Accord de coopération avec les États-unis en matière d'enquêtes judiciaires
Discussion générale
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- François Rochebloine (3 interventions)
- Chantal Guittet (2 interventions)
- Gwenegan Bui (1 intervention)
- Jeanine Dubié (1 intervention)
- François Asensi (1 intervention)
- Thierry Mariani (1 intervention)
