Interventions sur "renseignement"

Je dois dire, madame la ministre, que votre amendement complique les choses à souhait. Je ne vois comment cette disposition pourrait s’avérer opérationnelle. Si vous voulez faire figurer dans un décret, qui par essence doit être publié au Journal officiel, les modalités et les techniques de recueil de renseignement, les bras m’en tombent ! On sort en effet de la nécessité de la confidentialité. À l’évidence, vous essayez de reprendre d’une main ce que vous avez précédemment perdu de l’autre. Le décret que vous prévoyez est inopérant : ou bien il s’en tient à des généralités qui n’ont aucun caractère opérationnel, ou bien il entre dans le détail, auquel cas il est dangereux.

...nde dans le sens de Jacques Myard. Je ne vois pas l’utilité de prévoir un décret, puisqu’il s’agit de préciser les modalités de travail entre différents services de l’État. J’estime qu’une circulaire serait suffisante : cette solution permettrait de ne pas adopter une rédaction incertaine. C’est la circulaire qui trancherait la question de savoir si sont couverts ou non l’ensemble des services de renseignement concernés par les échanges d’information avec l’administration pénitentiaire.

Nous avons eu pendant plus d’une heure un débat de qualité portant non pas sur des postures, madame la garde des sceaux, mais sur une différence d’analyse concernant la politique publique de renseignement et son application à l’univers pénitentiaire. Nous avons poursuivi ce débat de qualité en vous faisant remarquer que l’amendement qui vient d’être adopté ne fonctionnait pas sur le plan juridique. Jean-Jacques Urvoas a posé des questions pertinentes : dès lors que vous définissez certaines modalités de coopération entre certains services et l’administration pénitentiaire, vous dites nécessaireme...

Cet amendement a pour but de permettre l’articulation entre l’action administrative et préventive des services de renseignement et l’action répressive de l’autorité judiciaire. Le but du renseignement est certes de collecter des données dans un cadre préventif, ce qui justifie l’action administrative et l’utilisation des outils et techniques dévolus aux services de renseignement, mais il doit aussi déboucher sur des investigations dès lors que la collecte des données permet de constater une infraction. C’est la raison p...

La commission a repoussé cet amendement parce qu’un tel dispositif existe déjà, à l’alinéa 2 de l’article 40 du code de procédure pénale. Si nous créions un dispositif particulier, nous ne serions pas certains de son efficacité et nous affaiblirions cet alinéa du code, qui ne s’applique pas seulement au monde du renseignement. Je suis toujours partisan de créer des dispositifs quand le droit en manque, mais là, nous en avons un qui fonctionne bien. Je ne vois donc pas l’utilité de cet amendement.

...viennent de Syrie, une trentaine ou une quarantaine à Fresnes, une centaine dans les prisons de la République, et c’est vrai qu’ils posent un problème de surveillance, de prosélytisme, comme l’a dit d’ailleurs le Président, et même de contamination des autres détenus. La question que j’ai posée tout à l’heure n’était donc pas polémique. Dans une loi dont le but est d’améliorer notre dispositif de renseignement, il est impensable de tenir les prisons à l’écart puisque c’est en prison, malheureusement, que se recrutent un grand nombre de ces terroristes. Ils se recrutent aussi sur internet, et il faut bien sûr un volet correspondant, mais il faut aussi un volet prisons qui doit être articulé avec les autres. Votre argument, c’est que ces choses sont trop sales pour faire partie de la justice. Du coup, l...

Je ne comprends donc pas que le Gouvernement soit contre : il ne fait que rappeler l’état du droit. Dans un texte qui écarte totalement le juge judiciaire, il rappelle que, dans ce cas-là, il faut tout de même aller au parquet. Je suis surpris de votre attitude parce que vous laissez accroire que c’est à dessein que l’on sort totalement le monde de la justice de l’exercice des opérations de renseignement : ce n’est pas l’État de droit ! Je soutiens donc cet amendement parce que je le trouve plein de bon sens. Si vous ne voulez pas qu’il soit adopté, il faut que le Gouvernement s’engage expressément à ce que, si une infraction est constatée pendant une opération d’espionnage ou de surveillance, ce qui peut conduire parfois à des drames, le procureur soit informé – qu’il n’y ait pas de cover up, c...

