Interventions sur "enfance"

Au-delà de la procédure, sur laquelle je me suis déjà exprimé, la rédaction de l’amendement me satisfait, sauf sur un point. Comme il est écrit à la fin de l’exposé sommaire, la prévention spécialisée est une mission de protection de l’enfance. Pourtant, elle ne figure pas explicitement dans le texte de l’amendement, qui n’en donne pas davantage la définition. Cela est d’autant plus regrettable que le comité national de liaison des acteurs de la prévention spécialisée a exprimé récemment ses inquiétudes quant à la diminution drastique des moyens dont il dispose pour assumer une mission plus que jamais nécessaire. Je regrette qu’il ne ...

Bien des actions pourraient être évitées s’il y avait plus de prévention. Mais que met-on derrière ce mot ? En matière de protection de l’enfance, tout est prévention et celle-ci peut aussi bien découler de l’urbanisme que du logement, que de l’emploi ou des équipements de proximité. Beaucoup de politiques sont mobilisables. Des amendements viendront sans doute préciser quels sont les acteurs qui peuvent être convoqués pour ce protocole départemental, mais il me semble que l’on aurait intérêt à davantage expliciter ce qu’est la prévention ...

Le seul fait que vous imaginiez que cet argent soit mis de côté chaque année afin que le jeune en bénéficie lorsqu’il quittera l’aide sociale à l’enfance, madame la secrétaire d’État, prouve bien que vous ne placez pas sous l’expression : « allocation de rentrée scolaire » ce qui doit s’y trouver ! Il ne s’agit pas d’une somme négligeable. Entre six et dix ans, elle s’élève à 362 euros, et à 400 euros entre 15 et 18 ans. Selon nous, elle ne doit pas bénéficier à la famille quand celle-ci n’élève pas l’enfant au moment où elle est versée, mais doit...

Je suis assez satisfait de cette discussion car j’ai le souvenir d’une proposition de loi débattue sur mon rapport dans cet hémicycle et visant à confier, en cas de placement, les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire à l’aide sociale à l’enfance. Vous teniez à l’époque un discours diamétralement opposé à celui que vous tenez aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, du moins au sujet de l’allocation de rentrée scolaire. À propos des allocations familiales, la proposition de loi démontrait que le juge ne se préoccupe jamais de savoir à qui elles seront confiées lors de la première audience de placement, souvent tenue dans l’urgence. Elle...

... un moment de sa vie. Vous tenez aujourd’hui le discours contraire : vous envisagez de placer cet argent afin qu’il constitue un pécule mobilisable lors de la majorité de l’enfant, ce avec quoi je ne peux être d’accord. Si l’allocation de rentrée scolaire doit être retirée aux parents, elle doit essentiellement servir au financement de la rentrée scolaire et être confiée soit à l’aide sociale à l’enfance, soit à la famille qui a la charge de l’enfant. Pour autant, je me réjouis de vous voir évoluer sur ce sujet.

Je me rappelle du débat que nous avons eu avec M. Lurton il y a quelques mois dans le cadre d’une proposition de loi déposée par l’UMP. Nous avons en effet longuement échangé sans d’ailleurs nous mettre d’accord car vous souhaitiez, chers collègues de l’opposition, que les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire soient systématiquement versées à l’aide sociale à l’enfance, ce qui ne nous convenait pas car il faut dans certains cas faciliter le retour de l’enfant dans sa famille. Pour ce faire, verser les allocations familiales à la famille permet de maintenir des liens et de prendre en charge des frais complémentaires que les familles continuent bien souvent à assumer même si leurs enfants sont placés.

Madame la secrétaire d’État, je sais le travail que vous avez effectué pour installer un médecin référent dont la mission serait de coordonner l’action des professionnels de santé. Dans le même esprit, le travail des nombreux acteurs de la protection de l’enfance – services sociaux, police, gendarmerie, justice – doit être mieux coordonné. J’irai même plus loin : leurs actions doivent être évaluées, de façon à ce que, si nécessaire, elles puissent évoluer en vue d’une plus grande efficacité. C’est pourquoi je propose que dans chaque département un coordinateur départemental, nommé par le président du conseil départemental, puisse mettre en application le ...

Avis défavorable. L’article 1er bis prévoit que les modalités de coordination des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille sont définies dans le protocole. Il est donc inutile de les préciser dans la loi. Par ailleurs, le président du conseil départemental ayant la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance, le fait de prévoir dans la loi la désignation d’un coordinateur départemental pourrait être perçu comme une limitation de ses marges de manoeuvre.

Madame la secrétaire d’État, vous parlez de convocations, mais qui, précisément, les enverra si un coordinateur n’est pas désigné ? On peut imaginer, comme cela a été le cas dans les départements où ont été élaborés des schémas départementaux de protection de l’enfance, que cette charge revienne au président du conseil départemental. Mais cela reste flou. On ne sait toujours pas si le département est légitime à convoquer l’ensemble des acteurs et à piloter l’ensemble de la démarche.

Madame la secrétaire d’État, vous vous êtes méprise sur ma volonté. Bien sûr, le président du conseil départemental est chargé de la protection de l’enfance, mais il ne peut suivre chaque enfant et délègue aux autorités dont j’ai parlé – services sociaux, justice, police et gendarmerie. Il faut bien que quelqu’un puisse coordonner toutes les actions, permettant aux différents acteurs de travailler dans le même sens, dans l’intérêt de chaque enfant. L’objectif de l’amendement n’est pas de placer le coordinateur au-dessus de ces instances – on ne peut ...

