Interventions sur "enfance"

...nombreux drames concernant des enfants victimes de mauvais traitements. Ces tragédies soulignent l’urgence et la nécessité des réformes proposées mais ne doivent pas occulter que ce texte est issu d’un travail de fond mené depuis plusieurs années. Il est en effet la traduction législative du rapport de la mission d’information de la commission des affaires sociales du Sénat sur la protection de l’enfance et de divers autres travaux. Il tient également compte des réflexions figurant dans le rapport du groupe de travail sur la protection de l’enfance et l’adoption, présidé par Mme Adeline Gouttenoire, ainsi que des travaux du Conseil supérieur de l’adoption. La dernière grande réforme de cette politique a été opérée par la loi du 5 mars 2007. L’objet de la présente proposition de loi n’est pas de ...

Par ailleurs, il est bien que la prévention spécialisée soit incluse dans le texte à partir de l’article 5 A, mais elle fait pleinement partie de la protection de l’enfance. Vous définissez la protection de l’enfance à l’article 1er, presque en préambule de cette proposition de loi. Je vous répète que je suis d’accord avec ce qui est prévu par le texte mais il manque une référence explicite à la prévention spécialisée à l’article 1er, et je vous assure qu’elle doit y être.

Je vous propose de compléter l’article 5 A par l’alinéa suivant : « Dans le cas des mesures d’assistance éducative mentionnées à l’article 375 du code civil, les services de l’aide sociale à l’enfance peuvent être amenés à déléguer une partie de leurs prérogatives à la famille ou aux établissements accueillant l’enfant au titre du 1° de l’article L. 312-1 du présent code. » Cet amendement vise à permettre à l’aide sociale à l’enfance de mieux accomplir ses missions en s’appuyant davantage sur les familles ou les établissements habilités à accueillir des enfants placés, en particulier dans les...

Des enfants meurent de mauvais traitements dans notre pays. Toujours trop d’enfants souffrent de carence affective. Les failles du système ne font que trop régulièrement la une des journaux. La protection de l’enfance concerne près de 300 000 mineurs ou jeunes majeurs. La proposition de loi que nous examinons en séance reprend un certain nombre de recommandations d’un rapport d’information de la commission des affaires sociales du Sénat, qui dresse un bilan de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance. L’intention du législateur de l’époque était d’améliorer la prévention, le signalement et...

La commission des affaires sociales a adopté un article additionnel qui tend à inscrire la possibilité, pour le président du conseil départemental, de prévoir l’accueil par un tiers, à titre bénévole, d’un mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Cet accueil est déjà possible, mais cet article tend à sécuriser ce type d’accueil afin de pouvoir l’étendre et le développer. Un certain nombre d’enfants pourraient en effet bénéficier dans leurs parcours d’une mise en contact, ou ont déjà des liens qui préexistaient à leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il s’agit donc de permettre à ces enfants de continuer à avoir des liens...

...mars 2007 a incontestablement été un progrès, ses défaillances et ses insuffisances sont aujourd’hui clairement identifiées et font l’objet d’un constat partagé. Pour notre part, nous considérons que le texte qui nous est soumis, sensiblement amélioré par le travail en commission, apporte un certain nombre de réponses qui sont autant d’avancées pour l’ensemble de notre système de protection de l’enfance, en particulier afin que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une réalité dans le processus de réponse éducative, de prise en charge, de protection et de suivi dans ou hors de sa famille. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de renvoi en commission.

Il va de soi que le groupe SRC ne votera pas cette motion de renvoi. Très objectivement, nous avons travaillé sur le fond en commission, avec certains d’entre vous, et il est de nombreux sujets sur lesquels nous sommes tombés d’accord. Lorsqu’on connaît la situation de ces enfants et de leurs familles et les outils à la disposition de l’aide sociale à l’enfance ainsi que des magistrats, on ne peut que saluer le travail qui a été fait. Mme la secrétaire d’État a pris le temps de travailler avec nous ; nous avons fait de nombreuses auditions et avons beaucoup avancé. Bien sûr, ce ne sont pas des mesures révolutionnaires, et elles ne vont pas changer la face de l’humanité. Cela étant, au nom des professionnels, au nom des élus et de tous ceux qui, au quot...

