Interventions sur "séjour"

Vous l’avez dit, monsieur Larrivé, l’article 12 prévoit de supprimer l’autorisation de travail pour les séjours inférieurs à trois mois. Je souhaite être précis s’agissant des missions et des profils de ces salariés. Cela concerne un public qui séjourne sur le territoire pour de très courtes périodes et pour des missions particulières : des chercheurs, des artistes, des mannequins. Leurs prestations sont très courtes et ils n’ont pas vocation à rester au-delà de trois mois. Quelques chiffres : 43 323 de...

...nvoi en commission. Enfin, j’ai entendu beaucoup d’amalgames. Certes, on ne peut pas vous reprocher d’évoquer l’actualité urgente liée aux problèmes des migrations, mais il ne faut pas faire d’amalgame entre les procédures de demandes d’asile et celles qui sont au coeur de ce texte et qui concernent les étrangers ayant vocation à rester dans notre pays plus de trois mois pour obtenir un titre de séjour, bien évidemment au-delà des demandeurs d’asile. Qui cela concerne-t-il donc ? Je l’ai dit dans mon intervention tout à l’heure : les parents d’enfants français, les conjoints d’enfants français, les salariés qui bénéficient d’un transfert intragroupe, les personnes qui bénéficient d’un « passeport talents » – lequel constitue un titre de séjour, vous avez raison –, les étudiants, les étrangers ...

Nous, nous ne voyons pas en quoi le fait de demander des autorisations de travail en plus du visa de court séjour pour exercer une activité professionnelle en France résoudrait d’une manière ou d’une autre la question du chômage de centaines de milliers de nos concitoyens. Il s’agit de surcroît d’une charge extrêmement lourde. Nous pensons en revanche que l’administration a beaucoup à faire afin de contrôler les abus de travail précaire, que cela concerne des travailleurs nationaux, internationaux ou étran...

... les secteurs ! Les mesures de lutte contre le travail dissimulé et contre le détournement de la directive sur les travailleurs détachés ne relèvent pas de l’exigence d’autorisation de travail associée à celle de l’obtention d’un visa. Je ne vois donc pas pourquoi on complexifierait quelque chose qui est simple : quelqu’un vient travailler en France pour moins de trois mois, une autorisation de séjour est demandée pour ce motif-là et si on ne la respecte pas, non plus que la durée du visa obtenu, alors une sanction est possible. Je ne vois pas pourquoi cela se limiterait aux mannequins et aux professions mentionnées dans une liste. Tel est le sens de cet amendement. Où nos entreprises ont absolument besoin de simplicité, je ne vois pas la nécessité de complexifier. Je sais, madame la secréta...

Je reviens à l’essentiel de ce texte. Oui, il poursuit un objectif de simplification du droit au séjour ainsi que des procédures applicables et un objectif d’amélioration de leur efficacité. Ce texte permettra de maîtriser l’immigration grâce à la meilleure intégration des étrangers en considération des droits et des devoirs des migrants, grâce au rétablissement du droit au séjour des étrangers malades, grâce à la lutte efficace conte l’immigration irrégulière dans le respect des droits fondamenta...

...e marque évidemment un progrès, qui a été salué par une grande partie de la majorité. Si je peux être d’accord avec Laurence Dumont, lorsqu’elle souligne le changement de tonalité entre la politique menée par l’ancienne majorité, que vous représentez, et celle que mène ce gouvernement, je déplore néanmoins des manques importants dans ce texte, notamment sur la rétention des mineurs ou le droit au séjour des parents d’un enfant malade. Je ne suis donc pas totalement d’accord avec le Gouvernement, mais je souhaite justement que nous en venions enfin à l’examen approfondi de ce texte en séance. Pour conclure, je voudrais seulement rappeler à notre collègue Guillaume Larrivé que, parmi le million d’entrées illégales, comme il les nomme, constatées aux frontières de l’Union européenne, on compte une...

...ais, d’une part, et de lutter contre l’immigration illégale, d’autre part. Le respect de l’un conditionne l’efficacité de l’autre. En cela, nous marquons notre détermination à traiter sans fard une question qu’un trop grand nombre se plaît à aborder en trempant sa plume – ou sa langue – dans la démagogie et le populisme. Le projet de loi poursuit un objectif général de simplification du droit du séjour et des procédures applicables, dont il vise également à améliorer l’efficacité. J’en rappellerai, en quelques mots, les grandes dispositions. En matière d’accueil, le texte met en place un nouveau parcours personnalisé d’intégration républicaine comprenant une formation civique et linguistique renforcée. La bonne réalisation de ce contrat entre l’étranger et l’État pourra aboutir à la délivrance...