Je veux soutenir cet amendement, que je crois très utile. En droit, le coordinateur est le président du conseil départemental, responsable de la protection de l’enfance. Dans les faits, le coordinateur est souvent le directeur départemental de l’ASE. Cet amendement permettrait de lui conférer un peu plus de légitimité aux yeux des autres acteurs. Lui donner une existence par le protocole est une chose, mais reconnaître dans la loi son rôle de coordination serait un progrès certain.

Je me réjouis que les observatoires départementaux de la protection de l’enfance se voient confier ces nouvelles responsabilités en matière de formation. Leurs représentants, compte tenu de leurs missions, peuvent porter un regard précis sur la situation de l’enfance en danger et sur les dispositifs de protection de l’enfance mis en place dans le département. Ils sont donc les organismes les plus à même de réaliser un bilan des formations existantes et d’évaluer les besoins. ...

Les missions des observatoires départementaux de la protection de l’enfance incluent désormais la réalisation d’un bilan annuel des formations continues délivrées aux professionnels ainsi que l’élaboration, sur cette base, d’un programme pluriannuel de leurs besoins en formations dans le département, ce qui est un progrès. Cet amendement tend à rendre public ce rapport annuel afin de favoriser le contrôle et les mesures qui pourraient être prises. Cette mesure s’impose ...

Dans un souci de transparence, cet amendement vise à élargir la communication du bilan annuel des formations continues dans le domaine de la protection de l’enfance et va ainsi dans le bon sens. Cela favorisera le contrôle et le suivi de l’effectivité de ces formations en faisant naître une certaine « pression » du fait de cette publicité. C’est très important car, malgré l’obligation générale de formation, le bilan de la formation des professionnels de la protection de l’enfance est limité et les objectifs assignés ne sont pas remplis. La publication du bi...

…même si les conséquences budgétaires peuvent nous intéresser. Le Sénat a largement débattu de cette question. Je vous le concède, les observatoires existent et les rapports annuels sont nécessaires, mais le plus important est de déterminer les objectifs de la formation des professionnels de la protection de l’enfance et surtout les moyens. La défense de la motion de renvoi en commission m’a ainsi permis d’en poser la question, ainsi que celles des crédits et de l’évaluation. Le pilotage reviendra-t-il toujours, demain, aux conseils départementaux alors que les régions ont une compétence en matière de formation professionnelle ? Les départements cotisent-ils suffisamment au Centre national de la fonction publi...

Avis favorable. Cet amendement tend à préciser que le président du conseil départemental doit informer le préfet de tout incident survenu dans un établissement ou service de l’aide sociale à l’enfance. Mieux informer le préfet permettra ainsi de mieux contrôler ces établissements et services. Cet amendement comble une lacune puisque le contrôle des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance est aujourd’hui insuffisant. Il contribuera à éviter que des situations dramatiques ne se produisent.

...maine ? Autrefois existaient les inspecteurs de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales mais on sait aujourd’hui ce qu’il en est des effectifs capables d’effectuer des contrôles. Ils ont déjà fort à faire avec les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées. Leur confier une responsabilité supplémentaire, dans le champ de la protection de l’enfance, ne me paraît pas sérieux. Les débats au Sénat le feront sans doute apparaître encore plus clairement : nous avons le sentiment que les services de l’État ont envie de restaurer une espèce de tutelle sur un service qui leur a échappé, opérant ainsi une forme de recentralisation rampante. C’est un travers bien connu des ministères, mais votre rôle, madame la secrétaire d’État, est justement d’en ...

Cet amendement a pour objet d’insérer, après le mot « parentale », à la première phrase de l’alinéa 6, les mots « avec les personnes physiques ou morales chargées de mettre en oeuvre les interventions ». En effet, il semble opportun que le projet pour l’enfance soit élaboré par tous les acteurs qui accompagnent l’enfant placé, qu’il s’agisse de la famille ou de l’établissement qui l’accueille.

De par sa longueur et son contenu, cet amendement ne semble pas vraiment en être un. De surcroît, il ne concerne pas directement les missions de la protection de l’enfance. Le dispositif proposé vise à rétablir le contrat de responsabilité parentale, supprimé par l’Assemblée nationale dans la loi du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi du 28 septembre 2010 visant à à lutter contre l’absentéisme scolaire. L’Assemblée nationale ayant déjà délibéré sur ce sujet, je vous invite à vous référer aux débats. Avis défavorable.

Je vous remercie d’avoir apporté cette précision, madame la secrétaire d’État, parce que cet amendement, tel qu’il est rédigé, aurait introduit quelque flou dans le dispositif. À devoir rendre compte à la fois aux collectivités territoriales et aux autorités chargées de la protection de l’enfance, nous nous heurterons systématiquement à la même question : qui pilote ? À qui faut-il transmettre les informations ? Tant qu’il n’y aura pas été répondu avec clarté, nous continuerons à rencontrer des difficultés sur le terrain, soit qu’il y ait trop d’informations, soit qu’il n’y en ait aucune. Vous évoquiez tout à l’heure le préfet : sachez qu’il arrive qu’il soit mis au courant d’information...