palliatifs ! Seulement 33 % des patients qui sont à l’hôpital en bénéficient. Imaginez la marge de manoeuvre considérable qui est devant nous pour lutter avec plus d’efficacité contre la douleur. Comme l’a dit la ministre, les droits des malades seront mieux entendus grâce à cette directive anticipée contraignante. D’ailleurs, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir réservé l’examen de ces amendements et dit très clairement que ...

...ontre ces amendements visant à introduire – disons-le clairement – l’euthanasie dans la proposition de loi qui nous est présentée, dans la mesure où ils en modifieraient complètement le sens. Lors de son audition, le président de l’ordre national des médecins a très clairement dit qu’il n’y avait pas besoin de clause de conscience dans cette loi, parce que le rôle d’un médecin est de soulager son patient, et que cette loi propose également de soulager le médecin, car elle n’a pas de caractère euthanasique. En incluant l’euthanasie dans la proposition de loi, vous en modifiez complètement le sens. Le texte n’aura plus aucune valeur et nous ne pourrons plus travailler dessus. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi certains d’entre vous nous disent qu’un patient qui meurt à domicile n’aurait pa...

Je ne soutiendrai pas l’amendement de mon collègue Touraine. En conscience, je préfère une avancée que rien pour le mieux mourir des Français et des Françaises. Cette loi donne des droits nouveaux aux patients : refuser l’acharnement thérapeutique ; demander l’enclenchement d’une sédation profonde et continue pour mourir sans souffrir ; former les soignants ; désigner une personne de confiance qui pourra accompagner le patient, s’il venait à ne plus être apte à se prononcer. C’est une réelle avancée. Mais mon rejet répond également au respect d’un engagement politique. Cette proposition de loi est por...

Il s’agit de consolider, par le respect de l’expression de sa volonté, la notion de choix du patient quant aux conditions de sa fin de vie. Cette notion de choix, comme celle de dignité, doit être un pilier de cette proposition de loi. Il est donc important qu’elle apparaisse explicitement dès l’article 1er.

L’article 1er ouvre un nouveau droit, celui à une fin de vie digne et apaisée, et je m’en félicite. Cet amendement vise à compléter cette avancée en inscrivant également dans la loi le principe de la liberté de choix en la matière parce que le droit est une chose, et la liberté de choisir en est une autre. Je crois qu’à partir du moment où ce texte place le patient au coeur du dispositif législatif, il est important que sa liberté de choix soit respectée.