Interventions sur "renseignement"

En ce qui me concerne, je suis tout à fait favorable à l’amendement no 353 du groupe socialiste, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, comme l’a dit M. le rapporteur, il met en cohérence les délais des différents textes que nous avons votés. Ensuite, en matière de terrorisme, il est important de conserver les renseignements pendant une certaine durée…

En réponse à l’argumentation développée par M. le président de la commission des lois, il me semble que le texte doit présenter un bon équilibre entre le travail des services de renseignement d’une part et le respect des libertés publiques mais aussi des libertés individuelles d’autre part. Dans le cadre d’un autre texte, on pourrait laisser faire le Gouvernement et un décret en Conseil d’État ferait l’affaire. Mais la véhémence avec laquelle M. le Premier ministre s’est exprimé hier dans cet hémicycle montre bien qu’il y a un problème. Ce problème, il faut le traiter. Nos concitoyens...

...r les ministres, mes chers collègues, je voudrais revenir sur ce qu’a dit tout à l’heure notre collègue Coronado et sur les déclarations réitérées de M. le Premier ministre selon lesquelles la loi est mise en débat afin de lutter contre le terrorisme. Il faut savoir ce que l’on veut ! Cette loi a-t-elle été préparée avant que les tragédies de janvier ne surviennent afin de renforcer les moyens du renseignement ? Dans ce cas, pourquoi la voter en urgence ? C’est ce qu’on appelle la tyrannie de l’émotion et le populisme pénal !

Lorsqu’on se souvient de la loi Peyrefitte et qu’on constate les moyens techniques que le texte se propose de donner aux services de renseignement, sous la seule responsabilité du Premier ministre, avec effacement du juge judiciaire, on est en droit de s’inquiéter. C’est ce que nous disons, et c’est la raison pour laquelle nous continuerons de nous battre pied à pied contre ce que vous nous proposez aujourd’hui, qui n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisons de l’équilibre entre les libertés et la sécurité.

La lutte contre le terrorisme n’est que l’une d’entre elles. J’avoue donc avoir du mal à me faire un jugement sur cette question. Je ne sais pas dans quelle mesure la commission des lois a travaillé avec des experts du renseignement pour déterminer les délais applicables aux différents types de données – un mois, trois mois cinq ans… Mme Attard eu a raison de mettre le doigt – si j’ose dire – sur ces flux, car ce qui est certain, c’est qu’en la matière, avec les techniques actuelles, le renseignement ne se contentera pas de lire l’adresse sur l’enveloppe, mais ouvrira le courrier. Il s’agit donc bien, effectivement, d’un sy...

Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous n’avons toujours pas eu de réponse. Pouvez-vous nous confirmer que parmi la liste des autres services de renseignement qui ont organisé leur accès à la gigantesque base de données de la plateforme nationale de cryptage et de décryptement – PNCD – figurent Tracfin pour le ministère de l’économie, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières – DNRED – pour les douanes, la direction de la protection et de la sécurité de la défense – DPSD – pour la sécurité militaire, la direction du renseigneme...

...s adopter ces amendements et qu’il faut maintenir l’alinéa 17. Sur ce point comme sur d’autres, l’architecture du projet de loi me convient parfaitement. Qu’entendons-nous faire collectivement, avec un sens de la continuité de l’État, quels que puissent être les clivages sur cette question ? Nous essayons de définir de manière rigoureuse deux entités : d’une part, les six services spécialisés de renseignement, qui sont définis par un décret simple, pris en application de l’ordonnance de 1958 sur les assemblées parlementaires – ces six services ne sont pas cachés : leurs noms figurent au Journal officiel, de manière transparente et parfaitement républicaine ; et un deuxième cercle de services, lesquels ne sont pas des services spécialisés de renseignement stricto sensu, mais sont placés certains sous l...

Permettez-moi d’exprimer à mon tour mon opposition à ces amendements qui me paraissent totalement inopportuns, aussi bien sur le fond que sur la forme. Sur la forme, je ne reviendrai pas sur l’argumentation juridique tout à fait pertinente que vient de soutenir Guillaume Larrivé. Les choses sont claires : le décret fixe la composition de la communauté du renseignement, et le décret en Conseil d’État permet au Gouvernement, avec des ministères qui sont précisés clairement par le texte – nous sommes donc bien dans le domaine de la loi – de l’étendre à des services qui relèvent de l’organisation interne des ministères.

Sur le fond, je veux rappeler – et Patrick Mennucci, rapporteur de la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, en est témoin – que tous les services que la commission d’enquête a pu auditionner réclament la possibilité d’intervenir en second rang, dans le cadre de cette communauté du renseignement, pour détecter la menace et le risque. Le rapporteur a rappelé la liste de ces services, auxquels nous pourrions ajouter la gendarmerie nationale. Faisons preuve de réalisme. Quand j’entends M. Mamère parler de populisme pénal, je crois rêver ! Serions-nous totalement déconnectés du monde dans lequel nous vivons et de la menace qui pèse sur nous ? Cessons donc de susciter des fantasmes et des peu...

... Votre virulence ne saurait expliquer les dysfonctionnements des services qui se trouvent bien souvent être davantage à l’origine des échecs que nous avons rencontrés que le manque de dispositions législatives. Le débat porte à la fois sur les techniques qui doivent être utilisées et sur le nombre des services qui peuvent avoir accès aux techniques théoriquement dévolues à la seule communauté du renseignement. Cela ne m’étonne pas. Nous avons eu ce débat, et nous l’aurons encore sur le renseignement pénitentiaire, puisqu’un amendement de notre collègue Larrivé a assigné – contre la volonté du Gouvernement, exprimée par Christiane Taubira – des missions de renseignement au renseignement pénitentiaire, le faisant intervenir en second rang, pour reprendre l’expression de M. Ciotti. Ce débat, M. le rappo...

