Interventions sur "enfance"

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, je me réjouis que notre assemblée se saisisse enfin de la protection de l’enfance, après une longue attente. La loi du 5 mars 2007 a permis des progrès considérables contre les maltraitances faites aux enfants, comme l’ont rappelé nombre de nos collègues. Mais elle a rencontré des difficultés de mise en oeuvre. Elle doit évoluer pour mieux tenir compte de la diversité des situations. De nombreuses études insistent depuis des années sur cet impératif. Je pourrais ainsi citer ...

Je défendrai d’autres amendements concernant le rapport de suivi des enfants accueillis ou encore l’agrément en vue d’adoption, dont le cadre législatif n’est plus adapté aux nouvelles réalités. Mes chers collègues, je ne voudrais pas qu’à l’occasion de l’examen de ce texte, nous reproduisions les mêmes erreurs que par le passé, en oubliant que le sujet premier de la protection de l’enfance, c’est l’enfant lui-même. De par les traités internationaux, nous sommes engagés à garantir la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur toute autre considération. C’est un enjeu qui implique des choix difficiles, mais nécessaires pour leur offrir un meilleur avenir. Pour ma part, j’estime que même si ce texte est perfectible, il va dans le bon sens et est réellement guidé par le souci de...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteures, chers collègues, l’Assemblée nationale se penche sur un sujet noble, celui de la protection de l’enfance qu’il faut placer au coeur de notre vision de la société. On pourrait penser que, ce faisant, nous nous limitons à une partie de l’enfance, celle qui est la plus en difficulté. Mais je n’oublie jamais la citation de Françoise Dolto selon laquelle chaque adulte est le résultat de son histoire, et que dans son histoire il y a l’enfance. Déterminer ce qu’est l’enfance ainsi que les moyens à mettre e...

Et quand bien même ces victimes ne seraient que quelques centaines de milliers, l’introduction de ce mot dans le code pénal vaut reconnaissance de l’horreur qu’elles ont subie, ce qui est essentiel pour qu’elles se reconstruisent. Cela, nous pourrons en être fiers ! L’écrivain britannique Graham Greene, décédé il y a une vingtaine d’années, a écrit qu’« il y a toujours, dans notre enfance, un moment où la porte s’ouvre et laisse entrer l’avenir ». L’Assemblée nationale peut tirer fierté de faire en sorte que, quelle que soit la situation des enfants, la porte puisse s’ouvrir un jour sur l’avenir !

Il s’agit d’enfants qui sont confiés à une structure, donc pris en charge. Rien de plus normal, dans le cadre d’un suivi éducatif, que d’évoquer ces questions avec le mineur confié au service de l’aide sociale à l’enfance et de lui demander ce qu’il compte faire plus tard et quel est son projet professionnel. On s’est rendu compte que certains jeunes atteignent leur majorité sans que ces questions fondamentales leur aient été posées, alors qu’elles font partie d’un travail éducatif classique. Il est apparu évident de le prévoir en amont. Je rappelle qu’il s’agit de « contrats jeunes majeurs » qui revêtent une di...

Rien ne l’y oblige. En revanche, dans la prise en charge du mineur, il est tout à fait normal comme dans n’importe quelle situation éducative, de poser la question fondamentale de l’avenir professionnel, du projet de vie de l’enfant à sa majorité lorsque les services d’aide sociale à l’enfance ne sont plus dans l’obligation de l’assister au plan éducatif. La réponse est simple.

La commission a rétabli l’article 1er au sein du titre 1er relatif à l’amélioration de la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance. Cet article vise à instituer, auprès du Premier ministre, un « Conseil national de la protection de l’enfance – le CNPE –, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en oeuvre. Il promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respe...

En premier lieu, je veux me féliciter du débat qui s’ouvre enfin devant notre assemblée. Améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance est un enjeu de société. Sécuriser le parcours de l’enfant, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, garantir une plus grande stabilité de l’enfant, mettre l’intérêt de l’enfant au centre de nos engagements, tous ces éléments sont de la responsabilité du législateur. Il faut se féliciter du rétablissement de cet article par la commission des affaires sociales tout simplement parce que celu...

Je comptais intervenir, à l’occasion de l’examen de cet article, sur la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, mais les amendements qui nous ont été distribués et qui ont été examinés en commission cet après-midi justifient à eux seuls le renvoi du texte en commission. En effet, l’amendement no 203 du Gouvernement modifie complètement l’article 1er : son adoption conduira à la disparition du Conseil national de la protection de l’enfance. Ce faisant, on reviendrait, comme, d’ailleurs, on le demandait, à...

