Interventions sur "séjour"

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5, qui permet de remettre en cause le droit au séjour d’un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l’autorisation prévue à l’article L. 5221-5 du code du travail. Cette disposition est d’autant plus paradoxale que la circulaire publiée le 28 novembre 2012 par Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, prévoit une régularisation par le travail des étrangers en situation irrégulière.

Le travailleur étranger en situation irrégulière peut obtenir, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire : il s’agit de régularisations au cas par cas. L’étranger doit donc remplir des conditions d’ancienneté de séjour et de travail en France et doit déposer sa demande en préfecture. Ce qui est paradoxal, c’est que cet alinéa donne le sentiment qu’un étranger qui travaille en situation irrégulière a volontairement fait ce choix. Or c’est bien s...

...sans que celle-ci soit nécessairement grave. Parallèlement – c’est un point essentiel de l’amendement –, celui-ci prévoit que, désormais, toute mesure d’expulsion à l’encontre d’un étranger emporte immédiatement et automatiquement le rejet de toute demande de titre en cours d’instruction. La personne qui fait l’objet d’une décision d’expulsion ne peut de façon incidente demander un autre titre de séjour sur un autre critère.

Monsieur Larrivé, vous avez déjà développé la nuit dernière cet argument selon lequel les prestations de solidarité nationale étant financées par l’impôt, il est légitime qu’elles ne puissent pas profiter aux étrangers immédiatement, dès la remise du titre de séjour – car nous parlons là des étrangers en situation régulière – contrairement, dites-vous, aux prestations sociales qui sont la contrepartie des cotisations sociales payées par les étrangers. Mais, monsieur Larrivé, les étrangers en situation régulière paient des impôts, des taxes.

En effet, si pour accéder au droit au logement opposable, il faut deux ans de séjour, pour le minimum vieillesse, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, c’est dix ans de séjour, le RSA, cinq ans. Ce que nous proposons, c’est, ni plus ni moins, de progresser vers une harmonisation des seuils d’accès pour généraliser cette condition de résidence de cinq ans à l’ensemble des prestations sociales non contributives, c’est-à-dire financées par l’impôt et non par des cotisation...

...ie. Nous pensons – et nous avons fait au cours des séances précédentes des propositions dans ce sens, que vous avez rejetées – que c’est en amont, dès les pays d’origine, qu’il faut réduire le flux migratoire. Si vous aviez voté en faveur de nos amendements, nous aurions adopté, d’une part le principe des plafonds, d’autre part le principe selon lequel, en amont de la délivrance d’un visa de long séjour, on vérifie dans le pays d’origine la maîtrise du français, le respect des valeurs de la République, l’autonomie financière et la capacité à exercer une activité professionnelle. Nous assumons, monsieur le ministre, cette politique de diminution de l’immigration vers la France, qu’avec Éric Ciotti et Guy Geoffroy nous proposons au nom des Républicains.

Cet amendement sera sans doute plus consensuel, car il vise à mettre en cohérence le code civil et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’ordonnance de protection instaurée en 2010 protège toute personne de tout type de violence, sans distinction quant à son statut marital ou sa situation administrative. Or, la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour mentionnée dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers ne concernent pas spécifiquement les personnes étrangères victimes de ...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement et a préféré s’en tenir à la rédaction actuelle, par souci de ne pas ouvrir excessivement le dispositif de cette carte de séjour lorsque les violences interviennent hors du cercle familial au sens strict. Il me semble toutefois, à titre personnel et après une expertise plus approfondie, qu’il est pertinent d’aligner la rédaction de l’article L. 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, relatif à la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » destinée à l’étranger muni d’une ordonnance de pro...

Cet amendement a pour objet, conformément à la recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH –, de permettre aux femmes étrangères d’obtenir un titre de séjour durant la procédure engagée en cas de répudiation. Il me semble cependant que cet amendement a été grandement satisfait hier par l’adoption de l’amendement no 354 présenté par Mme Chapdelaine et qu’il aurait donc dû tomber.

...re en France de 400 000 ou 450 000, voire 500 000. Nous proposerons plusieurs amendements visant à rendre effectif le principe selon lequel ces personnes doivent être raccompagnées dans leur pays d’origine. Celui-ci propose une solution tout à fait nouvelle s’agissant de l’accès aux prestations bancaires car l’idée selon laquelle les personnes sont en situation irrégulière au regard du droit de séjour doivent continuer à avoir accès à un compte bancaire nous paraît peu défendable. Concrètement, nous proposons la clôture progressive des comptes bancaires des personnes en situation illégale ayant fait l’objet d’une décision d’éloignement définitive confirmée par les juridictions. Une personne en situation illégale en France n’a, par définition, pas à y rester. La question de l’accès aux prestat...

...re des affaires étrangères et le ministre de l’intérieur, pourrait souscrire avec l’État un contrat de retour volontaire précisant le projet qu’il souhaite réaliser dans son pays d’origine. L’État s’engagerait à faciliter la réalisation de ce projet et pourrait verser une aide au retour volontaire. La souscription de ce contrat ferait évidemment perdre à l’étranger les droits attachés au titre de séjour. Ce serait là un dispositif tout à fait nouveau, de caractère contractuel, participant de la logique du développement concerté et de co-développement. Les gouvernements de la mandature précédente avaient engagé une politique extrêmement active à l’endroit des pays subsahariens. Ainsi, M. Brice Hortefeux, en qualité de ministre de l’immigration, puis de ministre de l’intérieur, s’est rendu vingt-...