...transparence, puisque le décret est publié – donc aussi accessible qu’une loi pour le citoyen. Et non seulement il est publié, mais il peut être attaqué plus facilement par le citoyen que la loi, laquelle exige d’emprunter la voie complexe de la question prioritaire de constitutionnalité – QPC. Le contrôle sur les services qui se verront autoriser en second rang l’accès à certaines techniques de renseignement, et non pas d’ailleurs à toutes, est donc parfaitement possible et prévu. Je comprends les inquiétudes qui se manifestent, mais lisons attentivement le texte : on autorisera certains services à utiliser certaines finalités et certaines techniques pour certaines missions.

...où des agents des services spécialisés viendraient à ne pas respecter la loi. On me répliquera certainement que des incriminations sont déjà prévues par le code pénal en la matière ; j’estime pour ma part que, compte tenu du nouveau cadre fixé par ce projet de loi, notamment des procédures d’urgence, il serait bon que la loi prévoie clairement une incrimination nouvelle relative aux techniques de renseignement.

Hervé Morin a anticipé mes critiques ! De deux choses l’une : soit les faits sont punissables au titre de l’article L. 226-15 du code pénal, auquel cas votre précision n’est pas utile, soit – et c’est ma conviction – ils se situent dans le cadre spécifique du renseignement, dont les agents sont soumis à un régime particulier. Il n’est donc pas de bonne politique de recopier les dispositions du code pénal dans le code de la sécurité intérieure. La commission a donc repoussé cet amendement.

Il n’y a donc aucune raison de poursuivre ce débat. C’est de la responsabilité du pouvoir exécutif, qui ne le fait d’ailleurs pas subrepticement, puisque l’ensemble de ces dispositions font l’objet de décrets. Je veux d’ailleurs rappeler que c’est la gauche qui, pour la première fois, a créé un service de renseignement dans le cadre d’un décret public. C’était en 1981.

Tant sur le plan politique que technique, le fait que M. Ciotti, M. Coronado et moi-même soyons d’accord et nous opposions à Mme Taubira n’est pas parfaitement banal. Cela prouve qu’il y a un vrai sujet de fond. Sur cette question précise, la rédaction actuelle du texte ne protège pas complètement contre tout risque de « chalutage ». Une autorisation est donnée pour recueillir un renseignement au service d’une finalité. Il apparaît que ce renseignement relève d’une autre finalité. Nous ne disons pas qu’il faut jeter à la poubelle ce renseignement. Mais dès lors qu’il a été recueilli dans un champ qui n’a pas été autorisé, la commission doit donner à nouveau son avis. Tel est l’objet de notre amendement. Peut-être sa rédaction n’est-elle pas optimale. Nous avons fait plusieurs tentative...

Je demande que, sur ces questions constitutionnelles, on interroge le Conseil constitutionnel, qui seul peut se prononcer sur la question de savoir si le texte relève du domaine législatif ou réglementaire. Puisque le Gouvernement semble absolument sûr de lui, je voudrais savoir si le Premier ministre est prêt à déférer de lui-même au Conseil constitutionnel la loi sur le renseignement, une fois qu’elle sera votée – puisqu’il y aura une large majorité dans cet hémicycle pour la voter –, afin d’obtenir la validation de la plus haute autorité constitutionnelle.

Ma remarque sur la durée de conservation vaut également pour cette disposition. La confusion des genres sur les finalités d’une enquête fait partie des inquiétudes exprimées par beaucoup de gens dans notre pays, qui ne sont pas tous favorables au terrorisme ou naïfs. Ils se disent que le grand nombre de finalités justifiant le recueil de renseignements et le fait que l’autorisation des enquêtes soit donnée le plus souvent sur l’avis d’une seule personne peuvent conduire ensuite à l’exploitation des données pour d’autres finalités. La vraie question est celle des modalités de contrôle, c’est-à-dire la composition de la commission – nous examinerons cette question ultérieurement. Si elle est composée de magistrats nommés et d’un spécialiste, ce...

Cet amendement vise à instaurer une obligation d’information par la CNCTR du président du tribunal de grande instance, dès lors qu’une autorisation de mise en oeuvre des techniques de renseignement est renouvelée et qu’aucune infraction n’a été constatée. Ce processus permettra la bonne information entre les services de renseignement et le pouvoir judiciaire, notamment pour la finalité des poursuites judiciaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il importe en effet de favoriser le continuum entre le renseignement, l’enquête préliminaire et la justice afin de refonder la chaîne...

Ce n’est pas un argument. Vous semblez considérer que tous ceux qui ne partagent pas votre point de vue détestent les services de renseignement !

Comme nos collègues ont pu le constater, l’amendement de M. Morin a pour objet d’inscrire dans la loi la liste des services en question, autrement la dit la direction générale de la sécurité intérieure, la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement militaire, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, Tracfin et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières – je le précise car je ne suis pas certain que la défense de l’amendement ait été tout à fait explicite. Pour des raisons que chacun aura bien comprises, je ne suis pas favorable au fait que la loi prévoie les noms des services. En effet, si le G...