Il vise à compléter l’amendement du Gouvernement par l’alinéa suivant : « L’entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l’évolution des besoins des jeunes concernés. » Il s’agit donc de prévoir que l’entretien de bilan de parcours et d’accompagnement vers l’autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse peut être reconduit. En effet, entre la fin de l’adolescence et la majorité, avant d’accéder à des contrats d’aide aux jeunes majeurs, les projets de vie des jeunes peuvent évoluer de manière importante, modifiant ainsi les besoins d’accompagnement évoqués au cours du premier entretien, un an avant la majorité. Il est donc nécessaire de prévoir que ce...

L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’aide sociale à l’enfance peut prendre en charge les jeunes majeurs. Les jeunes ne savent pas toujours qu’ils peuvent continuer à être suivis par l’aide sociale à l’enfance jusqu’à l’âge de 21 ans, sur la base du volontariat. Ne pourrait-on pas, à la faveur de cet amendement du Gouvernement, prévoir que cette possibilité soit rappelée au moment de l’entretien, c’est-à-dire lorsque ces jeunes ont 17 ans et qu’ils sont enco...

...a pauvreté depuis 2008. Ces enfants de la crise sont en première ligne face à la précarité. En ces circonstances particulières, j’ai naturellement une pensée pour les enfants de l’outre-mer, où la crise sévit encore plus durement qu’en France métropolitaine. Face à ces drames, il faut nous interroger, comme cette proposition de loi nous y invite, avec lucidité et exigence, sur la protection de l’enfance, politique publique essentielle, qui concerne près de 300 000 jeunes pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, et à laquelle les départements consacrent chaque année 7 milliards d’euros, soit environ 20 % de leurs dépenses d’action sociale. Il faut aussi nous interroger sur notre capacité à protéger les enfants des situations de maltraitance, en ayant conscience, il faut l’as...

Le groupe écologiste souhaite tout d’abord saluer la démarche tendant à améliorer le dispositif de protection de l’enfance, et remercie les sénatrices socialiste et UDI-UC Michelle Meunier et Muguette Dini de leur initiative. Cette proposition de loi s’inscrit dans l’esprit du rapport d’information « Protection de l’enfance : améliorer le dispositif dans l’intérêt de l’enfant » dont l’objectif est d’améliorer les dispositions actuelles, inscrites dans la dernière loi de 2007. Ce texte a un champ restreint, mais cohé...

...es, qui sont considérables. Vous souhaitez, par la loi, faire beaucoup de choses, mais avec quels moyens ? Comment les conseils départementaux pourraient-ils mettre en application vos propositions s’agissant de la prise en charge des jeunes après 18 ans, puisqu’ils n’y sont pas tenus ? Aujourd’hui, l’autonomie des jeunes se situe vers 25 ans. Aux jeunes accueillis au titre de la protection de l’enfance, on leur demande d’être autonomes à 21 ans. La conséquence peut être brutale et conduire à la marginalisation de ces jeunes qui ont été accueillis dans ces structures et qui deviennent des sans domicile fixe : ils sont 23 % dans ce cas, contre 2 % pour le reste de la population. Nous devrions réfléchir sur ce point. Nous ne nous y attardons pas suffisamment.

...ormations dispensées ou encore instabilité des parcours des enfants placés. Au regard de ce constat partagé, notre groupe approuve les principaux objectifs du texte : améliorer la gouvernance nationale et locale, sécuriser le parcours de l’enfant placé et adapter son statut sur le long terme. Plusieurs dispositions nous paraissent ainsi nécessaires à l’amélioration du système de protection de l’enfance dans son ensemble. Tout d’abord, nous nous réjouissons que la commission ait rétabli l’article 1erdu texte, qui propose de créer, auprès du Premier ministre, un conseil national de la protection de l’enfance. La création de cette instance de pilotage interministériel répond à la nécessité d’améliorer la coordination entre les différents acteurs ainsi qu’entre l’échelon local et l’État. Une telle ...

