Interventions sur "renseignement"

...ise que des limitations soient apportées à l’exercice de libertés fondamentales. Il est dans ce cadre parfaitement et totalement inexact d’affirmer que les mesures proposées ne sont pas conformes au respect des libertés fondamentales. Ce projet de loi apparaît équilibré. Il prévoit un contrôle administratif indépendant, grâce à la création de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, autorité administrative indépendante dans laquelle siégeront quatre magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. Son rôle sera d’émettre un avis préalable à toute autorisation de mise en oeuvre d’une technique de renseignement par le Premier ministre.

Je conclus donc. Avec ces nouveaux moyens d’intervention, le spectre du contrôle de la société peut être beaucoup plus large. Par ailleurs, et je conclurai là, l’article 1er indique qu’un décret en conseil d’État peut accorder à d’autres services que les services de renseignement le recours aux mêmes techniques. Je veux savoir précisément quel est le contenu des décrets prévus par le Gouvernement à propos de ces autres services susceptibles d’intervenir avec ces moyens.

Le projet de loi prévoit également un contrôle juridictionnel confié au Conseil d’État. Il pourra être saisi par un particulier ou par la CNCTR si elle estime que les suites données à ses recommandations ne sont pas satisfaisantes. Si une irrégularité est constatée, le Conseil d’État pourra annuler les autorisations de procéder aux techniques de renseignement, ordonner que les requérants soient indemnisés et que les données collectées soient détruites, vous l’avez dit monsieur le Premier ministre. Ce projet de loi offre donc, pour nous, dans le contexte que j’ai évoqué et dans le cadre qui a été rappelé, des outils utiles, pertinents, aux services de renseignement. Interceptions de sécurité, accès administratif aux données de connexion, captation, tr...

Vous avez enfin compris que c’était une loi sur le renseignement ! Bravo !

La lutte contre le terrorisme, mes chers collègues, repose sur deux piliers : le renseignement mais aussi sa prise en compte par l’autorité judiciaire.

Les avancées de cette loi se révéleront donc inutiles si la chaîne pénale ne suit pas. Grâce aux amendements adoptés en commission, le bureau du renseignement pénitentiaire va pouvoir bénéficier, si le décret en Conseil d’État en dispose ainsi, de l’usage des techniques prévues par le texte dont nous débattons. C’est une avancée importante : dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait que cette possibilité n’était ouverte qu’à vos services, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le ministre de la défense, ainsi qu’à ceux des ministres c...

L’insécurité juridique comme la nécessaire réorganisation des services de renseignement au regard du défi mondial qui se pose à nous obligent à l’adoption d’un cadre juridique moderne, à l’instar de ce qu’offrent d’autres démocraties. Je salue une loi de clarification et de modernisation. Annoncé dès juillet 2014, ce projet de loi trouve un écho particulier dans l’après-tragédie du 11 janvier 2015. Le système intrusif et puissant proposé aux services de renseignement par l’article ...

Activité secrète par essence et par nécessité, le renseignement s’inscrivait dans un environnement paralégal ou extralégal flou. En effet, les services qui lui sont dédiés travaillent au profit de la République mais, bien souvent, dans les limbes du droit et des exigences démocratiques. Or plus les années passaient, plus le retard accusé par la France dans ce domaine paraissait indéfendable. Notre pays était également le dernier des pays démocratiques à ne p...

...mise en place d’un nouveau fichier. » Près de trois mois se sont écoulés. Où en sommes-nous ? Nous attendons des réponses. Je constate, là encore, que malgré ces affirmations, votre projet de loi était bien silencieux, avant le dépôt de cet amendement. Les services concernés sont unanimes : pour mener à bien leurs missions, l’interconnexion des fichiers est indispensable. Comment les services de renseignement peuvent-ils mener efficacement leurs missions s’ils ne sont pas habilités à accéder au contenu de certains fichiers ? Je pense en particulier au fichier des antécédents judiciaires ou aux bases de données utilisées par le renseignement de proximité. Notre droit doit être en la matière adapté, mais s’en tenir à des mesures purement nationales serait inefficace. Je ne reviendrai pas sur la nécessit...

Le ministre de l’intérieur aurait d’ailleurs tout autant pu donner le sien : à l’époque, nous faisions campagne ensemble pour le « non ». J’en viens à l’objet de mon amendement, qui vise tout simplement à apporter une précision terminologique pour mettre le texte en cohérence avec ce qui existe dans notre code pénal. Il propose d’insérer à l’alinéa 1, après le mot « renseignement », les mots « en matière de terrorisme et de la protection des intérêts fondamentaux de la nation », ce qui correspond à l’objet de ce projet de loi. En effet, l’article 410-1 du code pénal définit déjà ce que sont le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. L’adoption de l’amendement permettrait de mieux inscrire ce projet de loi dans la généalogie et dans la chaîne d...