Cet amendement important concerne le bénéfice des allocations familiales, pour des raisons déjà exposées. Aujourd’hui, elles sont accessibles après trois mois de séjour en France. Nous pensons nécessaire de définir une durée plancher de résidence légale pour pouvoir en bénéficier.

J’imagine que c’est votre contribution au caractère universel des allocations familiales ! Ainsi que nous l’avons indiqué à plusieurs reprises, ces droits qui, en l’espèce, sont une aide à l’éducation d’enfants à charge, ne sauraient être liés ni à la nationalité, ni même à une durée de séjour de moyen terme, comme vous le proposez, dès lors que ces personnes ou familles résident de façon régulière. Vos propositions concernent, tantôt des personnes en situation régulière, tantôt des personnes en situation irrégulière. Je souhaite donc rappeler qu’en l’occurrence, nous traitons de l’accès aux allocations familiales de personnes qui séjournent régulièrement sur notre sol. Avis évidemmen...

...s où le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public et justifie le prononcé d’une obligation de quitter le territoire français par la commission de plusieurs délits, dont les mariages forcés et certains vols aggravés. Nous proposons d’ajouter à la liste les mariages frauduleux, mariages gris ou mariages blancs, d’ailleurs visés par l’article 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces mariages sont passibles de cinq ans de prison et de 15 000 euros d’amende et constituent évidemment des fraudes flagrantes en vue d’acquérir la nationalité ou le droit au séjour régulier sur notre territoire, avec tous les avantages s’y attachant. S’agissant des vols aggravés, il faudrait ajouter les délits qui figurent au même article du code pénal et qui ...

...depuis plus de trois mois. Il s’agit donc de personnes qui violent les lois presque immédiatement après leur arrivée sur le territoire. Nous veillons à préserver les droits des personnes présentes de longue date sur le territoire français et qui y ont créé des liens, mais il ne faut peut-être pas considérer que des individus installés depuis moins de trois mois devraient bénéficier d’un droit de séjour en dépit d’un comportement immédiatement répréhensible. La commission a donc réservé un avis défavorable à votre amendement, monsieur Coronado.

...le cas est déjà couvert par la loi, puisqu’il est possible d’imposer une obligation de quitter le territoire français à tout étranger « qui s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation de visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré », selon l’article L. 511-1 du CESEDA. En outre, sa rédaction laisse penser qu’un étranger en situation régulière devrait faire l’objet d’une OQTF pour peu qu’il soit devenu une charge, par exemple à la suite d’un accident ou d’un problème de santé qui nécessite des soins. Cela nous paraît un peu trope restrictif. Avis défavorable.

...ive de placement. C’est donc le juge des libertés et de la détention qui, de manière prétorienne, va définir les conditions, les critères au vu desquels il estimera, lui, juge de première instance, sans aucune indication du législateur, ce que signifie la priorité donnée à l’assignation sur la rétention. Il est sûr que vous allez nourrir de très nombreux commentaires sur le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA –, ainsi qu’une jurisprudence très créative des divers juges des libertés et de la détention. Je le dis avec beaucoup de sérieux et un peu de tristesse : je souhaite beaucoup de courage aux agents de préfecture placés sous votre autorité pour faire face aux difficultés administratives incommensurables que cette réforme funeste va malheureusement créer.

Il vise à supprimer l’alinéa 4 qui permet de mettre en cause le droit de séjour d’un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l’autorisation prévue à l’article L. 5221-5 du code du travail. Étant donné la situation du marché du travail et la pression qui est parfois exercée sur les travailleurs étrangers, cet alinéa peut inciter certains employeurs à recourir au travail dissimulé, aggravant ainsi la précarité et la vulnérabilité des personnes é...

Cet amendement porte sur la définition du risque de fuite qui permet de refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire et aboutit donc au placement en centre de rétention administrative ou à l’assignation à résidence. Ce risque de fuite doit être apprécié en référence à l’acception européenne, c’est-à-dire, aux termes de la directive de 2008, en considération d’autres facteurs que le simple séjour irrégulier. Pour nous, la définition du risque de fuite devrait aussi se fonder sur la jurisprudence du Conseil d’État : il doit s’apprécier au regard d’une soustraction systématique et intentionnelle à la mesure d’éloignement.

... même esprit que les précédents, vise à prévoir une exception s’agissant du prononcé de l’interdiction de retour pour les personnes victimes de traite ou celles qui ont témoigné dans des enquêtes contre les réseaux de proxénétisme. Je rappelle que le 3 de l’article 11 de la directive « Retour » 2008115CE prévoit que : « les personnes victimes de la traite des êtres humains auxquelles un titre de séjour a été accordé conformément à la directive 200481CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ne font pas l’objet d’une interdiction d’entrée, sans préjudice du paragraphe 1, premier alinéa...