... remis en place les contrôles aux frontières, dans le but premier de limiter l’afflux de réfugiés. La France a également rétabli des contrôles, mais fait figure d’exception en fermant ses frontières pour des raisons de sécurité – c’est normal – alors que les autres pays l’ont fait à cause des flux migratoires. Dans sa nouvelle ancienne version, le projet de loi facilite la délivrance de titres de séjours, complique les expulsions et interdit tout contrôle parlementaire de la politique migratoire, alors que le contexte nous impose tout le contraire. Il est également nécessaire de cesser toute mesure créant un appel d’air. L’attractivité sociale de notre pays n’est plus à démontrer, sauf pour nos compatriotes, notamment les retraités, qui, à défaut de bénéficier d’une aide médicale d’État dont ce...

... recrutées afin d’assurer l’apprentissage prioritaire de la langue allemande pour 340 000 jeunes. Où en sommes-nous ? Je ne suis pas certain, après avoir entendu certains propos, que comparaison soit toujours raison. Le projet de loi prévoit de rénover le contrat d’accueil et d’intégration, dispositif qui permet, depuis 2006, d’engager les étrangers ayant obtenu pour la première fois un titre de séjour dans un parcours et de s’assurer de leur volonté d’intégration. Ce contrat a été décrit comme un dispositif coûteux qui offre des formations parfois inadaptées au profil des migrants. Là encore, la comparaison avec l’Allemagne ne vaut pas : celle-ci consacre à cette politique 24 milliards, dont 8 milliards pour le seul État fédéral, le reste étant à la charge des Länder. Nous ne sommes pas dans u...

...sitions relatives à la maîtrise de l’immigration ». Pour parler franchement, le lexique sénatorial ne me paraît pas totalement inapproprié au regard du contenu des dispositions du texte, même dans sa version rétablie. Le Sénat a considérablement durci le projet de loi, il est vrai, avec notamment l’adoption d’un amendement prévoyant des quotas déterminés par le Parlement pour chaque catégorie de séjour. Il a également limité l’octroi du nouveau titre de séjour pluriannuel aux titulaires d’un CDI, aux entrepreneurs ou aux personnes exerçant une profession libérale et aux étudiants inscrits en master. La droite sénatoriale a souhaité réduire les conditions d’accès de l’aide médicale d’État, via un forfait de trente euros pour en bénéficier. Nous le savons, c’est une de ses obsessions. Il a égalem...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui a pour objectif de compléter la législation relative au séjour des étrangers en France ainsi que le droit de l’éloignement des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire national. Nous ne pouvons que déplorer l’absence d’accord trouvé en commission mixte paritaire sur un sujet d’une telle importance. En effet, nos collègues sénateurs ont fait preuve d’un certain dogmatisme et n’ont pas échappé aux amalgames lors de l’examen du texte. À ce propos, j...

...mmigrants, et un parcours administratif trop long et trop complexe. D’abord, il est question de substituer au contrat d’accueil et d’intégration un parcours d’intégration républicaine, mieux individualisé. Ce parcours propose un meilleur suivi de l’étranger au cours de ses premières années de présence sur le territoire, ce qui apparaît indispensable. L’étranger doit en effet, dès le début de son séjour et avec l’aide de l’État, déployer les efforts nécessaires pour s’installer durablement. Ce parcours personnalisé met notamment l’accent sur deux points. D’une part, il encourage l’apprentissage de la langue en accompagnant les migrants vers le niveau A1, qui doit être atteint dans un délai d’un an de présence sur le territoire, et vers le niveau A2 au bout de cinq ans de résidence. Ces niveaux ...

...tés et droits fondamentaux. C’est pourquoi, après plus de dix ans de durcissement continu de la législation, nous regrettons que ce projet de loi ne marque pas une rupture plus nette avec les réformes précédentes, même s’il comporte un certain nombre d’avancées, comme nous l’avons souligné en première lecture. Ainsi, l’accueil des étrangers est davantage sécurisé, avec la création de la carte de séjour pluriannuelle et les dispositions permettant un accès facilité au séjour, à la nationalité, à la carte de résident et au regroupement familial. En termes d’accès aux soins, nous avions également relevé des dispositions de sécurisation. Je pense en particulier à la définition de critères plus favorables d’accès au séjour pour raisons médicales et à la délivrance de plein droit de l’autorisation p...

