Interventions sur "séjour"

...do, l’article 25, dont nous avons beaucoup débattu en commission, obéit à une logique d’intrusion dans la vie privée et professionnelle qui me semble encore une fois incompatible avec la protection de la vie privée et la législation relative à l’informatique et aux libertés. Cette mesure comporte le risque d’une intrusion excessive dans la vie privée des étrangers pouvant prétendre à un droit de séjour et l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être demandées aux différentes autorités administratives, aux entreprises, aux établissements scolaires dépassent largement les besoins de contrôle de la sincérité et de l’exactitude des déclarations faites par les étrangers. Pour toutes ces raisons, l’amendement vise donc à supprimer l’article.

L’article 25 du projet de loi ouvre la possibilité pour l’autorité administrative d’obtenir, de la part des autorités publiques et de certaines personnes privées précisément énumérées par la loi, toute information strictement nécessaire, sous réserve du secret médical, pour procéder au contrôle du respect par l’étranger des conditions fixées pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle dont il est titulaire. Le principe du contrôle a posteriori par les services de la préfecture sur toute la durée du titre, dont nous avons déjà parlé à l’article 8, s’impose du fait de la création du titre pluriannuel, dont la durée de validité peut aller jusqu’à quatre ans. Durant ces années, l’étranger doit toujours répondre, évidemment, aux ex...

...oit d’asile peut avoir d’autres raisons à faire valoir pour justifier de sa présence en France. Il peut par exemple avoir des problèmes de santé, ou des enfants français. Or, pour avoir observé ce qui se pratique dans les préfectures, j’ai noté que, tant qu’une demande d’asile est à l’étude, les préfectures refusent de se prononcer sur les autres motifs qui permettraient de délivrer une carte de séjour. Cette pratique doit être modifiée si nous voulons accélérer les choses. Il ne s’agit pas de modifier la loi, mais de travailler différemment, afin d’avoir des délais suffisants pour instruire une demande d’accueil sur un autre fondement que l’asile. Il paraît en tout cas essentiel de rappeler que les demandeurs d’asile peuvent avoir d’autres causes à faire valoir. Il est dès lors essentiel qu’i...

Ce qui est très itératif, monsieur le ministre, c’est la pratique des personnes étrangères qui se voient refuser le séjour du chef d’une disposition du CESEDA, et qui font une nouvelle demande, de manière dilatoire, sur d’autres fondements. Tous les agents des préfectures qui gèrent ces dossiers sur le terrain savent très bien de quoi nous parlons. On demande l’asile en prétendant être réfugié politique, on ne l’est pas. La CNDA est saisie, elle déboute à nouveau, le Conseil d’État peut être amené à être saisi par v...

Vous comprendrez donc que ce sujet, qui ne peut être réduit à la seule question du séjour des étrangers, doit faire l’objet d’un débat serein, comme vous le dites vous-même, et peut-être même d’une proposition ou d’un projet de loi ad hoc. Avis défavorable.

Sur la forme, je veux que chacun entende bien ce qu’a dit le rapporteur : selon lui, ce texte ne doit concerner que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

… lorsque vous voulez réduire la question des statistiques ethniques et l’associer uniquement à celle du séjour et de l’entrée des étrangers en France, vous avez grand tort. L’utilisation permanente de la question de l’immigration sous forme ethnique, comme vous venez de le faire dans votre seconde intervention, ne sert pas votre propos. Alors que votre approche était plutôt intéressante, et qu’il est des chiffres et un argumentaire que l’on peut entendre, je regrette que vous n’ayez pas résisté à la tent...

La manière dont, au nom de la commission des lois, vous commentez les amendements, faites semblant de ne pas les lire, est affligeante, monsieur le rapporteur. À aucun moment, l’amendement présenté n’abroge les dispositions du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile introduites par la loi du 26 novembre 2003 sur l’initiative de Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, dans ce qu’il est convenu d’appeler l’abrogation de la double peine. Il s’agit d’un autre dispositif, nous parlons d’une interdiction du territoire prononcée par la justice judiciaire dans des cas très précisément évoqués de récidive ou de réitération. Vous pouvez, article...

...des chiffres qu’on ne peut bien sûr négliger. Le Conseil d’État a reconnu le 1er octobre dernier qu’un ressortissant européen qui n’a d’autre moyen d’existence que la mendicité constituait une menace réelle actuelle et suffisamment grave qui touche aux intérêts fondamentaux de la société. C’est donc un article qui est de nature à mettre fin à la difficulté causée par la période de trois mois de séjour en permettant de prononcer une OQTF, une interdiction de circuler, d’une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. Ce sur quoi nous nous interrogeons par rapport à tout ce que nous avons pu entendre depuis le début de ce débat, c’est l’application de cette disposition. Dans quelles conditions sera-t-elle mise en oeuvre ? Quel sera son aspect opérationnel ? Nous vous avons entendu donner un certain ...

...Nous avons la conviction que, pour renforcer la cohésion de notre communauté nationale, il faut donner toute sa force au principe d’assimilation inscrit dans le code civil lors de la refondation de la République, en 1945. Aujourd’hui, le droit du sol permet aux étrangers nés en France de devenir français même s’ils ne le souhaitent pas, même s’ils sont en situation illégale au regard du droit de séjour, même s’ils ont commis des délits et sont en infraction au regard du code pénal, même s’ils s’enferment dans le communautarisme ou s’ils refusent toute assimilation à la communauté nationale. Il me semble donc nécessaire d’ouvrir le débat qui permettrait d’évoluer vers un tout autre cadre – celui du « devoir du sol » –, ce qui s’écrirait juridiquement avec les amendements que nous vous proposons...