Il s’agit du même amendement visant à préciser le titre du titre du livre VIII du code de la sécurité intérieure, et donc l’objet de cette loi. On le sait, dans une démocratie, c’est la procédure qui est en dernier recours la meilleure garante des droits de l’homme. Notre but ne doit pas être de protéger, d’encourager ou de développer le renseignement pour le renseignement : il doit être d’encadrer, de limiter strictement les procédures offertes aux services pour exercer des activités de renseignement et de leur assigner des objectifs précis.

Ces objectifs doivent être inscrits dans la loi de la manière la plus stricte possible. C’est pourquoi nous proposons, dès le premier article, de préciser qu’il s’agit de renseignement en matière de lutte contre le terrorisme et de protection des intérêts fondamentaux de la nation. Le but du projet de loi est bien, en effet, de protéger la nation et non de protéger les services de renseignement. Les renseignements existent et sont évidemment nécessaires pour assurer la sécurité de nos concitoyens, mais ils ne constituent pas un objectif en soi. L’objectif est bien la démocrati...

L’avis de la commission est défavorable, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, j’ai bien compris que l’intention de nos collègues était de restreindre le champ du renseignement. S’ils le souhaitent, ce que l’on peut parfaitement concevoir, ce n’est pas à l’alinéa 1 qu’il faudrait apporter des modifications, mais aux alinéas 9 à 16. Je sais que telle est votre intention mais cela me permet de justifier pourquoi l’avis est défavorable : si on change le titre et pas les alinéas, on n’aboutit à rien. On pourrait donc dire que ces amendements sont inopportuns. Sur le fond, ...

Je ne veux pas de polémique inutile avec notre excellent collègue Urvoas, président de la commission des lois. Il est vrai que l’exposé sommaire de l’amendement parle de « restreindre le champ du renseignement», mais dans mon esprit, il s’agit plutôt de le préciser. Ainsi que je l’ai dit dans mon propos introductif, je souhaite que nous nous inscrivions dans le droit en vigueur ; or l’article 410-1 du code pénal, qui ne fait pas l’objet de contestation, définit ce qu’est la protection des intérêts fondamentaux de la nation.

Je ne suis généralement pas partisan du bavardage, mais l’évidence mérite parfois d’être rappelée, notamment que les services de renseignement agissent dans le cadre de la loi. Encore heureux ! À l’alinéa 4, vous indiquez que le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. Je propose que la protection des données personnelles soit inscrite au titre de ces composantes. Ce rappel est nécessaire car ce projet de loi suscite de fortes ...

Nous abordons avec ce projet de loi la codification des techniques de renseignement, entre autres dans le domaine de l’informatique et d’internet. Ce texte suscite des interrogations et de nombreuses craintes ont été exprimées à l’extérieur de cet hémicycle. Certaines seront relayées ici, d’autres seront apaisées, je le sais. Mais s’il y a une instance, une autorité administrative indépendante, qui a de l’expérience et qui a conseillé les pouvoirs publics et les parlementaires p...

Il défendra des amendements sur lesquels il ne sera pas surpris d’entendre des avis défavorables – créer des zones de rétention pour des personnes qui reviennent de conflits, modifier la composition du fichier des personnes recherchées, interdire le retour sur le territoire des binationaux, tout cela n’a qu’un lien très éloigné avec un texte sur le renseignement.

Monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, chers collègues, la complexité de ce projet de loi et la nature même des activités de renseignement méritent un débat de fond. Rassurez-vous, je ne me livrerai pas à un réquisitoire ! Toutefois, les députés du Front de gauche déplorent le recours à la procédure accélérée.

…de nos concitoyens. Tout l’enjeu consiste à concilier la nécessité d’assurer la sécurité et le devoir de préserver les droits et libertés. Dans un pays qui se dit pays des droits de l’homme, qui se targue d’accorder la liberté de penser, de s’informer et de se défendre à ses citoyens, peut-on réellement imaginer la mise en place d’un tel système de renseignement ? Peut-on laisser s’instaurer en France la peur de critiquer, de commenter, de s’informer, sous peine d’être ensuite écouté et fiché ? « L’adversaire d’une vraie liberté est un désir excessif de sécurité », disait Jean de La Fontaine. Benjamin Franklin disait aussi que : « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les ...

...e vous entends dire que le jugement sur l’opportunité n’est pas du ressort de la commission. Parlez-vous de l’opportunité des moyens ou de l’opportunité elle-même ? J’aimerais, monsieur le ministre de l’intérieur, que vous nous éclairiez sur ce point. Pour ma part, j’avais cru comprendre que l’autorité politique, en l’occurrence le Premier ministre, était saisie d’une requête par les services de renseignement pour enquêter sur tel ou tel et que l’autorisation était donnée après avis de la commission, laquelle se prononce sur l’opportunité et sur les moyens. Si vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu’elle n’a pas compétence sur l’opportunité, vous ouvrez alors un champ encore plus vaste à d’éventuels excès de pouvoir. J’avais déjà des réserves sur les compétences de la commission, mais je trouve ...