...gislation complexe et des démarches administratives décourageantes. Un projet de loi attendu, aussi, par ceux qui croient en une France ouverte, accueillante et généreuse. Ce projet poursuit trois objectifs essentiels que je salue. D’abord, il apporte une plus grande sécurité au parcours d’intégration des migrants. Ensuite, il renforce l’attractivité de la France, en créant une nouvelle carte de séjour dédiée pour les « talents » internationaux ainsi que leurs proches et en simplifiant le parcours et l’insertion des étudiants étrangers. Enfin, il conforte un équilibre plus harmonieux entre la nécessaire efficacité des contrôles et des mesures d’éloignement et l’indispensable respect des libertés fondamentales. Aujourd’hui, malgré la réécriture provocatrice du Sénat, nous débattons d’un texte i...

...ifficultés budgétaires et l’échec des mesures d’éloignement vous y invitaient et, d’une certaine manière, vous en donnaient l’occasion. Telle n’est pas, à l’évidence, l’ambition des dispositions qui nous sont à nouveau soumises. Elles ne s’appuient sur aucune donnée chiffrée, ne répondent à aucun besoin défini et pis, érigent un principe d’attribution automatique, « de plein droit », du titre de séjour là où le contrôle, la condition, l’exigence, devraient être la règle. Vous comprendrez donc que, lors de cette nouvelle lecture, nous vous demandions d’amender ce texte pour le porter à la hauteur des enjeux d’une véritable politique d’immigration. Pour ce qui nous concerne au groupe Les Républicains, c’est ce que nous ne manquerons pas de faire.

...n’a pas inscrit ses travaux dans le même esprit d’équilibre que celui qui avait prévalu dans notre assemblée. Il a rendu un travail beaucoup plus bancal, à tel point qu’à son arrivée pour la nouvelle lecture à l’Assemblé nationale, le texte était devenu porteur d’une position de défiance a priori vis-à-vis de l’étranger, quel qu’il soit et quel que soit son parcours. Les dispositions relatives au séjour et à l’éloignement l’indiquaient déjà suffisamment, mais il a fallu que le Sénat aille jusqu’à supprimer des voies d’accès à la nationalité française, comme celle introduite à l’initiative du Gouvernement pour les étrangers entrés très jeunes en France et dont au moins un frère ou une soeur est devenu Français par la résidence ou la naissance. C’est un exemple parmi d’autres de la marque que la m...

...s frontières les uns après les autres. Enfin, ne l’oublions pas, deux millions de personnes déplacées en provenance d’Irak et de Syrie campent en Turquie en attendant de venir en Europe. Dans ce contexte dramatique, qui menace la sécurité des Français et la cohésion de notre société, votre loi n’apporte aucune solution et va même aggraver le péril. Premièrement, vous créez une nouvelle carte de séjour pluriannuelle, qui permettra aux étrangers de se maintenir en France à l’expiration de leur visa ou de leur carte de séjour temporaire.

...ice tous les moyens légaux pour ramener l’ordre et faire respecter la législation française sur les étrangers. C’est pourquoi, dans un esprit constructif, le groupe Les Républicains de l’Assemblée nationale présentera des amendements, dont la plupart ont déjà été défendus au Sénat par nos collègues. D’une façon générale, nous proposons de supprimer les cas d’attribution automatique des titres de séjour. L’autorité administrative doit conserver le pouvoir d’examiner chaque situation au cas par cas et, s’il y a lieu, de refuser la délivrance du titre de séjour. Nous préconisons également d’exiger que la délivrance d’un titre de séjour soit conditionnée à une connaissance suffisante de la langue française et au respect des principes républicains, notamment la laïcité et l’égalité entre les hommes...

...s maîtrisée et il convient aujourd’hui, compte tenu de nos capacités d’accueil, d’en limiter l’amplitude. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que le délai à l’issue duquel un étranger pourra présenter une demande de regroupement familial soit porté de 18 à 24 mois, conformément aux jurisprudences en cours et conformément à ce qui s’applique par exemple en Allemagne, où la durée de séjour minimale est de deux ans.

Le modèle social français, qui est très – voire trop – généreux, ne doit pas être, en lui-même, attractif pour les étrangers et les filières d’immigration illégale. C’est la raison pour laquelle il convient de revenir sur le système actuel de l’aide médicale d’État. Jusqu’en 1993, il n’existait aucune condition de régularité de séjour pour accéder tant à l’assurance maladie qu’à l’aide médicale départementale, réservée aux plus pauvres. C’est la loi du 24 août 1993, relative à la maîtrise de l’immigration, qui a instauré une condition de régularité de séjour pour bénéficier de l’assurance maladie. La loi du 27 juillet 1999, qui a créé, quant à elle, la couverture maladie universelle a conservé la distinction entre les personn...