Cet amendement est très simple, mais nécessaire. La loi devrait préciser le caractère exceptionnel des techniques de recueil de renseignement. Monsieur le rapporteur, vous qui parlez tant de la loi de 1991, sachez que ce caractère exceptionnel y était mentionné. Vous actualisez le cadre légal, mais il faut conserver cette mention essentielle. Nous ne devons pas perdre de vue cet aspect. Si vous voulez répondre à ceux qui craignent une surveillance généralisée, le mieux serait de soutenir cet amendement qui précise ainsi à l’alinéa 22 :...

Mon alinéa complète également l’alinéa 22, mais pas tout à fait dans les mêmes termes ni dans le même esprit que l’amendement de M. Tardy. Il vise à préciser que le recours à ces techniques de recueil de renseignement n’est possible que lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. Du fait de leur caractère particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et à la vie privée, les techniques mentionnées ne doivent être employées qu’en l’absence d’autres possibilités légales. Il importe d’inclure ce principe dans la loi.

...er les craintes exprimées par certaines associations notamment et certains parlementaires, il serait sans doute bienvenu de confier à cette commission le pouvoir de donner un avis conforme. Cet avis permettrait de s’assurer que, si les membres de cette commission avaient le moindre doute sur la préservation de la vie privée de l’individu ou des individus mis sous surveillance, cette technique de renseignement ne puisse être retenue, avant que ne soient établies toutes les garanties demandées par la Commission, dont c’est le rôle et la mission.

...é. Par conséquent, la possibilité d’un contrôle fort a priori offre le maximum de garanties en matière de protection des libertés. C’est le sens de cette notion d’avis conforme. Le rapporteur m’a opposé comme argument que cela déresponsabilise l’administration ou le Gouvernement. Je ne vois pas pourquoi, puisque si l’avis est négatif, il ne peut avoir d’autorisation de recourir à la technique de renseignement alors que si l’avis est conforme, il n’est pas tenu de faire droit à la demande : l’alinéa 23 précise clairement que les autorisations sont délivrées après avis. L’irresponsabilité prétendue n’existe donc pas. À cela, deux avantages : si la Commission peut émettre des avis conformes, on lui donnera les moyens de fonctionner dans la durée, et elle sera ainsi une commission véritablement gardienne ...

...as non plus pour les Français et, par conséquent, il n’y a pas besoin de commission ! Allez jusqu’au bout, monsieur le ministre, supprimez-la ! Vous avez déjà évacué le juge judiciaire… Et ne nous croyons pas obligés de prévoir une formation spécialisée du Conseil d’État, puisqu’il n’y a pas de risque ! Monsieur le ministre de l’intérieur, je respecte votre fonction, je reconnais la nécessité du renseignement, mais comment pouvez-vous expliquer aux Français qu’il n’y a aucun risque dans ce genre d’affaire ? L’histoire du renseignement a montré partout, pas seulement en France, qu’il y a des dérapages !

...din et que la seule invocation de la responsabilité enfin légalement reconnue de l’exécutif soit en elle-même un gage de modernité suffisant. Je me restreins donc à notre réflexion sur l’avis conforme. Il n’enlèverait rien à la responsabilité du Gouvernement ! Le Premier ministre continuerait à assumer ses responsabilités en ce domaine : s’il sait, sur la base des informations recueillies par le renseignement, qu’il y a matière à décider des filatures, des interceptions, une couverture élargie de l’information, ciblées ou non, il devra transmettre les informations qui fondent sa décision à la Commission car elle sera amenée à donner un avis. M. Lellouche a parfaitement raison de dire que si on institue une commission, c’est bien pour qu’elle serve à quelque chose. On peut estimer en toute bonne foi q...

