Interventions sur "outre-mer"

En matière de fonction publique d’État, l’obligation d’employer des personnes handicapées fait l’objet d’une application inégalitaire en outre-mer, notamment dans les petites collectivités ultramarines dont le bassin d’emploi est faible, comme à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, les effectifs servant de base pour définir le seuil sont les effectifs nationaux des administrations. Compte tenu de la faiblesse des effectifs concernés dans les collectivités d’outre-mer, il en résulte que les obligations à l’échelon local ne sont pas respectée...

La commission n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement mais j’y suis à titre personnel favorable car il s’agit non pas de demander un nouveau rapport mais d’ajouter à un rapport annuel existant un chapitre sur la situation des outre-mer. Je vous demande donc, monsieur Clairaux, de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

Je pense que la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – la CNEPEOM – doit pouvoir rester libre de la conduite de ses travaux. Si le Parlement commence à demander des rapports à la CNEPEOM, elle ne pourra plus déterminer son agenda. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, même si j’en comprends le sens. Sans quoi, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.

La présente demande d’expérimentation vise à répondre à l’inégalité persistante dans l’accès aux concours de la fonction publique dont souffrent de façon récurrente de nombreux Françaises et Français d’outre-mer, tout particulièrement dans les collectivités isolées telles que Saint-Pierre-et-Miquelon. Seule la possibilité d’organisation locale de l’ensemble des épreuves de ces concours dans un centre d’examens local officiel et certifié à cet effet semble de nature à résoudre de façon concrète et définitive cette inégalité persistante.

...itain, j’ai souhaité venir à la fois pour soutenir mes collègues du groupe UDI, particulièrement nombreux et actifs dans cette discussion et pour souligner l’importance d’un texte qui va dans le bon sens. Les questions ultramarines concernent bien entendu les ultramarins au premier chef, mais elles devraient être prises en compte par un plus grand nombre de nos collègues métropolitains. Grâce à l’outre-mer en effet, la France n’est pas seulement une puissance continentale et européenne : c’est une puissance mondiale et maritime, avec tout ce que cela comporte. Il est donc essentiel d’apporter tous les correctifs et tous les éléments d’équilibre et d’homogénéité possibles entre la métropole et les outre-mer. À cet égard, le texte contribue à corriger un certain nombre d’inégalités et de déséquilibr...

...arcs nationaux ne disparaissent. Mais ceux-ci, à la différence des parcs régionaux, relèvent de l’échelon national. Bref, l’égalité commande que les SRADDET, qui sont applicables à toutes les collectivités, soient étendus avec la même rigueur et le même caractère prescriptif à tous les documents d’urbanisme de niveau inférieur. C’est l’honneur de cette assemblée que de faire confiance aux élus d’outre-mer et d’adopter ce dispositif qui, à terme, remplacera le SAR.

Cet amendement vise à aligner les prérogatives des agents de police municipale de Nouvelle-Calédonie, en matière environnementale, sur celles qui sont en vigueur en métropole. Les prérogatives de nos policiers municipaux ne sauraient être plus réduites que celles de leurs collègues de l’Hexagone. Si tel était le cas, le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer porterait mal son nom, et les policiers de Nouvelle-Calédonie apparaîtraient comme les oubliés de l’histoire.

Cet amendement, comme les autres de cette série, n’a pas été déposé en commission : je les ai réservés pour l’examen du texte en séance publique. Il s’agit d’adopter des mesures votées dans le cadre de la loi d’actualisation du droit des outre-mer, qui devaient être étendues à la Nouvelle-Calédonie, mais qui ont été oubliées dans l’ordonnance d’avril 2016. Je répète que je n’ai fait que reprendre des articles ou des dispositions figurant dans la loi.

...nts reprennent des dispositions qui auraient dû figurer dans les ordonnances que le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre sur différents sujets. Celui-ci disposait d’un délai de six mois, neuf mois, un an… Je ne sais plus, mais ce délai est expiré, et les dispositions manquent toujours à notre arsenal juridique. Le Gouvernement prépare une loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, autour de laquelle les consultations ont commencé, notamment auprès de notre assemblée. On y retrouve les dispositions figurant dans les amendements nos 80, 79 et 81, ainsi que dans l’amendement no 86, portant article additionnel après l’article 3 ter. Je ne sais pas ce qu’il en est de l’amendement no 78 stricto sensu, ni si le rapporteur a perçu dans celui-ci une difficulté rédactionnelle part...

Madame la ministre des outre-mer, l’évolution du système de santé à Mayotte est un impératif, car il ne couvre pas aujourd’hui l’ensemble des besoins de la population. Les inégalités en la matière sont encore plus douloureuses que dans d’autres secteurs. L’offre, aussi bien que la qualité des soins sont insuffisantes. Les acteurs locaux ont largement dialogué ces dernières années. Là encore, des orientations très précises sont c...

...eures, ce qui ne nous a pas laissé le temps de l’examiner en commission. Reconnaissons que nous travaillons dans des conditions quelque peu difficiles. Cela étant dit, les zones tendues apparaissent à deux reprises dans notre droit : dans la loi de 1989 sur le logement et dans le code général des impôts. La commission des lois avait rappelé, en son temps, que cette notion ne devait pas exclure l’outre-mer et avait proposer de la placer dans la loi de 1989. Le Gouvernement préfère l’insérer au sein du code général des impôts. L’objectif poursuivi est identique, et j’accepte de retirer mon au profit de celui du Gouvernement.