Permettez-moi tout d’abord de saluer le travail de nos collègues sénatrices Muguette Dini et Michelle Meunier, et de les remercier, tant pour leur rapport sur l’application de la réforme de la protection de l’enfance de 2007 que pour la rédaction de la présente proposition de loi. J’ai aussi une pensée pour la professeure Gouttenoire, qui a rédigé, avec beaucoup de compétence et de passion, un riche rapport sur les adaptations nécessaires à la protection de l’enfance. Ces travaux ont tous été guidés par l’objectif premier d’élaborer un droit centré sur le meilleur intérêt de l’enfant. Nous discutons donc d’u...

...ttre très sereinement. Madame la secrétaire d’État, le groupe SRC a fait adopter plusieurs amendements de rétablissement et quelques amendements de réécriture qu’il nous paraissait essentiel d’introduire en commission, en parfaite entente avec Mme la rapporteure. J’évoquerai ici les principaux. Nous avons tout d’abord réintroduit l’article 1er, qui crée un conseil national de la protection de l’enfance qui assurera la cohérence d’un pilotage national de la protection de l’enfance qui nous fait défaut aujourd’hui. Cette instance nous permettra, à terme, de disposer d’un véritable outil d’analyse et d’évaluation des besoins et des réponses apportées dans chaque département ou au niveau national. Nous avons également procédé à une modification notable de l’article 5, proposant une définition clai...

...position de loi est de protéger avant tout l’enfant, et en second lieu, bien sûr, d’accompagner les parents pour que l’enfant se sente bien au sein du domicile. Notre devoir est de faire en sorte que les enfants soient en sécurité, parfois même en les retirant temporairement à leurs parents dans les cas les plus graves. J’ai souvent remarqué que des décisions prises en matière de protection de l’enfance étaient fondées sur un parti pris consistant à soutenir avant tout les parents, quand ils rencontrent des difficultés à assumer leur rôle, et à leur laisser leurs enfants. On estime souvent qu’il est nécessaire de soigner simultanément parents et enfants en cas de problème, que ce soit ensemble ou séparément. Mais pendant ce temps, parfois long, pense-t-on suffisamment à l’enfant, qui peut contin...

... a changé. En 2007, la loi prévoyait l’élaboration d’un « projet pour l’enfant », un PPE. Or l’on constate qu’en 2015, ce PPE n’est élaboré que pour 10 % des enfants. Le travail des deux assemblées sur l’article 5 va permettre de définir plus précisément le contenu et la construction du PPE. En 2007, les présidents de conseils généraux ont été confortés comme chefs de file de la protection de l’enfance. Il s’agit aujourd’hui, avec le titre Ier, d’améliorer la gouvernance pour rendre plus efficace et cohérent le travail de tous les intervenants. En 2007, il fallait mettre l’accent sur le maintien ou la reconstruction du lien parental. Aujourd’hui, il s’agit de réintroduire l’intérêt de l’enfant. La substitution, à l’article 18, de la notion de « délaissement parental » à celle d’« abandon » es...

...Français l’aveuglement des pouvoirs publics. « Deux enfants meurent encore chaque semaine dans notre pays de mauvais traitements infligés au sein de leur milieu familial ; 100 000 enfants seraient en danger et parmi eux 20 000 seraient à proprement parler maltraités ». Je cite là les propos de Mme la rapporteure dans son introduction. Le projet de loi déposé au Sénat relatif à la protection de l’enfance vise à améliorer le dispositif actuel dans l’intérêt de l’enfant sans toutefois remanier en profondeur la loi du 5 mars 2007, considérée comme bonne dans son ensemble. Comme le relevait Mme la secrétaire d’État lors de son audition en commission, la loi doit exister et être améliorée, mais elle est bien peu de choses face à ce fléau : « Certes, la loi doit exister, car elle manifeste la volonté ...

Avis très favorable. Les études sur le devenir des jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance révèlent la difficulté que ceux-ci peuvent rencontrer à la sortie du dispositif de protection de l’enfance. Parfois, à 18 ans, ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge. Le présent amendement à l’instar du précédent permet de les aider à mieux préparer leur avenir.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, la protection de l’enfance c’est pénétrer dans la sphère intime, dans la famille et son intimité. Plus qu’ailleurs, les dogmes, les visions idéologiques crispent les débats. L’État a mis du temps avant d’investir ce que certains considèrent encore comme un espace privé. La place de l’enfant, dans la famille comme dans la société, a beaucoup évolué. La France, et nous devons nous en féliciter, a souvent fait partie des pay...