Interventions sur "séjour"

Ce sont des préoccupations que nous partageons, et c’est la raison pour laquelle nous avons établi une délivrance de plein droit d’un visa de long séjour aux conjoints de Français. L’avis est donc défavorable.

Madame la secrétaire d’État chargée la réforme de l’État et de la simplification, ma question touche au coeur de votre domaine de compétence ministérielle, puisque vous êtes chargée, si j’ai bien compris, de rationaliser la dépense publique pour faire des économies. J’aimerais donc savoir quelle est l’évaluation par le Gouvernement de cette réforme des conditions d’admission au séjour des étrangers malades. Concrètement combien ça coûte au budget de l’État ou à celui de la Sécurité sociale ? Quel est le volume budgétaire que vous avez décidé d’y consacrer ? Quel est le montant de l’enveloppe budgétaire que vous allez demander aux Français de financer par l’impôt ou par des cotisations sociales supplémentaires pour cet élargissement des conditions d’admission au séjour des étra...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, le Gouvernement a appelé de ses voeux une réforme du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Nous avons adopté ce projet de loi en première lecture au cours du mois de juillet dernier. Le texte nous revient aujourd’hui d’une lecture au Sénat qui, en octobre dernier, a permis l’adoption conforme de 14 articles, et conduit à la suppression de 13 articles et à l’introduction de 17 nouvelles dispositions. Le Sénat a ainsi modifié à la fois la substance et l...

La présence d’étrangers sur notre territoire contribue à son ouverture au monde, à son rayonnement, à la diffusion et à l’enseignement du français au-delà de nos frontières, ainsi qu’au brassage culturel qui, de tout temps, nous a enrichis. L’entrée et le séjour des étrangers est un sujet complexe, trop souvent étrillé dans le but d’en tirer un profit politique maximal ; je le regrette. Nous devons, sur ce sujet plus que sur tout autre, faire preuve de précision et de rigueur intellectuelle. Nous ne devons pas laisser penser que la France est totalement dépassée par l’entrée d’étrangers sur son sol…

Dans son cinquième alinéa, l’article 10 confie l’évaluation médicale aux médecins de l’OFII, désormais compétents pour accorder le droit au séjour pour raisons médicales. Un tel transfert de compétence nous paraît à la fois attester du désengagement du ministère de la santé et comporter le risque que l’OFII s’éloigne de l’objectif de protection et de prévention en matière de santé pour privilégier un objectif de gestion des flux migratoires et de contrôle des étrangers. Je veux rappeler ici que le rapport de mars 2013 de l’inspection génér...

…quand le nombre de nouveaux titres de séjour stagne à 200 000 depuis des années. Nous ne devons pas laisser penser que nous pouvons empêcher l’entrée et le séjour d’étrangers dont la vocation est de vivre en France, ce qui est heureux. Nous ne pouvons pas, par exemple, refuser aux Français d’épouser des personnes étrangères ou à des étrangers de donner naissance à des enfants français. Ne tombons donc pas dans une caricature qui serait préj...

...ations et par certains collègues qui laissaient penser que les médecins de l’OFII pouvaient se montrer un peu moins indépendants dans leurs avis que ceux de l’agence régionale de santé. Je considère pour ma part qu’un médecin reste un médecin et qu’en face d’un patient ou d’un dossier médical il agit en professionnel de la médecine et non selon des prescriptions en matière de quotas de titres de séjour, par exemple. Nous avons quand même, avec le soutien du Gouvernement, non seulement dans nos explications ici dans l’hémicycle comme en commission, mais aussi dans la lettre du texte, précisé que ces médecins accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. On ne saurait être plus clair, et c’est la raison pour laquelle j’ai le reg...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, voilà déjà 18 mois, en juillet 2014, le Premier ministre nous a saisis de ce projet de loi pour, au fond, faciliter la délivrance des cartes de séjour et compliquer les procédures d’éloignement, ce qui constitue à nos yeux un double contresens. Pendant un an, le texte est tombé dans les oubliettes. Il a fallu attendre l’été dernier pour que nous en débattions. Il nous revient aujourd’hui dans un état très proche de celui dans lequel la majorité des députés l’avait laissé. Excusez-moi de l’exprimer aussi directement, mais ces 18 derniers mois d...

L’avis conforme ne doit pas être une condition nécessaire, d’abord parce qu’il ne faut pas écarter la possibilité que le préfet puisse attribuer un titre de séjour alors que l’avis du collège des médecins de l’OFII est défavorable dans la mesure précisément où le préfet examine la demande de titre de séjour selon d’autres critères. Par ailleurs, votre argumentation est réversible, mon cher collègue : il est possible aussi que le préfet ait accès à des informations auxquelles les médecins de l’OFII n’ont pas accès, par exemple l’existence de fraudes. Cela e...

...nne doublée d’une explosion des troubles sur le sol national. Cette refondation européenne doit s’accompagner, monsieur le ministre, d’une vraie rupture avec un certain nombre de choix politiques nationaux qui sont ceux de votre Gouvernement et de votre majorité, et qui ne font qu’aggraver les désordres. Il est urgent, à nos yeux, de reprendre le contrôle des délivrances de visas et de titres de séjour, qui ne cessent de dériver ces dernières années, comme le montrent les chiffres publiés par votre ministère voici quelques jours. Le nombre total de visas délivrés par les ambassades et les consulats a en effet augmenté, entre 2012 et 2015, de 39 % : c’est un fait. Sur la même période, le nombre de visas d’immigration permettant une installation durable en France, c’est-à-dire les visas de long ...

