Interventions sur "outre-mer"

83 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaola Zanetti, rapporteure de la commission mixte paritaire :

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la ministre des outre-mer, mes chers collègues, le présent projet de loi, qui comprenait initialement vingt-sept articles, puis quarante-neuf après son examen au Sénat, en comptait quatre-vingt-cinq dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, dont soixante-quinze qui restaient en navette devant la commission mixte paritaire. À l’issue de celle-ci, le texte comporte quatre-vingt-trois articles. Je veux tout d’abord re...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaola Zanetti, rapporteure de la commission mixte paritaire :

Il en résulte que le projet de loi actualisant diverses dispositions relatives au droit des outre-mer vise plus précisément, d’abord, à réguler l’activité des opérateurs de l’État présents et indispensables dans les territoires d’outre-mer, tels que les observatoires des marges, des prix et des revenus, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM – ou encore les bureaux de l’agence Business France. Il vise ensuite à mieux défendre les consommateurs et à lutter contre la vie chère, grâce au r...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Nilor :

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, j’associe à mon intervention mes collègues Alfred Marie-Jeanne et Bruno Nestor Azerot. Le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer qui nous avait été soumis prétendait adapter la législation en vigueur afin de mieux répondre aux enjeux auxquels chaque territoire d’outre-mer est confronté. C’est ainsi qu’en s’appuyant notamment sur les consultations réglementaires qui nous ont été détaillées dans le tableau synoptique fourni dans le dossier législatif, il prévoyait des mesures spécifiques pour certaines collectivités d’outre-...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIbrahim Aboubacar :

...l’investissement particulier de nos rapporteurs et je salue à cet égard l’engagement de notre collègue Paola Zanetti tout au long de ces travaux. Cela est dû également à l’intérêt particulier des présidents des commissions des lois de nos deux assemblées qui ont suivi particulièrement ces travaux et je voudrais saluer à nouveau l’attention constamment manifestée par le président Urvoas envers les outre-mer. Le texte qui nous est soumis a conservé l’essentiel des apports que l’Assemblée nationale avait adoptés en première lecture et je m’en félicite. Plusieurs points importants concernant le droit applicable dans les outre-mer trouvent une solution. J’évoquerai d’abord les questions foncières dont vous savez qu’elles revêtent outre-mer une importance particulière pour des raisons que chacun connaî...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Chrétien :

...ieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, c’est non pas un député ultramarin, mais plutôt un député « ultra-rural » qui vient cet après-midi vous présenter la position du groupe Les Républicains ! Nous sommes ici pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie ce mardi sur le projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer. Vous le savez, lorsque le texte est venu sur le bureau de l’Assemblée nationale, à la fin du mois de juin 2015, après son examen par le Sénat, le groupe Les Républicains avait émis plusieurs critiques. Le projet de loi reste une sorte de fourre-tout, consacrant près de quatre-vingt-dix articles à nos outre-mer sans cohérence d’ensemble. On passe de l’économie au foncier, à des mesures relatives...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Chrétien :

... qui a prévalu lors de l’examen de ce texte, adopté à l’unanimité par la CMP. Je ne doute pas qu’il le sera à nouveau aujourd’hui. Bien que la rapporteure et la ministre aient déjà rappelé l’essentiel, je reviendrai brièvement sur deux dispositions particulières. Tout d’abord, sur l’article 1er, cher à Daniel Gibbes, qui corrige une omission de la loi de 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Cet article permettra la création d’un observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il permettra aussi de rendre applicable à Saint-Martin le fameux « bouclier qualité-prix ». Ensuite, toujours sur le thème de la vie chère, j’évoquerai l’issue assez inattendue de l’article 4 quater BA, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale avec avis défa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, le droit est une matière complexe, d’autant plus lorsqu’il s’agit des outre-mer, comme j’ai eu l’occasion de le dire en première lecture. Même si l’on peut penser que ces ajustements sont mineurs, ils n’en sont pas moins nécessaires et ils auront une véritable portée pour nos territoires. Ces derniers sont si divers, chacun ayant sa spécificité, son histoire ! Le droit doit donc être adapté à ces réalités locales qui, souvent, sont bien loin des priorités nationales. Nous...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilda Hobert :

