Interventions sur "minier"

Il soulève une question importante, liée à la prévention des risques et à l’indemnisation. Il existe un certain nombre de plans de prévention miniers, relatifs aux mouvements de terrain, aux catastrophes naturelles, etc. Ces plans ont des conséquences diverses en termes de dédommagement par les assurances, mais aussi en termes de travaux et d’exonération fiscale. En l’occurrence, il est conforme aux principes économiques que l’indemnisation des dommages liés aux risques naturels soit financée par les particuliers bénéficiaires d’autorisation...

Les prescriptions du PPRM – le plan de prévention des risques miniers – causent parfois une baisse très importante de la valeur vénale des biens. Il est donc nécessaire de dédommager leurs propriétaires par une exonération de la taxe sur le foncier bâti,. L’article 1383 G ter du code général des impôts prévoit déjà que « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibé...

Dans son livre La Société du risque, le sociologue Ulrich Beck parlait de la nécessité de renforcer l’harmonisation des normes en matière de prévention des risques. C’est ce que je vous propose de faire par cet amendement, qui tend à modifier l’article L. 174-4 du code minier, relatif aux comités locaux de suivi des risques miniers. Il vise à rendre obligatoire la mise en place de ces comités. Par ailleurs, la mise en place des plans de prévention des risques miniers soulève de nombreux problèmes dans les différents bassins houillers du pays. La méthodologie adoptée diffère d’un département à l’autre, bien qu’il existe une réglementation fixant les modalités d’élabor...

Le 1° de votre amendement, monsieur Premat, est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 174-4 du code minier. L’emploi du terme : « informe » équivaut déjà à une obligation. Le 2° correspond à des mesures de niveau infra-législatif, qui font déjà l’objet de la circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels. J’émets donc un avis défavorable ou vous demande de le retirer.

L’action tendant à la réparation d’un dommage minier se rapproche davantage d’une action personnelle que d’une action réelle immobilière, bien que la définition des contours de l’action réelle immobilière reste très débattue par la doctrine juridique. C’est pourquoi il est préférable de ne pas aligner le régime de prescription des dommages miniers sur celui des actions réelles immobilières défini par l’article 2227 du code civil, et de conserver le...

...’exercice par les propriétaires du droit d’occuper ou d’utiliser le sol, soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, soit à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires. Déjà prévues par la réglementation ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement – au titre du code de l’environnement, elles doivent être transposées en droit minier, afin de mieux préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier.

Le code minier est constitué de plusieurs titres, dont l’un concerne les carrières. Un certain nombre de nos concitoyens sont victimes des conséquences de l’activité d’anciennes carrières, situées à proximité de leurs habitations et ayant été exploitées sans permis, et ne peuvent bénéficier du régime des catastrophes naturelles. La solidarité nationale devrait se manifester, car ces personnes doivent souvent en...

Je comprends bien sûr la préoccupation de M. Richard. Toutefois, je rappelle que le régime des carrières dépend en grande partie du code de l’environnement, et non du code minier. C’est pourquoi un tel amendement n’a pas véritablement de lien avec la présente proposition de loi, qui concerne l’exploitation minière et les dommages miniers. De plus, à la lecture de votre amendement, nous avons le sentiment que l’enveloppe de 20 millions d’euros dont disposera le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction sera octroyée par l’État, ce qui aura un impa...

Comme beaucoup d’entre vous, je me réjouis que nous abordions aujourd’hui, dans cet hémicycle, la nécessaire réforme du code minier français. Il était temps de prendre des décisions fermes et claires en matière de politique minière. Cette politique peut et doit devenir une source importante de développement économique, mais sans nuire à l’environnement et, a fortiori, à la santé de nos concitoyens. Aussi, il me semble opportun de la rendre plus durable et plus responsable. Il faut régler une fois pour toutes la question des ...

Par souci de cohérence, je propose, à la première phrase de l’article L. 162-1 du code minier, que les mots : « déclaration administrative » soient remplacés par les mots : « autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, ».