Vous allez, d’abord, augmenter encore l’immigration vers la France en multipliant les facilités d’obtention des diverses cartes de séjour, comme si l’urgence était d’accélérer l’entrée en France de nouveaux flux d’immigrés. Vous allez ensuite, peut-être contre votre volonté, compliquer les retours des clandestins vers leurs pays d’origine en rendant plus difficile, à cause de procédures alambiquées, le placement dans les centres de rétention administrative, lesquels permettent l’éloignement effectif des étrangers en situation illé...

...la loi ordinaire et sans doute, demain, dans la Constitution, afin d’organiser la régulation des flux migratoires, dans le respect du droit des personnes, mais aussi, monsieur le ministre, dans le respect du droit de l’État français à choisir qui il souhaite accueillir, et qui refuser, sur son territoire. C’est pourquoi nous souhaitons des contingents limitatifs pour les différentes catégories de séjour, notamment celle du regroupement familial. La troisième rupture sera de conditionner l’autorisation d’immigrer en France à la capacité d’intégration dans la société française. Avant la délivrance d’un visa de long séjour, l’étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, d’une capacité à travailler et de son adhésion aux valeurs de la République.

C’est un débat que nous avons déjà eu en première lecture et en commission : il s’agit de la situation des parents d’un enfant gravement malade. La loi prévoit qu’une autorisation provisoire de séjour, ou APS, est délivrée à la discrétion du préfet, à l’un des parents de l’enfant. Il est donc parfois obligatoire de choisir entre l’un des deux parents, qui se voit alors délivrer des autorisations provisoires de séjour tous les six mois, sans droit au travail. L’attribution de ces autorisations provisoires de séjour est le plus souvent réservée aux mères, ce qui constitue une forme de discrimina...

C’est un avis défavorable. Votre amendement, qui a été rejeté par la commission des lois en première et en nouvelle lecture, vise à abroger l’article L. 311-2, qui permet la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour aux parents d’enfants malades, pour remplacer ce dispositif par la délivrance d’une véritable carte de séjour temporaire de plein droit aux deux parents ou aux titulaires de l’autorité parentale de l’enfant. Il n’a pas semblé souhaitable à la commission d’aller jusqu’à la délivrance d’une carte de séjour dans le cas que vous visez, dans la mesure où le séjour des parents est lié au traitement et...

Je défends cet amendement car je souhaite que mes propos figurent au compte rendu. Contrairement à ce que le ministre de l’intérieur a prétendu tout à l’heure, les députés du groupe Les Républicains ne se sont aucunement ralliés à la réforme proposée par le Gouvernement qui crée ces cartes de séjour pluriannuelles. Nous en tenons bien au contraire pour la position défendue par la majorité sénatoriale, et c’est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement.

Il est temps de mieux accueillir et de mieux intégrer ceux qui ont vocation à vivre dans notre pays : tel est le sens du « passeport talent » et du titre pluriannuel de séjour qui met fin à un parcours du combattant. C’est une mesure extrêmement attendue des deux côtés du guichet, par les étrangers comme par les fonctionnaires. Le « passeport talent »…

...ons aujourd’hui solennellement, comme nous l’avons toujours dit : changez d’avis, quand il en est encore temps, sur la politique migratoire. Oui, monsieur le ministre, il est urgent que la France décide enfin qui elle veut accueillir et qui elle ne veut pas, qui elle ne peut pas accueillir. La France aujourd’hui doit se doter des outils qui lui permettent de choisir qui a le droit d’entrer et de séjourner sur son territoire. Il y va non seulement de sa souveraineté, de sa capacité même à garantir la cohésion sociale, mais aussi de sa sécurité dans un contexte de menace terroriste sans précédent. Vous m’objecterez sans doute que le problème est européen : certes. Vous ajouterez que nous n’y pouvons rien, et les propos que vous venez d’avoir accréditent cette forme d’impuissance. Je l’affirme i...

Ensuite, monsieur le ministre, le texte manque d’ambition sur cette question centrale qu’est la lutte contre l’immigration clandestine. Nous le répétons avec force : il est indispensable que les personnes n’ayant pas de titre de séjour quittent effectivement le territoire national. Il y va du respect dû aux décisions administratives et juridictionnelles ; il y va surtout de la crédibilité de l’autorité de l’État. Selon votre propre bilan en date du 15 janvier dernier, la réalité est pourtant bien différente. En fait, la France expulse aujourd’hui de moins en moins de clandestins. Pour environ 100 000 personnes en situation irr...

Enfin, Guillaume Larrivé l’a dit, ce projet de loi aura pour conséquence d’ouvrir les vannes de l’immigration légale et de lancer un véritable appel d’air avec la création du titre de séjour pluriannuel et du « passeport talents ». Il élargira les conditions d’accès aux soins des étrangers malades alors que l’AME coûte déjà 1 milliard d’euros par an aux contribuables. Pour conclure, nous pouvons souligner très lucidement que toutes ces mesures vont à rebours de l’intérêt du pays en faisant supporter aux Français le prix d’une immigration que le Gouvernement refuse de contrôler. Pou...

...risation de travail les étrangers qui viennent travailler en France pour moins de trois mois, ce à quoi nous sommes hostiles. Nous proposons donc la suppression de cet article pour une raison très simple : la France compte, hélas, 5,7 millions de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi. Nous considérons – singulièrement dans le secteur du BTP – qu’il faut prendre garde à la multiplication de séjours consécutifs de moins de trois mois dans le but de s’exonérer de la demande d’autorisation de travail. L’adoption de l’article que vous proposez, madame la secrétaire d’État, encouragerait immanquablement une telle fraude à la loi. Nous souhaitons maintenir le principe, la règle de l’autorisation de travail pour les ressortissants étrangers qui viennent travailler en France pour des durées cert...