Si j’ai bien compris, le Conseil national de la protection de l’enfance, placé auprès du Premier ministre, est rétabli. Il a pour objet de proposer les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance. S’agissant d’une compétence régalienne, il peut sembler en effet logique qu’un outil de pilotage national existe. Je reste néanmoins interrogative. Madame la secrétaire d’État, vous avez prononcé tout à l’heure le mot « doctrine ». Il ne faudrait pas ...

Je regrette, avec mes collègues, que cette discussion sur un texte important qui concerne la protection de l’enfance débute dans un flou artistique. Un article nous a en effet été proposé en commission, qui a pour objet de créer un Conseil national de la protection de l’enfance, dont le rôle est de regrouper l’ensemble des pratiques au niveau national, de les analyser, de les évaluer afin de créer une « convergence des politiques » sur l’ensemble du territoire national. Mais le texte ajoute immédiatement : « da...

Je rejoins les propos de M. Barbier et je vais même plus loin : à l’heure présente, madame la secrétaire d’État, je me sens trahie. J’ai en effet travaillé à un amendement qui réécrivait le début l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles pour préciser notamment que : « La protection de l’enfance a pour but de protéger les enfants dont la sécurité ou le développement physique, intellectuel, affectif et social est compromis ou en risque de l’être. » Or je constate avec stupéfaction que vous avez rédigé hier soir un amendement qui réécrit l’article en ponctionnant l’essentiel de ce que j’ai écrit. C’est tout à mon honneur, soit…

Cela dit, votre amendement change du tout au tout l’objectif de l’article. Son adoption fera tomber le mien, que j’aurais pourtant aimé pouvoir défendre. Votre nouvelle rédaction ne dit nulle part que la protection de l’enfance a pour but de protéger les enfants. Elle se borne à énoncer ce qu’il faut faire, ce que les professionnels savent déjà parfaitement. Je ne comprends pas pourquoi vous allez dans cette direction ! Mon amendement, au contraire, visait à enrichir le texte en affirmant l’intérêt supérieur de l’enfant : protéger avant tout l’enfant, tout en réaffirmant la nécessité de mieux soutenir les parents dans ...

L’article 1er, qui créait le Conseil national de la protection de l’enfance, a été supprimé par les sénateurs contre l’avis du Gouvernement. Ce dernier le réintroduit par un amendement réécrivant l’article et précisant les finalités de la protection de l’enfance. Dont acte, dirais-je. Mais, d’après la rapporteure, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de supprimer la création du Conseil national, dont il n’est plus question dans la rédaction gouvernementale.

...peut ainsi opter une aide éducative à domicile parce qu’il y a d’autres enfants, qu’ils soient plus âgés ou plus jeunes. Cet amendement a vocation à conforter l’accompagnement assuré après le placement de l’enfant, comme cela avait été fait pour la période précédant celui-ci. Il assure une continuité de la prise en charge et élargit la palette des interventions dans le champ de la protection de l’enfance et de la prévention.

Oui ou non, madame la secrétaire d’État, le Conseil national de la protection de l’enfance sera-t-il créé par ce texte ?

... tout enfant. Ce texte est opportun car la situation actuelle est imparfaite. La loi du 5 mars 2007, qui a apporté clarté et efficacité, doit être améliorée. Plusieurs écueils ont été soulignés : fortes disparités territoriales, absence de pilotage national, formation insuffisante des professionnels concernés. Il convient donc d’améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, de contribuer à la sécurisation du parcours de l’enfant protégé et d’adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme. Un équilibre difficile est à trouver entre le maintien du lien familial biologique et le placement des enfants en établissement par l’intermédiaire de la DDASS, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Le rôle des départements a été renforcé, ce qui...

L’amendement no 203 du Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l’article 1er. S’il était adopté en l’état, il supprimerait l’article 1er de la proposition de loi adopté par la commission des affaires sociales, visant à créer un Conseil national de la protection de l’enfance. Ce sous-amendement permet donc d’éviter que ce dispositif essentiel soit malencontreusement supprimé.

Favorable, puisque cette nouvelle rédaction précise les finalités de la politique de protection de l’enfance. Je crois qu’il existe un consensus en sa faveur.

Je ne souhaite pas plus que Mme la secrétaire d’État entrer dans une querelle légistique. En revanche, je crois qu’il y a lieu de noter un oubli ou un « raté » légistique. Qu’est-ce qui empêchait le Gouvernement de réintroduire par amendement, à l’article 1er du texte issu de la commission, une définition de la protection de l’enfance – définition qui vaut ce qu’elle vaut, nous y reviendrons peut-être –, en conservant la disposition initiale qui crée le Conseil national de la protection de l’enfance ? Il arrive que des ajouts fassent malencontreusement disparaître une disposition à laquelle on était par ailleurs favorable. Le reconnaître n’est pas déshonorant ! Mme la secrétaire d’État n’a pas trouvé le temps de le faire, mais...