Cet amendement conduirait à remplacer la déclaration de travaux par une procédure d’enregistrement, qui serait instruite selon la procédure prévue pour les ICPE soumises à enregistrement par le code de l’environnement. C’est une procédure plus lourde que la procédure de déclaration. Il ne faut pas alourdir les procédures administratives, déjà complexes, prévues par le droit minier. Je demande le retrait de cet amendement.

Le phénomène de « mines orphelines » met en exergue le problème de la gestion des externalités négatives des mines après la cessation d’activité. Cet amendement tend donc à prohiber les travaux miniers susceptibles de générer des effets de voisinages sensibles après cette cessation.

L’article L. 161-1 du code minier impose déjà la prise en compte des intérêts environnementaux et sociétaux, y compris au-delà du périmètre d’un titre. Il serait donc exagéré d’interdire toute activité minière parce qu’elle aurait un impact de voisinage dont la définition et le degré de gravité ne sont pas précisés clairement par l’amendement. Je demande donc le retrait.

Il vise à unifier les régimes miniers et industriels en matière d’autorisation simplifiée de travaux, en remplaçant la déclaration actuellement prévue par le code minier par l’enregistrement du code de l’environnement. Outre qu’il permet une meilleure protection des intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier en offrant à l’autorité administrative la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des travaux miniers, ce régime d...

La législation minière en vigueur ne permet pas à l’autorité administrative compétente pour enregistrer les déclarations de travaux miniers – le préfet – de s’assurer de la bonne prise en compte des intérêts environnementaux par les travaux, ni de s’opposer à cette déclaration en cas de menace avérée sur la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1. Cet amendement tend à retranscrire en droit minier le régime déclaratif spécial du droit de l’eau prévu par le code de l’environnement.

Même si la loi ne le prévoit pas expressément, les dispositions réglementaires donnent déjà au préfet le pouvoir d’encadrer ou de prescrire les mesures de protection nécessaires concernant les travaux relevant de la simple déclaration. Ces dispositions sont fixées par les articles 43 et suivants du décret du 2 juin 2006 relatifs aux travaux miniers. Par ailleurs, le délai de deux mois que vous mentionnez peut se révéler insuffisant. Avis défavorable.

L’amendement du Gouvernement revient à supprimer toute responsabilité de l’État en cas de risque d’atteinte aux intérêts protégés énumérés à l’article L. 161-1, puisque la disposition introduite en commission lui faisait obligation de veiller, dans les travaux miniers, à ce que l’ensemble des intérêts environnementaux, de santé publique ou de sécurité soient protégés. Le fait de revenir à la rédaction initiale, en substituant les mots « peut prescrire » au mot « prescrit », fait donc disparaître la responsabilité de l’État en la matière, puisque l’obligation est remplacée par une faculté. Je préfère l’obligation, tout en n’ignorant pas les risques que celle-...

Le nouveau code minier fait théoriquement jouir la police des mines d’un champ d’application très large. La difficulté naît du fait que les mesures et sanctions administratives ne sont pas définies au sein du code minier et ne trouvent à s’appliquer que dans le retrait du titre minier aux exploitants responsables d’une infraction. Cet amendement vise donc à rendre possible l’application des sanctions prévues au titre d...

Certaines dispositions du code de l’environnement, qui prévoient des sanctions administratives, ne sont pas applicables dans le domaine minier. Or on ne peut sanctionner le non-respect d’une règle qui ne s’applique pas. Pour prévoir l’application des sanctions relatives aux ICPE, définies par le code de l’environnement, aux activités minières, il faudrait d’abord définir précisément quelles sont les règles relatives aux ICPE qui doivent s’appliquer aux activités minières en général. Par ailleurs, certaines activités régies par le code ...

Nous avons, depuis hier, à travers ce texte, beaucoup évoqué le dommage minier. Il faut nous pencher également – M. le rapporteur a souligné qu’ils relevaient du code de l’environnement – sur les dommages liés aux carrières. Le régime juridique applicable aux carrières souterraines résulte de textes anciens. Si la loi du 1er avril 1810 a prévu l’ouverture des carrières sans permission, elle a toutefois soumis les carrières souterraines à la surveillance de l’administration...