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, le présent projet de loi, qui vise à moderniser la législation en vigueur dans les collectivités d’outre-mer, a été déposé le 29 avril 2015. Cinq mois ont été nécessaires pour l’adopter définitivement ce qui, étant donné l’interruption des travaux cet été, peut être considéré comme satisfaisant, d’autant que ce texte a été sensiblement enrichi au gré des débats parlementaires. Modernisation utile, nécessaire et bienvenue, nous ne pouvons que nous satisfaire de l’accord obtenu ce mardi en commission mi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

...ui a été prise, grâce à l’amendement de Victorin Lurel, de mettre fin à l’exploitation éhontée que constituaient les surcoûts d’itinérance ultramarine. Je me félicite également que vous ayez accepté que l’IEDOM remette annuellement un rapport sur les délais de paiement. Je salue, madame la ministre, votre engagement, que vous avez encore manifesté hier en organisant une réunion au ministère des outre-mer, au sujet de LADOM. Celle-ci joue son rôle dans le sens aller, mais il s’agit à présent d’inventer un dispositif favorisant les migrations dans le sens retour. Je regrette que le président Jean-Jacques Urvoas, dans sa volonté de supprimer tous les rapports, ait également supprimé celui relatif à l’extension du champ de l’éligibilité de l’aide au fret.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

...t – ou la future présidente – de la collectivité désigne à ces postes. Mais cette solution est juridiquement attaquable, puisqu’il n’y a pas encore d’approbation de l’organigramme par la commission technique paritaire. Un amendement du Gouvernement a été adopté pour régler ce problème, dont notre collègue Jean-Philippe Nilor m’a attribué la paternité, ce qui fait de moi une sorte de ministre des outre-mer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomes :

...tif à la prorogation pour une seule année de la défiscalisation, qui est essentielle au développement de nos territoires. Cet article est scélérat pour plusieurs raisons : d’abord, parce que la barrière de 2017 limitait déjà les investissements. Les chiffres de Bercy montrent qu’à une phase de stagnation succède désormais une période de réduction des investissements réalisés dans l’ensemble de l’outre-mer, et en Nouvelle-Calédonie en particulier. C’est un article scélérat, ensuite, parce que les conditions qu’il pose à la prorogation d’un an, jusqu’en 2018, sont mortifères, qu’il s’agisse de celles relatives aux acomptes, aux commandes, à la mise en service ou à l’achèvement des fondations. Toutes ces contraintes empêcheront ce dispositif de produire des fruits : au total, il aura été maintenu, m...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Si les associations de défense des consommateurs nationales ne sont pas toujours présentes en outre-mer, il existe des associations de défense de consommateurs locales, régulièrement agréées au titre de l’article L. 411-1 du code de la consommation. Il apparaîtrait nécessaire de permettre à ces associations locales de pouvoir agir sur le territoire devant la juridiction civile afin d’obtenir réparation des préjudices individuels subis par les consommateurs. Avis favorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVictorin Lurel :

Si cet amendement contrevient aux engagements de ne pas augmenter la pression fiscale, nous n’avons pas mauvaise grâce à dire que les paris et les jeux sont un marché florissant dans les outre-mer et que les chiffres d’affaires sont en augmentation constante. Le PDG du PMU vient de déclarer que son chiffre d’affaires a augmenté de 3 %. Je ne dis pas que son bénéfice a augmenté d’autant, mais toujours est-il qu’il y a une forme d’addiction aux jeux qui fait le bonheur de ces organismes. Dans notre grande générosité, nous proposons d’augmenter de 2,5 % les prélèvements sur les paris hippiqu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