...parents soit en situation régulière au cours de la période de résidence nécessaire à l’acquisition de la nationalité. Les mots sont importants : ce qu’il faut, selon vous, ce n’est pas une absence de situation irrégulière, mais la présence d’une situation régulière. Imaginons un enfant né en France et dont les deux parents étrangers décèdent : le CESEDA ne prévoyant pas la délivrance de titres de séjour aux personnes décédées, aucun des deux parents n’est en situation régulière et la condition n’est donc pas remplie. C’est tristement amusant. Avis défavorable, donc, sur l’ensemble de ces amendements.

La situation ultramarine en matière de séjour ne permet pas d’émettre un avis favorable à cet amendement, qui mettrait grandement à mal les conditions de rétention des étrangers. Il emboliserait vraiment le système. J’ai fait un déplacement à Mayotte dans le cadre des travaux de la commission et, sans entrer dans le détail, je peux vous affirmer, mon cher collègue, que l’application du délai d’un jour franc paralyserait totalement là-bas le ...

De nombreuses personnes étrangères appartenant aux catégories protégées contre un arrêté d’expulsion qui ont obtenu l’abrogation de cette mesure se heurtent à un refus de délivrance de carte de séjour. En conséquence, elles constituent une catégorie de personnes que l’on qualifie de « ni expulsables ni régularisables ». L’amendement vise à dénouer cette situation en leur permettant d’obtenir un titre de séjour. Pour rappel, l’article 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile visé par cet amendement n’est pas applicable aux personnes au comportement « de nature à...

Certains étrangers ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion – il convient de prendre garde aux termes utilisés, car l’expulsion est une procédure particulière d’éloignement qui vise les étrangers menaçant plus ou moins gravement l’ordre public. Cela ne signifie pas, comme l’amendement le laisse penser, que ces personnes bénéficient d’un droit au séjour qui ne pourrait être remis en cause par l’autorité publique. Toutefois, l’étranger qui remplit les critères de protection contre l’expulsion n’aura aucune difficulté à obtenir un titre de séjour par les voies de droit commun ; il lui revient d’en faire la demande. Avis défavorable.

Vous ne précisez nulle part que cette disposition vise des personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans et qui y sont entrées – je dis bien « entrées » ! – selon des voies conformes au code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile. Qu’au moment où elles acquièrent la nationalité française, à dix-huit ans, elles soient en situation légale, je n’ai jamais dit le contraire. Mais ce que je maintiens fermement, c’est que, tel qu’il est aujourd’hui rédigé, cet amendement aura pour effet que des personnes entrées selon des voies illégales, et notamment selon les voies qui ne sont pas celles du rapp...

...tion du CESEDA dans ce département. Il s’agit ici de prendre en compte la réalité locale dans le processus d’intégration des étrangers accueillis, s’agissant notamment de la formation linguistique décrite à l’article 1er. Cette réalité locale s’apprécie sous la double dimension de la pratique de la langue française dans la société mahoraise, d’une part, et de la réalité des demandeurs de titre de séjours, venant très majoritairement de zones où la langue française n’est pas davantage parlée, d’autre part. Une autre réalité réside dans le volume de personnes – je vous épargne les chiffres – qui sollicitent les pouvoirs publics pour entrer ou séjourner à Mayotte, qui pénètrent dans le territoire, qui tentent d’y pénétrer ou qui y restent illégalement. Tout cela a pour conséquence un volume très é...

Cet amendement a pour objet de modifier le titre du projet de loi, qui deviendrait « projet de loi relatif au droit au séjour des étrangers en France ». En effet, la majorité des dispositions de ce projet de loi concernent le séjour des étrangers sur le territoire national. Il nous semble que la formule « droit des étrangers » est inadaptée, dans la mesure où le droit des étrangers concerne un champ beaucoup plus large : on aurait pu traiter alors de la citoyenneté des étrangers en France, de leur capacité électorale, ...

...comprend aussi une partie sur l’immigration illégale, et je dirais que nous avons enfin considéré que chez nous, l’étranger avait des droits et des devoirs. Il était très important de changer le regard que nous portions sur lui : ce n’est pas l’éternel fraudeur, ou l’éternel mineur auquel on n’arrête pas de tendre des embûches qu’il doit franchir pas à pas pour enfin obtenir peut-être le titre de séjour qui lui permettra de s’intégrer. Nous pouvons être très fiers du texte que nous allons voter, et je voudrais remercier plus particulièrement M. le ministre pour l’écoute dont il a fait preuve ainsi que ses services, et nos deux excellents rapporteurs, M. Erwann Binet et Mme Valérie Corre. Je me réjouis de l’excellent travail que nous avons mené. Je pense que le résultat est un texte dont nous p...

... qui seront nos juges. J’aimerais croire que dans les mois qui viennent, monsieur le ministre, nous pourrons avoir un vrai débat sur l’application de cette loi, car nous verrons, je le crains que ce que nous avons annoncé se vérifiera hélas. Cette loi va fragiliser les procédures d’éloignement des étrangers en situation clandestine et faciliter à l’excès les conditions de délivrance des titres de séjour. Au total, cette loi ne mérite sans doute ni excès d’honneur, ni excès d’indignité, mais ce n’est pas une loi qui va dans la bonne direction.

L’article 12 prévoit de supprimer l’obligation pour les étrangers effectuant des séjours de moins de trois mois pour une activité salariée, d’obtenir une autorisation de travail. Cette suppression inopportune s’inscrit dans la longue liste des dispositifs qui constituent, ne vous en déplaise, monsieur le ministre, un appel d’air supplémentaire à l’immigration. Compte tenu de la situation de l’emploi dans notre pays, nous estimons qu’il faut rétablir cette autorisation de travail et ...