...ervice était à l’origine de la demande, le Gouvernement n’aurait même plus la possibilité de refuser de procéder à une écoute. Il ne s’agirait donc plus d’une véritable décision de l’exécutif. Je crois qu’en la matière, chacun doit rester dans son rôle. Or celui de la CNCTR n’est pas seulement de donner son avis sur une demande d’autorisation d’interception ou d’une autre technique de recueil de renseignement, mais d’effectuer un contrôle avant, pendant et après la mise en oeuvre, puisqu’elle peut exercer sa mission de contrôle à tout moment. Limiter ce rôle, comme semblent le souhaiter les amendements, à un avis sur la demande d’autorisation serait très réducteur. Enfin, la Commission peut engager un recours devant le Conseil d’État, ce qui est une garantie très importante. C’est pourquoi il me semb...

...ement dispose de l’administration » et à l’article 21, « Le Premier ministre dirige le Gouvernement ». Il est donc logique de penser que le Premier ministre dirige l’administration. Il s’agit non pas de personnaliser la fonction, mais de suivre le raisonnement fonctionnel. Comme nous considérons – ce qui pourrait d’ailleurs être contesté, mais ne l’a pas été jusqu’à présent – que les services de renseignement sont des administrations, il est normal que le Premier ministre les dirige. Quelle serait donc cette école qui doterait une autorité administrative indépendante qui ne rend de comptes à personne du pouvoir d’écorner les libertés individuelles ? Si quelqu’un avait proposé cela, imagine-t-on les réactions ? Neuf personnes, aussi éminentes soient-elles, décideraient de nos libertés individuelles ? E...

...se ni la source de tous les maux. Nous devrions plutôt étudier le phénomène de radicalisation en prison, très sérieux. Nous en débattrons lorsque nous discuterons des amendements de nos collègues Ciotti et Goujon. Dans tous les cas, par pitié, évitons les caricatures ! Pour ma part, j’admets que des progrès importants ont été réalisés en commission sur ce texte, qu’il faut un cadre légal pour le renseignement et qu’il n’est pas évident de trouver le bon équilibre. De votre côté, j’aimerais, si possible, ne pas entendre des arguments comme « On ne pourra pas dire qu’on ne vous avait pas prévenus en cas d’attentat », ou d’autres facilités du même genre. Puisque le Premier ministre est au coeur du système, le risque global est que les dispositions de ce texte tombent entre les mains de politiques peu sc...

...l’heure un certain nombre de garanties orales en nous assurant que ce texte ne permettrait pas de surveiller les opposants politiques. J’en prends acte et j’aimerais pouvoir vous faire confiance, monsieur le ministre, mais je préférerais des garanties législatives. Or, en l’état actuel de la rédaction du texte, on peut craindre un certain nombre de dérives. Je pense notamment au champ d’action du renseignement, qui va s’étendre à « la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions ». Pardonnez mon inquiétude mais, lorsque l’intégralité – ou presque – de la classe politique et le Gouvernement expliquent que le Front national n’est pas un parti républicain, comprenez que cette formulation extrêmement large puisse susciter chez moi une certaine forme d’inquiétude. L’un des principaux p...

... aucun pouvoir de contrainte ; le Premier ministre n’est même pas obligé de lui communiquer tout ou partie des rapports d’inspection. Non seulement les Français, abusivement surveillés, auront pour seule protection un contrôle précaire assuré par cette commission, mais, en cas d’ultime recours devant le Conseil d’État, aucune indemnité ne leur sera versée et ils n’auront aucune assurance que les renseignements collectés irrégulièrement seront éliminés. Voilà un certain nombre de points qui m’apparaissent extrêmement graves et qui m’incitent à rejeter cet article.

...rande précision ce texte, tant sa philosophie que ses dispositions. Comme je partage votre analyse et que vous avez aimablement décrit les modifications nombreuses apportées par la commission des lois, je ne crois pas utile d’y revenir. Je vais donc me borner à répondre à quelques interrogations. Première question : pouvons-nous nous passer, notre pays peut-il se passer de ces fameux services de renseignement ? Après tout, la réponse ne va pas de soi. Notre mémoire est en effet peuplée de souvenirs où le renseignement est souvent associé à l’idée de trahison, de surveillance policière ou d’opérations peu avouables – de la police secrète de Fouché au Rainbow Warrior, en passant par les micros du Canard enchaîné. C’est d’ailleurs ce qui explique, pour l’essentiel, le fait que notre pays n’ait pas cette...

…et le positionnement, que je crois perfectible, du coordonnateur national du renseignement.