J’ignore le sort qui sera réservé à cet amendement, mais je souhaite qu’il contribue à la prise de conscience de la question de la jeunesse. Nous en avons discuté en commission : c’est une question essentielle en France mais plus encore en outre-mer, où 55 à 60 % des jeunes de moins de vingt-cinq ans sont en inactivité. Nous avons d’ailleurs évoqué cet après-midi le dispositif « Migration retour ». Je considère qu’il est impératif de créer un conseil de la jeunesse. Cette instance peut être directement mise en place par la collectivité puisque, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, elle relève de son organisation propre. Je propose cependan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

Mon intervention vaudra présentation des quatre amendements que j’ai déposés sur l’article, monsieur le président. Madame la ministre, je sais pertinemment que l’évolution statutaire que vous souhaitez pour LADOM – l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – traduit un souci de bonne gestion et de transparence. Je tiens cependant à rappeler que le BUMIDOM, le bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer, créé il y a plus de quarante ans, a expatrié des centaines de milliers de personnes vers la France métropolitaine, ses bureaux de poste, ses hôpitaux, portant gravement atteinte à la croissance démo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHuguette Bello :

Cet amendement vise tout d’abord à mettre en cohérence l’intitulé de l’Agence avec la terminologie en vigueur depuis plusieurs années pour désigner les territoires ultramarins. Cette nouvelle appellation s’est imposée partout et le ministère de la rue Oudinot lui-même a adopté le pluriel en devenant le ministère « des » outre-mer. Il s’agit aussi de prendre en compte la diversité des situations, y compris en matière de mobilité. La migration réunionnaise présente des traits distincts de celle en provenance des Antilles, elle-même différente de celle originaire du Pacifique et les mesures que les unes et les autres exigent ne sont pas forcément uniformes. Il est enfin nécessaire d’apporter une sécurité juridique en disti...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je comprends d’autant plus l’objectif symbolique de votre amendement, madame Bello, que j’ai moi-même proposé à la commission des lois de transformer le titre originel du projet de loi, qui porte dorénavanat sur le droit « des outre-mer » et non plus « de l’outre-mer ». Je ne peux pas néanmoins accepter cet amendement, en raison du coût non négligeable des modifications que son adoption entraînerait. Par ailleurs, le sigle LADOM est suffisamment générique pour justifier un refus de l’amendement que vous nous proposez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilda Hobert :

Cet amendement vise à assurer la participation de l’ensemble des Françaises et Français d’outre-mer à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’une continuité territoriale efficace via l’action de LADOM. En effet, il y a un paradoxe : alors que les collectivités des outre-mer, les COM, sont largement concernées par les problématiques de continuité territoriale prises en charge par LADOM, elles ne sont pas représentées au sein de son conseil d’administration. Cette absence me paraît injustifiée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Cet amendement prévoit que les collectivités d’outre-mer compteront des représentants au conseil d’administration de LADOM. Or ce conseil a vocation à diriger l’action de l’Agence. Celle-ci n’intervenant pas en dehors des départements et régions d’outre-mer, il n’y a pas lieu d’ introduire au sein de son conseil d’administration des représentants des collectivités d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. L’avis est donc défav...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlfred Marie-Jeanne :

...istration, l’établissement peut être doté d’un conseil spécialisé permettant de renforcer l’efficacité et la qualité des mesures mises en oeuvre par l’établissement au niveau de la continuité territoriale et de la formation professionnelle par la mobilité. « Ce conseil spécialisé, animé par le président du conseil d’administration, composé des pouvoirs publics, de représentants d’associations en outre-mer et des réseaux de formation, d’usagers et d’agents de l’établissement, contribue à l’amélioration de la performance de ce dernier et apporte des avis sur les mesures mises en oeuvre en son sein. Sa constitution, son fonctionnement et ses modalités d’organisation sont définis par décret en Conseil d’État. » Il s’agit là d’une logique de démocratie participative.