Cet article a trait au délai supplémentaire conféré aux communes d’outre-mer pour terminer la conversion de leurs plans d’occupation des sols – POS – en plan locaux d’urbanisme – PLU. Nombre de communes – c’est du moins le cas chez moi – sont loin d’avoir achevé ce processus, qui leur est proposé jusqu’au 24 mars 2017. À cette date, les communes qui n’auront pas terminé leur PLU se verront appliquer le règlement national d’urbanisme : l’État redeviendra compétent et aura ...

Nous proposons d’insérer, après l’article 4 de la loi no 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. – Les importations de médicaments sont exonérées de l’octroi de mer. » Dans les départements d’outre-mer, la rémunération de la distribution en gros est majorée par la Sécurité sociale, afin de compenser les surcoûts liés au transit et aux coûts de stockage plus élevés. Cependant, cette majoration compense aussi quelque part l’octroi de mer. Cela conduit à un double constat. D’une part, cette compensation est détournée de sa vocation première, puisqu’elle sert à financer les collectivités. D’autre ...

...e renforcer la coopération régionale. Il vise à introduire une disposition simple, pour ne pas dire de bon sens : rapprocher les ambassadeurs délégués à la coopération régionale de leur zone d’intervention. La France compte en effet deux ambassadeurs délégués à la coopération régionale, l’un pour la zone Antilles-Guyane, l’autre pour la zone de l’océan Indien. Ils sont rattachés au ministère de l’outre-mer. On m’opposera sans doute que la question de la localisation de ces ambassadeurs ne relève pas de la loi, mais c’est un sujet important, qui mérite d’être approfondi au-delà de cette considération technique. En effet, la loi est faite pour durer – on a parlé d’une perspective de vingt-cinq ans. C’est pourquoi il faut inscrire cette disposition, car il n’y a pas, dans ce texte, de mesure décisive...

...une moins bonne connaissance des situations, des problématiques et des enjeux de santé publique. C’est le cas, par exemple, des grossesses précoces ou encore de la mortalité infantile dans les DOM, dont nous savons qu’elles y sont plus élevées, sans disposer de données statistiques vraiment fiables. Il est donc indispensable que, dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les outre-mer, telle qu’elle est prévue par l’article 2 de la loi de modernisation de notre système de santé, soient lancées des études spécifiques sur les enjeux de santé publique dans les outre-mer. Une expérimentation gagnerait en tout cas à être lancée dans ce cadre.

Madame la ministre, c’est un amendement important, issu d’un travail collaboratif, qui a pour objet d’ouvrir nos pays à la coopération, pas seulement dans le sens des départements et régions d’outre-mer vers les pays étrangers, mais aussi dans la direction opposée. En Martinique, par exemple, qui se situe au sein du bassin économique de la Caraïbe, fort de 40 millions d’habitants, les créations de start-up, les initiatives de jeunes voulant s’implanter et échanger sont brimées par notre organisation, par des contraintes administratives majeures, encore renforcées par l’espace Schengen, qui limit...

Cet amendement, déposé sur l’initiative du président de la délégation aux outre-mer, Jean-Claude Fruteau, a pour objet la prise en compte des résultats des élections dans nos collectivités d’outre-mer dans la diffusion des résultats de l’ensemble de la nation.

Nous appelions tous de nos voeux une loi pour l’égalité réelle outre-mer et il fallait faire vite. Cependant, cet amendement a été déposé si tardivement par le Gouvernement que nous n’avons pas eu le temps de réagir et que les services ont été contraints de rédiger leurs commentaires à la main. Si j’ai bien compris, les résultats d’une grande élection, y compris de l’élection présidentielle, ne seront pas diffusés sur les grandes chaînes publiques de télévision, comm...

...inistre, à prendre cette ordonnance. Lorsque j’étais moi-même ministre, nous l’avions déjà promis mais le texte n’est pas paru. Après deux, voire trois essais infructueux, il faut vraiment que nous allions au bout de nos engagements ! J’invite également le Gouvernement à se faire habiliter pour différentes dispositions qui ne peuvent figurer dans ce texte, notamment en ce qui concerne le foncier outre-mer. Après l’excellent rapport de nos collègues du Sénat, il y a là matière à travailler. Nous aurons le temps de consulter tous les parlementaires pour éviter des difficultés comme celles que Maina Sage a mises en évidence à l’époque au sujet du foncier en Polynésie. Une ordonnance me paraît tout à fait indiquée pour surmonter différents problèmes, même si le Parlement n’aime pas trop cette procédur...

... à Monique Orphé, qui depuis très longtemps se bat avec ardeur pour cette mesure que j’ai moi-même évoquée dans mon rapport. Nous avions pris l’engagement de trouver les solutions à cet effet. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement de suppression, sachant que nous proposons un amendement no 309 qui permet de restreindre le champ du relèvement du seuil aux seuls départements et régions d’outre-mer, ce qui réduirait le coût de la mesure et répondrait en partie aux objections de notre ministre. Je reconnais volontiers que l’extension à tout le territoire national représenterait un coût élevé. Je rappelle aussi que Lionel Jospin avait supprimé ce recours sur succession. C’est la droite qui l’a rétabli.